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J'ai été condamné par ordonnance pénale délictuelle, notifiée le 1er juin 2026, à une annulation du permis de conduire de 6 mois.
Cette décision n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, j'avais compris que la peine ne devait prendre effet qu'à l'expiration du délai d'opposition, soit vers le 15 juillet 2026, date à laquelle la décision serait devenue définitive.
Entre-temps, j'ai formé opposition à cette ordonnance. Une audience devant le tribunal correctionnel a été fixée au 27 août 2026.
Aujourd'hui, je souhaite finalement me désister de cette opposition, car je risque également une annulation administrative (48SI) et l'opposition ne me paraît donc plus présenter d'intérêt.
Ma question est la suivante :
À partir de quelle date les 6 mois d'annulation judiciare du permis commenceront-ils à courir ?
À la date du dépôt de ma lettre de désistement au greffe ?
À la date à laquelle le tribunal constatera officiellement mon désistement (par exemple le 27 août 2026 si cela intervient à l'audience) ? Ou bien à compter du 15 juillet 2026, qui aurait été la date à laquelle l'ordonnance serait devenue définitive si je n'avais pas formé opposition ?
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3 réponses
lavigie
Bonjour Pasdoué Ce n'est pas une annulation mais une suspension puisque la durée est de 6 mois .
L'exécution de la suspension judiciaire commence , si supérieure à celle administrative , à la date de remise a l'autorité judiciaire du permis de conduire sur convocation OPJ du condamné , suite a mandat du BEX . Cette convocation peut avoir lieu plusieurs semaines ou mois après que la condamnation soit devenue définitive . vous avez formé opposition , le cours normal du tribunal délictuel contradictoire reprend et rien ne se passe pour votre permis coté judiciaire ni de points ôtés pour la poursuite délictuelle coté administratif .
il y a 1 mois
Pasdoué
Bonjour Lavigie,
Il s'agit bien d'une annulation de mon permis de conduire pour une durée de 6 mois, prononcée par ordonnance pénale et notifiée le 1er juin 2026.
Cette décision n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, j'avais compris que la peine devait commencer à courir à l'expiration du délai d'opposition, soit le 15 juillet 2026.
Cependant, j'ai formé opposition à cette ordonnance et une audience a été fixée au 27 août 2026. Je m'interroge désormais sur l'intérêt de maintenir cette opposition et j'envisage de m'en désister.
Ma question est donc la suivante : lorsqu'une opposition a été formée, puis retirée avant que l'affaire soit jugée, à partir de quelle date la peine initiale de 6 mois commence-t-elle à courir ?
Est-ce : – à compter du 15 juillet 2026, date à laquelle l'ordonnance serait devenue définitive en l'absence d'opposition ;
– à la date du dépôt ou de l'enregistrement de mon désistement ;
– ou seulement à la date de l'audience du 27 août 2026, lorsque le tribunal prendra acte de mon désistement ?
En effet, je crains qu'en ayant formé opposition puis en m'en désistant, cela ait pour conséquence de repousser le point de départ de la peine et d'allonger, dans les faits, la période pendant laquelle je serai privé de permis.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vos éclaircissements.
il y a 1 mois
lavigie
j'avais compris votre propos la première fois il est inutile de coller le même texte une seconde fois par incompréhension de ma réponse .
En bon français une annulation est définitive . sauf recours encadré.
Une annulation est une peine complémentaire décidé par un tribunal pénal Si ce tribunal mentionne un délai , ce n'est pas une annulation mais une suspension judiciaire . Si votre reference 7 ou ordonance pénale mentionne annulation de 6 mois , c'est une erreur de rédaction de l'acte . Le prefet prononce une suspension administrative Le FNPC notifie l'invalidation de permis pour solde nul de points
il y a 1 mois
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