Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
L'assignation de mon avocate à été envoyer en juillet 2026 la 1er date d'audience à été fixer mars 2028 y'a t-il un moyen sois d'avancer l'audience sois de demander et d'obtenir un désistement du Procureur directement es ce que c'est reelement possible comme t demander un désistement
J'ai reçu le 26/12/2019 l’ordonnance pénal qui fait suite à un excès de vitesse en date du 30/05/2019. je suis donc en attente d'un retrait de 6 points sur
Sa fais un ans et deux mois que j'ai déposé mon dossier de mariage à vannes 56000 en décembre 2017. et jusqu'à aujourd'hui j'attend le tribunal pour me donner une date
Apres blocage sommation de juger , art 366-1 du cpc,selon huissier,procedure payante meme en a.j totale,celle çi est abandonnée. dans la foulée le tpx ou exerce le
D'emblée, il convient de rappeler que le tribunal correctionnel est compétent pour les délits. c'est-à-dire toute infraction punie principalement d'une amende et/ou d'une
La garde d'un enfant sans jugement est une situation délicate, souvent pleine d'incertitudes juridiques. en cas de séparation, les parents peuvent se demander quels sont leurs
Je veux faire une opposition car mon dossier est bloqué à nantes pour polygamie alors que je suis divorcé. pouvez-vous m'aider à résoudre ce problème merci
Dans votre situation, il faut distinguer deux questions.
Concernant tout d'abord la date de l'audience, il peut être possible, dans certaines procédures et lorsque l'urgence le justifie réellement, de solliciter une fixation plus rapide de l'affaire. Selon la procédure concernée, votre avocate peut notamment demander une fixation prioritaire ou utiliser une procédure permettant d'obtenir une audience dans des délais plus courts.
Cependant, l'avancement d'une audience n'est pas un droit automatique. La demande doit être motivée, notamment par les conséquences concrètes de l'attente sur votre situation. La juridiction reste libre d'y faire droit ou non, en tenant compte de l'urgence invoquée, de la nature et de la complexité du dossier ainsi que de ses contraintes d'audiencement.
Concernant ensuite le procureur de la République, vous ne pouvez pas lui imposer de se désister ou de renoncer à une procédure. Le ministère public exerce ses prérogatives de manière indépendante et décide, dans le cadre fixé par la loi, de la position qu'il entend soutenir. Un éventuel désistement ou abandon d'une voie de recours par le parquet ne constitue donc pas un droit dont vous pourriez exiger le bénéfice.
2/ Les solutions
Concrètement, la première démarche consiste à vous rapprocher de votre avocate afin qu'elle examine si votre situation présente un degré d'urgence suffisant pour justifier une demande officielle d'avancement de l'audience. Il sera important de lui transmettre tous les éléments permettant de démontrer les conséquences particulièrement préjudiciables du délai actuel.
S'agissant du procureur, votre avocate peut également, lorsque la procédure le permet et si elle estime cette démarche pertinente, prendre attache avec le parquet et lui présenter les éléments susceptibles de justifier une évolution de sa position.
Elle peut donc tenter de convaincre le ministère public, mais elle ne peut pas le contraindre à renoncer à des poursuites ou à une voie de recours.
Dans votre situation, il convient ainsi de travailler avec votre avocate sur ces deux possibilités distinctes : tenter d'obtenir une audience plus rapide si l'urgence peut être suffisamment caractérisée et, parallèlement, examiner s'il existe des arguments susceptibles d'être utilement présentés au parquet.
Si ma réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 4 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
