Contestation d’amende pour usage de stupéfiant
Bonjour,
Voilà le courrier que je compte envoyer pour contester une amende pour usage de stupéfiant alors que je consommais du cbd (à pied sans prendre le volant par la suite), pensez vous que cela convient?
Objet : Contestation d'une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants
À l'attention de l'Officier du ministère public / Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Madame, Monsieur,
Je conteste l'amende forfaitaire délictuelle qui m'a été notifiée pour des faits d'usage illicite de stupéfiants constatés le 5 juillet 2026 à Anneyron.
Je souhaite exposer les circonstances exactes du contrôle.
Lors de mon contrôle par les militaires de la gendarmerie, j'ai immédiatement indiqué que le joint que je fumais était constitué de fleurs de CBD achetées légalement auprès d'un commerce spécialisé. Je n'ai jamais déclaré consommer un stupéfiant et je n'ai jamais varié dans mes explications.
Malgré cette information, il m'a été demandé de détruire immédiatement le joint. Aucun prélèvement, aucune conservation de l'échantillon et aucune analyse n'ont été réalisés afin d'en déterminer la composition.
Je joins à la présente :
la facture d'achat des fleurs de CBD ;
la photographie de l'emballage du produit correspondant, indiquant qu'il s'agit de fleurs de CBD avec une teneur en THC annoncée inférieure à 0,3 %, ainsi que le numéro de lot.
Je suis conscient que ces documents ne permettent pas, à eux seuls, d'identifier avec certitude le contenu du joint détruit. En revanche, ils démontrent que je m'étais procuré un produit commercialisé comme du CBD et qu'ils sont cohérents avec les déclarations que j'ai faites dès le début du contrôle.
Par ailleurs, l'absence de prélèvement ou d'analyse du produit ne permet plus de vérifier objectivement sa nature. Je considère donc qu'il subsiste un doute sur la qualification du produit consommé.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation a rappelé que le CBD ne constitue pas un stupéfiant et que la qualification pénale d'un produit présenté comme du CBD ne peut pas être retenue sans examen des éléments permettant d'en établir la nature.
Au regard de ces éléments, je sollicite le classement sans suite de la procédure et l'annulation de l'amende forfaitaire délictuelle.
Je sollicite également la communication d'une copie du procès-verbal établi lors du contrôle ainsi que des pièces de la procédure me concernant, afin de pouvoir exercer pleinement mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Nom
Adresse
Téléphone
Signature
Merci de vos réponses
Voilà le courrier que je compte envoyer pour contester une amende pour usage de stupéfiant alors que je consommais du cbd (à pied sans prendre le volant par la suite), pensez vous que cela convient?
Objet : Contestation d'une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants
À l'attention de l'Officier du ministère public / Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Madame, Monsieur,
Je conteste l'amende forfaitaire délictuelle qui m'a été notifiée pour des faits d'usage illicite de stupéfiants constatés le 5 juillet 2026 à Anneyron.
Je souhaite exposer les circonstances exactes du contrôle.
Lors de mon contrôle par les militaires de la gendarmerie, j'ai immédiatement indiqué que le joint que je fumais était constitué de fleurs de CBD achetées légalement auprès d'un commerce spécialisé. Je n'ai jamais déclaré consommer un stupéfiant et je n'ai jamais varié dans mes explications.
Malgré cette information, il m'a été demandé de détruire immédiatement le joint. Aucun prélèvement, aucune conservation de l'échantillon et aucune analyse n'ont été réalisés afin d'en déterminer la composition.
Je joins à la présente :
la facture d'achat des fleurs de CBD ;
la photographie de l'emballage du produit correspondant, indiquant qu'il s'agit de fleurs de CBD avec une teneur en THC annoncée inférieure à 0,3 %, ainsi que le numéro de lot.
Je suis conscient que ces documents ne permettent pas, à eux seuls, d'identifier avec certitude le contenu du joint détruit. En revanche, ils démontrent que je m'étais procuré un produit commercialisé comme du CBD et qu'ils sont cohérents avec les déclarations que j'ai faites dès le début du contrôle.
Par ailleurs, l'absence de prélèvement ou d'analyse du produit ne permet plus de vérifier objectivement sa nature. Je considère donc qu'il subsiste un doute sur la qualification du produit consommé.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation a rappelé que le CBD ne constitue pas un stupéfiant et que la qualification pénale d'un produit présenté comme du CBD ne peut pas être retenue sans examen des éléments permettant d'en établir la nature.
Au regard de ces éléments, je sollicite le classement sans suite de la procédure et l'annulation de l'amende forfaitaire délictuelle.
Je sollicite également la communication d'une copie du procès-verbal établi lors du contrôle ainsi que des pièces de la procédure me concernant, afin de pouvoir exercer pleinement mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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