Durée délai de prescription

Sujet (Cloturé) initié par Muriautin78il y a 1 mois - 1370 vues

Bonjour,

Quel est la durée du délai de prescription, concernant une affaire d'escroquerie d'argent, en sachant la somme à été envoyée par virement bancaire, transfert d'argent (ria, money Gram..) ?

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1/ Le droit**

L'escroquerie est un délit prévu et réprimé par l'article 313-1 du Code pénal. L'action publique, c'est-à-dire le délai pendant lequel des poursuites pénales peuvent être engagées contre l'auteur des faits, est en principe soumise à un délai de prescription de six ans.

En matière d'escroquerie, ce délai commence normalement à courir à compter du jour où l'infraction est consommée. Il s'agit, en règle générale, de la date à laquelle la victime remet effectivement les fonds ou le bien à l'auteur des manœuvres frauduleuses. Peu importe que cette remise intervienne par virement bancaire, par carte bancaire, en espèces ou par l'intermédiaire d'un service de transfert d'argent tel que RIA, MoneyGram ou un autre opérateur : c'est bien le transfert effectif des fonds qui constitue le point de départ de la prescription.

Lorsque l'escroquerie a donné lieu à plusieurs versements successifs, effectués dans le cadre d'une même manœuvre frauduleuse, la jurisprudence admet que le délai de prescription commence à courir à compter de la dernière remise de fonds, celle-ci marquant l'achèvement de l'infraction.

Il existe toutefois une exception importante. Lorsque l'auteur a volontairement dissimulé l'infraction par des manœuvres destinées à empêcher sa découverte, la prescription peut être reportée au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Ce mécanisme, applicable aux infractions dites « occultes » ou « dissimulées », demeure toutefois encadré par un délai maximal : les poursuites ne peuvent, en principe, être engagées au-delà de douze ans à compter de la commission des faits.

**2/ Les solutions**

Au regard de votre situation, il convient donc, en premier lieu, de déterminer avec précision la ou les dates auxquelles vous avez effectivement remis les fonds à l'auteur de l'escroquerie.

S'il n'y a eu qu'un seul versement, le délai de prescription de six ans commencera, en principe, à courir à compter de cette date. En revanche, si plusieurs paiements ont été effectués dans le cadre de la même escroquerie, il conviendra de retenir la date de la dernière remise de fonds, qui constituera généralement le point de départ du délai de prescription.

Si vous découvrez que l'escroquerie a été volontairement masquée par l'utilisation de faux documents, de fausses identités ou d'autres procédés destinés à empêcher sa découverte, il pourra être utile d'examiner si les règles applicables aux infractions dissimulées permettent de reporter le point de départ de la prescription. Cette appréciation dépend toutefois des circonstances précises du dossier et relève, en dernier ressort, des juridictions pénales.

Je vous conseille de conserver tous les justificatifs des paiements effectués (relevés bancaires, preuves de virements, reçus RIA ou MoneyGram, échanges de courriels, SMS ou messages sur les réseaux sociaux), car ces documents permettront à la fois de dater les remises de fonds et d'établir la réalité des manœuvres frauduleuses.

Enfin, si le délai de prescription ne paraît pas expiré, il est préférable de déposer plainte sans attendre. Plus les démarches sont engagées rapidement, plus il est facile de recueillir les preuves utiles et d'identifier l'auteur des faits.

Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 1 mois

Muriautin78

Merci pour la réponse

Si le dernier virement a dépassé les 6 ans, et que je me suis rendu compte de l'escroquerie bien après le dernier virement, dois je apporter la preuve que je m'en suis rendu compte après ?

il y a 1 mois

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