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RésoluDemande de dcem
**Demande d'avis juridique – Refus de DCEM pour mon enfant mineur**
Bonjour,
Je souhaite obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant le refus d'une demande de **document de circulation pour étranger mineur (DCEM)** concernant mon enfant.
Je suis **de nationalité italienne, d'origine marocaine**, et donc ressortissant de l'Union européenne. Je réside en France depuis plusieurs années.
J'ai effectué une demande de DCEM pour mon enfant, qui est de nationalité marocaine. La préfecture a refusé ma demande en indiquant notamment que je ne disposais pas d'un titre de séjour en France.
Dans le courrier reçu, la préfecture indique notamment :
« Votre demande de DCEM ne peut pas être étudiée favorablement. Vous ne disposez d'aucun titre de séjour actuellement. [...] Aucun DCEM ne peut être remis à un enfant sans que le parent ait un titre de séjour valide. »
Cette décision me paraît contestable, car je suis **citoyen italien et donc citoyen de l'Union européenne**. À ce titre, je ne suis pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour français.
J'ai également échangé avec la préfecture par courriel et j'ai reçu des réponses qui semblent contradictoires concernant l'obligation, pour moi en tant que citoyen européen, de posséder un titre de séjour.
Par ailleurs, le site officiel Service-Public indique, concernant le DCEM, que **le parent européen installé en France depuis plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour**.
Je souhaite donc obtenir l'avis d'un avocat afin de savoir :
1. Si le refus de la préfecture est légal dans ma situation ;
2. Si la préfecture pouvait légalement refuser le DCEM au motif que je ne possède pas de titre de séjour français ;
3. Si les échanges contradictoires avec la préfecture peuvent être utilisés dans le cadre d'un recours ;
4. Quels sont les recours possibles contre cette décision et quels sont les délais à respecter ;
5. S'il est préférable de déposer un recours administratif auprès de la préfecture ou de saisir directement le tribunal administratif ;
6. Si un avocat peut m'assister dans cette procédure.
Je peux fournir les documents suivants :
* la décision de refus du DCEM reçue de la préfecture ;
* les différents échanges de courriels avec la préfecture ;
* ma carte d'identité italienne ou mon passeport italien ;
* les documents concernant mon enfant ;
* les justificatifs de résidence en France ;
* la demande de DCEM et les justificatifs qui ont été déposés.
Je souhaiterais savoir si, au vu de ces éléments, la décision de refus peut être contestée et quelles sont mes chances d'obtenir son annulation.
Je vous remercie par avance pour votre analyse et pour m'indiquer les démarches à suivre.
Cordialement.
Merci de vos réponses
Bonjour,
Je souhaite obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant le refus d'une demande de **document de circulation pour étranger mineur (DCEM)** concernant mon enfant.
Je suis **de nationalité italienne, d'origine marocaine**, et donc ressortissant de l'Union européenne. Je réside en France depuis plusieurs années.
J'ai effectué une demande de DCEM pour mon enfant, qui est de nationalité marocaine. La préfecture a refusé ma demande en indiquant notamment que je ne disposais pas d'un titre de séjour en France.
Dans le courrier reçu, la préfecture indique notamment :
« Votre demande de DCEM ne peut pas être étudiée favorablement. Vous ne disposez d'aucun titre de séjour actuellement. [...] Aucun DCEM ne peut être remis à un enfant sans que le parent ait un titre de séjour valide. »
Cette décision me paraît contestable, car je suis **citoyen italien et donc citoyen de l'Union européenne**. À ce titre, je ne suis pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour français.
J'ai également échangé avec la préfecture par courriel et j'ai reçu des réponses qui semblent contradictoires concernant l'obligation, pour moi en tant que citoyen européen, de posséder un titre de séjour.
Par ailleurs, le site officiel Service-Public indique, concernant le DCEM, que **le parent européen installé en France depuis plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour**.
Je souhaite donc obtenir l'avis d'un avocat afin de savoir :
1. Si le refus de la préfecture est légal dans ma situation ;
2. Si la préfecture pouvait légalement refuser le DCEM au motif que je ne possède pas de titre de séjour français ;
3. Si les échanges contradictoires avec la préfecture peuvent être utilisés dans le cadre d'un recours ;
4. Quels sont les recours possibles contre cette décision et quels sont les délais à respecter ;
5. S'il est préférable de déposer un recours administratif auprès de la préfecture ou de saisir directement le tribunal administratif ;
6. Si un avocat peut m'assister dans cette procédure.
Je peux fournir les documents suivants :
* la décision de refus du DCEM reçue de la préfecture ;
* les différents échanges de courriels avec la préfecture ;
* ma carte d'identité italienne ou mon passeport italien ;
* les documents concernant mon enfant ;
* les justificatifs de résidence en France ;
* la demande de DCEM et les justificatifs qui ont été déposés.
Je souhaiterais savoir si, au vu de ces éléments, la décision de refus peut être contestée et quelles sont mes chances d'obtenir son annulation.
Je vous remercie par avance pour votre analyse et pour m'indiquer les démarches à suivre.
Cordialement.
Merci de vos réponses
