Dcem , justificatif d’autorité parental

Sujet initié par MJ, il y a 16 heures - 404 vues

Bonsoir,

Votre situation est fréquente et la préfecture vous demande un justificatif essentiel.

Puisque le père de votre enfant vit à l'étranger et qu'il n'y a pas eu de mariage ni de jugement concernant l'autorité parentale, il faut prouver que vous, en tant que mère, exercez seule ou conjointement cette autorité, et surtout, qu'il n'y a pas d'opposition du père à la délivrance du DCEM.

Voici les documents que vous pouvez et devriez fournir pour justifier l'autorité parentale dans votre situation :

L'acte de naissance de l'enfant :

Indispensable. Il doit faire apparaître la filiation paternelle, c'est-à-dire que le père a bien reconnu l'enfant. Si l'enfant a été reconnu par les deux parents avant ses 1 an, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Une déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale (si nécessaire) :

Si la reconnaissance paternelle a eu lieu après le 1er anniversaire de l'enfant, l'autorité parentale est exercée par la mère. Pour qu'elle soit conjointe, il faut une déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal judiciaire. Pour un enfant de 2 mois, la reconnaissance a probablement eu lieu avant ses 1 an.

L'accord formel du père pour la délivrance du DCEM :

C'est le point le plus important quand l'un des parents vit à l'étranger et qu'il n'y a pas de jugement définissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale. La préfecture a besoin de s'assurer que le père ne s'oppose pas au fait que l'enfant vive en France et puisse circuler.

Il doit fournir une lettre de consentement écrite, datée et signée, autorisant la délivrance du DCEM à l'enfant. Cette lettre doit être :

Légalisée ou apostillée (selon le pays où se trouve le père). Cela signifie que sa signature doit être authentifiée par une autorité compétente dans son pays (notaire, autorité consulaire française).

Accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité (passeport) légalisée également.

Si rédigée dans une langue étrangère, elle doit être traduite en français par un traducteur assermenté.

Justificatifs de résidence de l'enfant en France :

Bien que l'enfant n'ait que 2 mois, la préfecture voudra s'assurer qu'il réside bien habituellement en France avec vous.

Vous pouvez fournir :

La première page et les pages de vaccination du carnet de santé de l'enfant.

Une attestation de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) si vous suivez l'enfant là-bas.

Des factures (électricité, gaz, eau, téléphone, internet) à votre nom où figure l'adresse de résidence de l'enfant.

Une attestation d'allocations familiales de la CAF si l'enfant est bien rattaché à votre dossier.

En conclusion, vous pouvez prouver l'autorité parentale et obtenir le DCEM dans votre situation :

La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant est essentielle.

Le document le plus important à obtenir de la part du père est une lettre de consentement explicite et légalisée (ou apostillée) pour la délivrance du DCEM, accompagnée d'une copie légalisée de sa pièce d'identité.

Des justificatifs de résidence de l'enfant en France avec vous (carnet de santé, attestation PMI, factures) compléteront le dossier.

N'hésitez pas à contacter la préfecture pour leur demander la liste exacte des documents qu'ils acceptent pour prouver l'autorité parentale dans le cas spécifique d'un parent résidant à l'étranger sans jugement.

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