Bonjour,
Vous pouvez agir en justice pour demander l'annulation du contrat de vente et du crédit affecté pour dol à travers la tromperie sur la TVA et l'autonomie.
Vous pouvez également envisager une action en inexécution contractuelle afin d'obtenir le démontage des panneaux aux frais du vendeur.
En parallèle, adressez immédiatement une mise en demeure par LRAR à l'installateur et à l'organisme de crédit, puis faites un signalement sur la plateforme gouvernementale SignalConso.
Si l'entreprise fait la sourde oreille ou est en liquidation, la responsabilité de la banque prêteuse peut être engagée si elle a débloqué les fonds sans vérification préalable du raccordement ou de la conformité du bon de commande.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.
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Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, plusieurs fondements juridiques peuvent être envisagés si l'installation qui vous a été vendue ne correspond pas aux performances, économies ou avantages annoncés lors de la vente.
Le professionnel est tenu de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations suffisamment claires sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé. Pour une installation énergétique, cela concerne notamment sa nature, sa puissance, ses capacités et les conditions essentielles de son fonctionnement.
Si le commercial vous a présenté comme certaines des performances déterminantes pour votre décision — par exemple une autonomie énergétique quasi complète, une récupération de TVA dans un délai déterminé, une rentabilité particulière ou le rachat du surplus d'électricité — alors que ces résultats étaient matériellement impossibles ou que les conditions nécessaires n'ont pas été clairement expliquées, la responsabilité du professionnel peut être recherchée.
Selon les preuves disponibles et les circonstances de la vente, il peut notamment être envisagé d'invoquer un manquement à l'obligation précontractuelle d'information, des pratiques commerciales trompeuses ou encore un vice du consentement si des informations déterminantes vous ont conduit à signer un contrat que vous n'auriez pas accepté dans les mêmes conditions si vous aviez connu la réalité.
Il faut également examiner très attentivement le bon de commande. Celui-ci doit comporter les informations imposées par le droit de la consommation, notamment concernant les caractéristiques de l'installation, le prix, les modalités et délais d'exécution ainsi que, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, les informations relatives au droit de rétractation.
Des irrégularités suffisamment importantes affectant le contrat peuvent, selon leur nature et les circonstances, permettre d'en demander la nullité.
Enfin, lorsque l'installation a été financée au moyen d'un crédit affecté, le contrat de vente et le contrat de crédit sont juridiquement liés. L'annulation ou la résolution du contrat principal peut donc avoir des conséquences sur le crédit qui a servi exclusivement à financer l'installation, sous réserve des conditions légales applicables.
La responsabilité de l'organisme prêteur peut également être recherchée dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il a commis une faute lors du déblocage des fonds. Les conséquences financières d'une telle faute doivent cependant être appréciées au cas par cas : elle ne signifie pas automatiquement que l'emprunteur sera dispensé de restituer tout le capital emprunté.
2/ La solution
La première démarche consiste à réunir l'intégralité du dossier, sans vous limiter au contrat principal : bon de commande, conditions générales, offre de crédit, tableau d'amortissement, facture, attestation de livraison ou de fin de travaux, documents signés lors du déblocage des fonds, courriels, SMS, plaquettes publicitaires et simulations financières ou énergétiques qui vous ont été présentées.
Recherchez particulièrement toutes les preuves écrites des promesses concernant l'autonomie énergétique, la rentabilité, la récupération de TVA, le rachat du surplus et les économies annoncées. Si certaines promesses ont uniquement été faites oralement, notez dès maintenant les circonstances précises dans lesquelles elles ont été formulées : identité du commercial, date, personnes présentes et contenu des déclarations.
Il peut également être utile de faire examiner l'installation par un professionnel indépendant afin de comparer objectivement les performances promises avec celles réellement possibles compte tenu de la puissance installée, de votre consommation et des caractéristiques techniques de l'installation.
Adressez ensuite un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur/installateur en recensant précisément les anomalies et les engagements qui n'ont pas été respectés. Demandez-lui de prendre position et, selon la gravité des manquements, sollicitez une solution amiable, une mise en conformité ou l'annulation/résolution de l'opération.
Informez également par courrier recommandé l'organisme de crédit que vous contestez le contrat principal et demandez-lui de vous communiquer les documents sur lesquels il s'est fondé pour débloquer les fonds, notamment les éventuelles attestations d'exécution ou de livraison.
Il faudra ensuite faire vérifier par un avocat ou une association de consommateurs si les conditions permettent de demander judiciairement l'annulation ou la résolution de la vente et du crédit affecté. Si cette action aboutit, les conséquences pourront notamment porter sur le démontage de l'installation et les restitutions financières entre les différentes parties.
Si le vendeur a disparu, se trouve en liquidation judiciaire ou est insolvable, il sera particulièrement important d'étudier la responsabilité éventuelle de la banque ou de l'établissement de crédit, notamment au regard des conditions dans lesquelles les fonds ont été libérés. Selon la faute éventuellement commise par le prêteur et le préjudice qui en résulte, ses droits à obtenir le remboursement du capital pourront être discutés.
Enfin, n'attendez pas trop longtemps pour agir. Les délais de prescription dépendent du fondement juridique retenu et de la date à laquelle vous avez découvert les faits permettant d'exercer votre recours. Faites donc rapidement examiner le contrat et les documents commerciaux afin de déterminer précisément les demandes qui peuvent encore être engagées contre le vendeur et, le cas échéant, contre l'organisme de crédit.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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