Bonjour,
1/ Le droit
Après avoir fait appel d'une décision du juge des enfants en matière d'assistance éducative, le dossier est transmis à la cour d'appel compétente, où il sera examiné par la formation chargée des affaires de mineurs.
Pour les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant a été confié, l'appel doit en principe être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, conformément aux règles particulières applicables à l'assistance éducative.
La procédure devant la cour d'appel est une procédure orale et la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc, en principe, présenter vous-même vos observations lors de l'audience. Compte tenu des enjeux d'une mesure d'assistance éducative, l'assistance d'un avocat reste néanmoins utile.
Une fois l'appel enregistré et le dossier transmis, le greffe de la cour d'appel vous convoquera à une audience. Il n'existe pas un délai unique permettant de prévoir exactement combien de semaines ou de mois s'écouleront entre l'appel et l'audience. Cela dépend notamment de la cour, de l'urgence de la situation et de son calendrier.
En appel, la cour réexamine la situation et peut tenir compte de son évolution depuis le jugement du juge des enfants. Vous pouvez donc produire des éléments nouveaux qui n'existaient pas ou n'avaient pas été communiqués en première instance.
Il faut toutefois respecter le principe du contradictoire : les documents sur lesquels vous souhaitez vous appuyer doivent pouvoir être connus et discutés par les autres parties avant que la cour statue.
Ainsi, même s'il n'existe pas nécessairement une date limite générale identique dans tous les dossiers d'assistance éducative, il est déconseillé de communiquer des documents importants au tout dernier moment.
La cour pourrait ne pas être en mesure de les examiner correctement ou décider d'écarter une pièce communiquée dans des conditions ne permettant pas un débat contradictoire satisfaisant.
2/ La solution
N'attendez pas de recevoir la convocation pour commencer à préparer votre dossier.
Rassemblez dès maintenant le jugement dont vous avez fait appel, la preuve et la date de sa notification, la déclaration d'appel ainsi que les rapports éducatifs, décisions antérieures et autres documents concernant vos enfants.
Préparez ensuite une chronologie simple permettant d'expliquer ce que vous contestez dans la décision du juge des enfants et, surtout, ce qui a évolué depuis le jugement.
Vous pouvez notamment produire de nouvelles pièces concernant votre logement, votre situation familiale, votre disponibilité pour les enfants, les démarches effectuées auprès des services éducatifs, le suivi scolaire ou médical des enfants, ainsi que des attestations ou documents permettant de répondre à certains éléments du rapport éducatif.
Il est préférable de classer vos pièces dans un ordre logique, de les numéroter et de préparer un petit bordereau indiquant, pour chacune, sa nature et son objet. Cela permettra à la cour de comprendre plus facilement votre dossier.
Lorsque vous recevrez votre convocation, vérifiez immédiatement la date, l'heure et le lieu de l'audience.
Si aucune indication n'est donnée concernant la transmission préalable des documents, contactez le greffe de la chambre compétente afin de connaître ses modalités pratiques de communication des pièces.
Si vous avez un avocat, transmettez-lui vos nouvelles pièces le plus tôt possible, et non quelques jours avant l'audience. Il pourra déterminer lesquelles sont réellement utiles et organiser leur communication aux autres parties.
Si vous vous défendez seul, veillez également à ce que les pièces que vous souhaitez présenter soient communiquées dans des conditions permettant aux autres parties d'en prendre connaissance. Conservez la preuve de leur transmission.
Lors de l'audience, ne cherchez pas uniquement à reprendre tous les désaccords intervenus avec les services sociaux.
Concentrez-vous sur les éléments qui permettent à la cour de répondre à la question essentielle : quelle décision correspond aujourd'hui le mieux à l'intérêt et à la protection de l'enfant ?
Enfin, si la situation des enfants a sensiblement évolué depuis la première décision, mettez particulièrement en évidence ces éléments nouveaux.
En assistance éducative, la situation familiale peut évoluer rapidement et la cour doit pouvoir disposer d'informations aussi actuelles que possible au moment où elle statue.
En résumé, après votre appel, vous devez attendre la convocation de la cour d'appel, mais vous pouvez et devez préparer votre dossier dès maintenant. Les nouvelles pièces sont possibles en appel ; l'essentiel est de les communiquer suffisamment tôt pour respecter le contradictoire et permettre à la cour de les examiner utilement avant ou lors de l'audience.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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