Pour mon dossier

Sujet (Cloturé) initié par khadidja 2 11il y a 2 mois - 1924 vues

j'ai envoyé mon dossier de recours au bureau d'aide juridictionnelle tribunal judiciaire de Paris pour une action declaratoir de nationalité française le 26 février 2026 et depuis cette date a ce jour aucune réponse
Cordialement

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le droit

Concernant une demande d'aide juridictionnelle , les textes ne prévoient pas, de manière générale, un délai maximal fixe au terme duquel le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) serait automatiquement tenu d'avoir rendu sa décision.

Cela ne signifie toutefois pas qu'une demande puisse rester sans traitement pendant une durée indéfinie

Le service doit instruire le dossier dans un délai raisonnable, compte tenu notamment de sa complexité et de l'urgence éventuelle de la procédure pour laquelle l'aide juridictionnelle est demandée.

Le BAJ doit également vérifier si le dossier est complet. Lorsque des documents indispensables manquent, il peut demander au demandeur de fournir des pièces complémentaires dans le délai qui lui est indiqué. Il est donc important de vérifier qu'aucune demande de complément ne vous a été adressée et qu'aucune décision de caducité n'est intervenue faute de réponse.

Dans votre cas, votre demande ayant été déposée le 26 février 2026 et étant toujours sans réponse plusieurs mois plus tard, il est désormais parfaitement légitime de demander formellement au BAJ de vous indiquer l'état d'avancement du dossier.

Si cette attente devient anormalement longue et vous cause un préjudice réel, la question d'un dysfonctionnement du service public de la justice et, dans certaines circonstances, de la responsabilité de l'État peut éventuellement être examinée. Une telle action suppose toutefois de caractériser suffisamment le dysfonctionnement, le préjudice subi et le lien entre les deux.

2/ La solution

Je vous conseille dans un premier temps de ne pas engager immédiatement une action en responsabilité contre l'État, mais de procéder par étapes.

Adressez au bureau d'aide juridictionnelle compétent à Paris une demande écrite de suivi de votre dossier en rappelant :

* la date de dépôt, soit le 26 février 2026
* votre numéro de dossier, si vous en disposez ;
* la procédure pour laquelle l'aide juridictionnelle a été sollicitée ;
* l'absence de décision ou de demande de pièces complémentaires depuis le dépôt ;
* et, surtout, l'éventuelle urgence liée à votre procédure en matière de nationalité.

Joignez la preuve du dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle et demandez expressément confirmation que votre dossier est complet, qu'il est toujours en cours d'instruction et qu'aucune décision de caducité n'est intervenue.

Il est préférable d'effectuer cette démarche par un moyen permettant d'en conserver la preuve : courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel dont vous conserverez une copie.

Si votre procédure judiciaire comporte parallèlement un délai pour agir ou exercer un recours, soyez particulièrement vigilant : il ne faut pas considérer que l'attente de la décision d'aide juridictionnelle permet automatiquement de laisser passer tous les délais. Les effets d'une demande d'AJ sur les délais procéduraux dépendent de la procédure concernée. Il faut donc vérifier ce point séparément et rapidement.

Si, malgré votre relance écrite, le BAJ ne répond toujours pas, vous pourrez effectuer une nouvelle réclamation en insistant sur l'ancienneté du dossier et sur les conséquences concrètes de cette absence de décision.

Enfin, si le retard finit par vous causer un préjudice démontrable— par exemple la perte d'une possibilité procédurale ou un retard particulièrement important dans une procédure relative à votre nationalité — une action concernant le fonctionnement défaillant du service public de la justice pourra être étudiée. Il sera alors préférable de faire examiner le dossier par un avocat afin de déterminer la voie de recours appropriée et d'évaluer la réalité du préjudice indemnisable.

À ce stade, la priorité est donc d'obtenir une confirmation écrite de la situation exacte de votre demande déposée le 26 février 2026, avant d'envisager une action plus lourde contre l'État.

Votre bien dévoué,

**Xavier DAUSSE**

Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.

#Meilleure réponseil y a 2 mois

khadidja 2 11

merci maitre

il y a 2 mois

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