Convocation audience correctionnelle corruption mineur

Sujet (Cloturé) initié par WBil y a 2 mois - 2771 vues

Bonjour,

Je suis convoqué en janvier 2027 devant le tribunal correctionnel pour corruption de mineur. Il est indiqué sur la convocation :

Faits prévus par :

ART.227-22 C.PENAL

Réprimés par :

ART.227-22 AL.1, ART.227-29, ART.227-31 C.PENAL

Comme c'est la première fois que j'y suis confronté, j'ai plusieurs questions :

1/ Est ce que les faits m'incriminant et peines exposées relèvent uniquement de l'article 227-22-1 et non du 227-22 dans sa globalité ou du 227-22-2 également ? (il n'y a pas eu de rencontre, cf plus bas)

2/ Que signifie les peines supplémentaires prévues aux articles 227-29 et 227-31 ?

3/ La convocation indique pour des faits "entre le 01/05/2023 et le 29/08/2023" ce qui est faux puisque nous avons échangé uniquement pendant une semaine ou 10 jours, la mère de la personne en question m'a ordonné de cesser tout contact le 17/08/2023 et j'ai immédiatement cessé les échanges chose que j'avais déjà signalé à l'OPJ qui m'avait auditionné. Comment rétablir la véracité chronologique ?

4/ Quid de l'inscription potentielle au FIJAIS, non précisée ?

5/ Je n'ai pas eu d'expertise médicale. Est ce que je serai convoqué par un médecin dans l'intervalle avant l'audience ?

Sachant que je n'ai pas été interpellé ni placé en garde à vue : j'ai été convoqué à deux reprises en novembre puis décembre 2024 pour ces faits remontant à août 2023, mon téléphone portable avait été vérifié à cette occasion et il n'y avait rien d'anormal (il ne m'a pas été confisqué). A cette époque et sans me justifier ni m'excuser ma situation n'était pas la même qu'aujourd'hui, elle est désormais stabilisée depuis. J'ai un casier judiciaire vierge.

J'aurai aimé que l'audience arrive plus rapidement pour en finir une fois pour toutes avec cette affaire qui me pourrit l'existence depuis bientôt 2 ans, mais bon...

Merci de vos réponses

Bien cordialement

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2 réponses

Maître Marine GONZALEZ

Avocat au barreau de Saint-denis De-la-Reunion

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Bonjour,

Au regard de la nature des faits qui vous sont reprochés et du fait que vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, il est important de ne pas vous contenter d'une lecture générale des articles cités sur la convocation. La qualification exacte retenue par le parquet, les faits qui vous sont reprochés et les éléments du dossier doivent être examinés ensemble.

S'agissant de l'article 227-22 du Code pénal, les différentes hypothèses prévues par le texte ne sont pas interchangeables. Le fait qu'aucune rencontre n'ait eu lieu ne permet toutefois pas, à lui seul, de déterminer la qualification retenue : il faut notamment regarder précisément ce qui est reproché dans la prévention et les éléments de preuve versés au dossier.

Les articles 227-29 et 227-31 correspondent à des dispositions relatives aux peines encourues et à certaines peines complémentaires. Là encore, il faut vérifier la qualification exacte retenue contre vous pour déterminer celles qui sont susceptibles de vous être applicables.

Concernant la période indiquée sur la convocation, le fait que celle-ci mentionne une période plus large que celle durant laquelle vous affirmez avoir effectivement échangé avec la personne ne signifie pas nécessairement que toute cette période correspond à des échanges. La date des faits fait partie des éléments qui pourront être discutés devant le tribunal. Si vous disposez d'éléments objectifs permettant d'établir la chronologie exacte — messages, historique des échanges, audition, etc. — ils devront être conservés et exploités dans le cadre de votre défense.

Concernant le FIJAIS, son inscription éventuelle dépend de la qualification retenue et de la décision qui sera finalement rendue. Il s'agit d'une question importante à examiner avec votre avocat, notamment au regard des conséquences concrètes d'une éventuelle condamnation.

L'absence d'expertise médicale jusqu'à présent ne signifie pas nécessairement que vous serez ultérieurement convoqué par un médecin. Une expertise peut être ordonnée lorsqu'elle est utile à la procédure, mais ce n'est pas automatique dans ce type de dossier.

Enfin, le fait que vous ayez un casier judiciaire vierge, que vous n'ayez pas été placé en garde à vue ou interpellé et que votre situation personnelle ait évolué depuis les faits peut constituer des éléments à prendre en considération, notamment au stade de la peine. Cela ne permet toutefois pas de préjuger de l'issue de l'audience.

Compte tenu des enjeux, notamment pénaux, il me paraît vivement conseillé de faire examiner dès maintenant la convocation et l'intégralité du dossier par un avocat pénaliste. Il pourra notamment vérifier la qualification exacte, la prescription éventuelle, les éléments de preuve, la chronologie des faits et les conséquences d'une éventuelle condamnation.

Si vous souhaitez faire examiner votre situation et votre convocation, vous pouvez faire appel à mes services depuis mon profil.

Merci de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a été apportée à votre question.

Mes salutations dévouées,

Maître Gonzalez

#Meilleure réponseil y a 2 mois

Cher Maître,

Oui absolument merci. Au regard des faits reprochés une condamnation sera je pense inévitable, le plus important étant que j'évite l'inscription du B2/B3 et FIJAIS même si cela ne m'impactera pas dans ma vie professionnelle car n'étant pas au contact de mineurs dans ce cadre.

Bien cordialement

il y a 2 mois

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