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Sujet (Cloturé) initié par temmail y a 1 mois - 2164 vues
Bonjour,
Je vend ma maison par lintermediaire d un agent immobilier, celui ci m a transmis une offre d achat que je n ai pas encore signé
l acheteur va payer 98 % Du prix la maison avec ses fonds , pour les 2 % manquant ainsi que les frais de notaire , il va faire un credit conso , ce qui me derange avec cette offre :
* l agent immo me dit qu il n a pas de paragraphe de conditions supensives vu que cest un credit conso
* au niveau de l encart " la signature de l avant contrat devra intervenir au plus tard le " et plus bas " l acte authentique interviendra au plus tard le " les champs sont vides ,
je l ai signalé a l agent immo mais apparement a son niveau cela ne pose pas de soucis hors la situation peut s eterniser si il y a zero date
je souhaites que cela soit modifié des l offre d achat et ne pas attendre l avant contrat pour inclure ses elements manquants , ai je raison de ne vouloir prendre aucun risque ? et si l agent me retorque qu on pourra ajouter cela plus tard dois je quand meme signer?? Quels sont les risques ? Merci de vos réponses
Nous avons reçu une offre d'achat pour notre maison que nous avons acceptée, via une agence immobilière avec laquelle nous avions résilié le mandat 2 mois plus
Nous cherchons actuellement avec ma femme un bien immobilier pour changer de résidence principale. une annonce de vente de maison est publiée sur leboncoin mercredi
J'avais mis mon appartement en vente avec un mandat exclusif. pendant mon mandat une personne est venue le visiter début mai. fin mai j'ai mis un terme à
Cela fait plus d'un an que nous avons fait une offre d'achat (début février 2020), acceptée, pour un bien. nous avons du signer 2 compromis de vente, on ne
Vous avez raison d'être vigilant avant de signer une offre d'achat immobilier. En droit français, une offre acceptée peut produire des effets juridiques importants. Toutefois, il faut nuancer l'idée selon laquelle l'acceptation de l'offre signifie systématiquement que la vente est définitivement formée : tout dépend de la rédaction de l'offre, des réserves qu'elle contient et de la volonté des parties de subordonner leur engagement à la signature ultérieure d'un compromis.
Il est donc essentiel de lire l'intégralité du document avant de le signer et de ne pas se limiter au prix proposé.
Vous pouvez parfaitement demander que l'offre fixe une date limite pour la signature du compromis ou de la promesse de vente, ainsi qu'un calendrier prévisionnel pour la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Il est également possible de prévoir que l'offre deviendra caduque si certaines étapes ne sont pas réalisées dans les délais convenus, sous réserve de définir précisément les événements concernés et les éventuelles exceptions indépendantes de la volonté des parties.
La question du financement doit également être clairement traitée. Il faut savoir si l'acquéreur achète comptant ou s'il a besoin d'un financement extérieur.
Lorsqu'un crédit relève juridiquement du régime du crédit immobilier, la protection liée à la condition suspensive d'obtention du prêt répond à des règles particulières. Si l'acquéreur envisage au contraire un crédit à la consommation, il ne faut pas supposer automatiquement que les mêmes règles protectrices s'appliqueront : la nature exacte du financement et la rédaction de l'avant-contrat doivent être vérifiées.
2/ La solution
Puisque vous n'avez pas encore signé l'offre, ne la signez pas en l'état si certaines mentions importantes vous paraissent absentes ou imprécises.
Demandez à l'agent immobilier de faire modifier le document avant toute acceptation.
Vous pouvez notamment demander que soient indiqués clairement : la durée de validité de l'offre, le délai prévu pour signer le compromis, la date envisagée pour l'acte authentique, le mode de financement de l'acquéreur et les conséquences du non-respect des délais.
Concernant le crédit à la consommation annoncé par l'acquéreur, demandez que le financement soit décrit avec suffisamment de précision : montant financé sur fonds personnels, montant devant provenir du crédit et délai dans lequel l'acquéreur doit disposer des fonds.
Si vous acceptez que la vente dépende de l'obtention de ce financement, il faut que cette condition soit rédigée précisément, notamment quant au montant et au délai. À l'inverse, si l'acquéreur affirme pouvoir acheter indépendamment de l'obtention de ce crédit, cette situation doit également être clarifiée dans les documents contractuels.
Ne vous contentez donc pas d'une indication orale de l'agence selon laquelle ces éléments seront ajoutés « au compromis ». Une fois l'offre acceptée, des discussions peuvent apparaître sur la portée de l'engagement déjà pris.
Compte tenu du montant d'une vente immobilière, vous pouvez également transmettre l'offre au notaire avant de la signer. Il pourra vérifier gratuitement ou dans le cadre du dossier de vente, selon son intervention, si sa rédaction protège correctement vos intérêts et proposer les modifications nécessaires.
En résumé, vous êtes libre de demander une nouvelle rédaction de l'offre avant de la signer. Faites préciser dès maintenant le calendrier, les conditions de caducité et le financement de l'acquéreur. Il est préférable que ces points soient clairement convenus avant votre acceptation plutôt que de compter sur leur régularisation ultérieure dans le compromis.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 1 mois
temma
bonjour
Merci beaucoup pour votre reponse qui est d une grande utilité j en vais besoin , passez un bon week end , cordialement
il y a 1 mois
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