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Je souhaiterais obtenir un avis concernant l'interprétation d'une disposition de mon jugement relatif au droit de visite et d'hébergement.
Le jugement prévoit que :
« La moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du samedi. Lorsque le nombre total de jours de congés à partager est pair, le changement de résidence intervient à 18 heures ; lorsqu'il est impair, le changement intervient à midi. »
En revanche, aucune heure spécifique ne semble être indiquée concernant le premier samedi marquant le début de la période de vacances.
Pour des vacances comportant un nombre pair de jours, à quelle heure le parent bénéficiant de la première moitié doit-il venir chercher l'enfant le premier samedi ?
Doit-on appliquer également l'heure de changement de résidence prévue par le jugement, soit 18 heures, ce qui donnerait par exemple une période du samedi 18 h au samedi suivant 18 h ?
Ou cette disposition concernant 18 heures s'applique-t-elle uniquement au changement entre la première et la seconde moitié des vacances ?
Je souhaiterais connaître l'interprétation à retenir afin d'appliquer strictement le jugement et d'éviter tout désaccord entre les parents.
Merci par avance pour votre éclairage.
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
La formulation de votre jugement semble effectivement laisser une certaine ambiguïté concernant l'heure de prise en charge de l'enfant le tout premier samedi des vacances.
Il faut distinguer deux éléments : le début de la période de vacances et le changement de résidence intervenant à la moitié des vacances.
Si le jugement prévoit une heure de 18 heures ou de midi uniquement à propos du « changement de résidence », cette formulation semble, sous réserve de la lecture intégrale de la décision, concerner prioritairement le moment où l'enfant passe du domicile d'un parent à celui de l'autre entre la première et la seconde moitié des vacances.
Autrement dit, cette indication horaire ne signifie pas nécessairement que la première période de vacances commence elle-même à 18 heures le premier samedi.
Lorsque le juge souhaite imposer un horaire précis dès le début des vacances, la décision peut le mentionner expressément, par exemple en indiquant que le droit s'exerce « du premier jour des vacances à 18 heures » jusqu'à une date et une heure déterminées.
En l'absence d'une telle précision, il convient d'interpréter le jugement dans son ensemble, en recherchant une application cohérente de ses différentes dispositions et en privilégiant une organisation conforme à l'intérêt de l'enfant.
Il faut également vérifier si le jugement comporte une formule générale concernant le commencement des vacances scolaires, par exemple une référence à la sortie des classes, au premier jour des vacances ou au calendrier officiel de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant.
La règle selon laquelle les vacances commencent après la classe doit également être appréciée en fonction du calendrier scolaire réel de l'enfant. S'il n'a pas classe le samedi, il faut rechercher dans le jugement si une autre indication permet de déterminer le moment de la remise.
Dans votre cas, l'interprétation la plus cohérente avec le passage que vous reproduisez paraît être que l'horaire de 18 heures ou de midi concerne le changement de résidence à mi-vacances et non automatiquement la prise en charge du premier samedi.
Toutefois, en cas de conflit persistant, aucun parent ne devrait imposer durablement sa propre interprétation d'une décision ambiguë. Le juge aux affaires familiales reste compétent pour préciser les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
2/ Les solutions
Premièrement : relisez l'intégralité du dispositif du jugement.
Il ne faut pas examiner uniquement la phrase concernant les vacances.
Recherchez notamment toutes les mentions relatives :
au début et à la fin des vacances scolaires ; à la sortie des classes ; aux heures de remise de l'enfant ; aux années paires et impaires ; à la première et à la seconde moitié des vacances ; au lieu où l'enfant doit être récupéré et reconduit ; et à la personne chargée des trajets.
Une phrase située quelques lignes avant ou après le passage litigieux peut permettre de résoudre l'ambiguïté.
Deuxièmement : vérifiez précisément à quoi se rapporte grammaticalement l'horaire indiqué.
Si le jugement indique, par exemple, que le « changement de résidence » intervient à 18 heures ou à midi selon la durée des vacances, l'argument le plus naturel consiste à considérer que cet horaire organise le passage entre les deux périodes parentales.
Il faut donc éviter d'étendre automatiquement cet horaire au premier jour des vacances si le jugement ne le prévoit pas expressément.
Troisièmement : vérifiez le calendrier scolaire applicable à votre enfant.
Regardez la date officielle de début des vacances mais également le dernier jour où votre enfant a effectivement classe.
Cela est important lorsque le jugement fait référence à la sortie des classes ou au début des vacances scolaires.
Conservez une copie du calendrier scolaire et, si nécessaire, de l'emploi du temps de l'enfant.
Quatrièmement : proposez à l'autre parent une interprétation écrite et concrète.
Plutôt que de discuter oralement de la signification du jugement, adressez-lui un message simple en indiquant votre lecture du dispositif.
Vous pouvez expliquer que, selon vous, l'horaire de 18 heures ou de midi concerne exclusivement le changement de résidence entre la première et la seconde moitié des vacances, puisque le jugement rattache expressément cet horaire à ce changement.
Proposez ensuite un horaire raisonnable pour la prise en charge du premier jour.
L'objectif est également de disposer d'une trace écrite de votre volonté de trouver une solution.
Cinquièmement : privilégiez un accord écrit entre les parents lorsque cela est possible.
Si vous parvenez à convenir ensemble d'un horaire pour le premier samedi, confirmez cet accord par SMS ou courriel.
Même si cela ne modifie pas le jugement, cette précaution permet d'éviter qu'un parent reproche ensuite à l'autre de ne pas avoir respecté l'horaire convenu.
Sixièmement : évitez de transformer l'ambiguïté du jugement en conflit lors de la remise de l'enfant.
Lorsque le texte est réellement imprécis, il est préférable de rechercher en amont une solution raisonnable plutôt que d'organiser un rapport de force devant l'enfant.
Conservez néanmoins tous les échanges si l'autre parent refuse systématiquement toute discussion ou tente d'imposer une interprétation qui ne ressort pas clairement du jugement.
Septièmement : en cas de désaccord persistant, demandez une clarification au juge aux affaires familiales.
Si cette difficulté se reproduit à chaque période de vacances, il peut être préférable de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer des horaires parfaitement précis.
Vous pourrez demander que la nouvelle décision indique clairement :
l'heure de début de la première moitié des vacances ; l'heure du changement de résidence à mi-vacances ; l'heure de fin de la seconde période ; le lieu de remise de l'enfant ; et la personne chargée des trajets.
Cette précision évitera que le même conflit se reproduise à chaque période scolaire.
Huitièmement : présentez au juge les difficultés concrètes déjà rencontrées.
Si vous devez saisir le JAF, conservez les SMS, courriels et autres échanges démontrant que l'ambiguïté actuelle provoque réellement des désaccords.
Il sera alors possible d'expliquer que votre demande ne vise pas à remettre en cause le droit de l'autre parent, mais simplement à obtenir une organisation suffisamment précise pour que le jugement puisse être exécuté sans conflit.
En résumé
Au regard de la formulation que vous rapportez, l'horaire de 18 heures ou de midi semble davantage concerner le changement de résidence entre les deux moitiés des vacances que le début du tout premier samedi.
Il convient néanmoins de vérifier l'intégralité du jugement avant de retenir définitivement cette interprétation.
Dans l'immédiat, proposez par écrit à l'autre parent un horaire raisonnable et conservez vos échanges. Si le désaccord se répète, la solution la plus sécurisante sera de demander au juge aux affaires familiales de préciser expressément les horaires de début, de changement de résidence et de fin des vacances, afin qu'il n'existe plus aucune ambiguïté.
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
il y a 2 mois
Mamilou
Bonjour maître ,
Je vous remercie pour la réponse apportée à ma question.
Vous me parlez d'une heure raisonnable à mètre en place , selon vous quel heure raisonnable serait correct de proposer à l'autre parents ?
Merci pour votre réactivité et les réponses apportées
il y a 2 mois
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