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Il est ecrit dans le jugement du JAF le texte visé ci-dessous :
DIT qu'en sus de cette pension, les frais scolaires, extra scolaires, médicaux restant à charge et exceptionnels seront partagés par moitié et au besoin condamne chaque parent à rembourser à l'autre la moitié de la dépense ainsi engagée, sous réserve d'un accord préalable,
J'ai du mal à interpréter le terme exceptionnel. Est-ce une catégorie de frais en tant que tel (hors frais medicaux restants à charge, frais scolaire et extra-scolaire) ou est-ce à rattacher aux frais medicaux restants à charge, scolaire et extra-scolaire ?
Par exemple, mon ex-compagne me demande de lui rembourser systématiquement des medicaments courants liés aux enfants (apres reste à charge), est ce que d'après le jugement je dois rembourser (interprétation du partage du restant à charge stricte) ou non (interpretation que ce n'est pas un frais medical restant à charge ET exceptionnel) ?
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Je souhaiterais une aide pour interpréter cette partie d'un jugement car j'ai régulièrement des désaccords avec le père de mon enfant. le texte : "dit que
J’ai déposé une requête en interprétation au jaf qui avait effectué notre jugement, à titre personnel (on m’avait répondu ici que je n’avais pas besoin d’avocat pour
Le père de ma fille et moi sommes séparés. nous avons une fille de quatre ans, j’ai besoin d’une interprétation concernant le jugement du jaf les vacances de juillet
Je viens vers vous car j ai un litige avec le père de mon fils. voici la situation, mon fils a 18 mois, et je suis partie du domicile conjugale quand il avait 3
Un jugement du jaf rendu en 2016 me "condamne" à régler une pension alimentaire pour ma fille , un second jugement rendu en 2018 rappelle dans le par ces motifs
Je viens de recevoir ce jour une requete en interpretation du jugement jaf de l'année dernière sans autre précision. pourriez-vous m'expliquer ce que cela
Il y a t il un délai de notification de jugement jaf et qu'advient il si il n'est pas signifié en temps et en heure. suite à jugement jaf fin mai, il est
Le terme "exceptionnels" est une catégorie à part, distincte des frais scolaires, extra‑scolaires et médicaux. Il vise les frais rares, imprévus, importants (orthodontie lourde, lunettes, bilan spécialisé, voyage scolaire coûteux...).
Les médicaments courants après reste à charge ne sont pas des frais "exceptionnels" : ils entrent dans les frais médicaux restant à charge, donc à partager 50/50, uniquement si vous aviez donné votre accord préalable. Sans accord, vous ne devez pas rembourser.
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il y a 1 mois
Linho78
Maître,
Merci pour votre retour. Les frais évoqués par vos soins entrent pour moi pleinement dans les catégories visés, a savoir des frais medicaux ou scolaires exceptionnels.
Je ne comprends pas comment un frais peut être exceptionnel (ni quel peut être sa nature) s'il ne rentre pas dans les trois catégories visées (medicale, scolaire ou extra-scolaire).
Les frais exceptionnels sont bien une catégorie autonome, en plus des frais scolaires / extra‑scolaires / médicaux.
Ce sont des frais rares, importants, imprévus, qui ne relèvent pas du quotidien : par exemple un voyage scolaire coûteux, une activité exceptionnelle, un bilan spécialisé, une orthodontie lourde, etc. Ils ne sont pas limités aux trois catégories : ce sont des frais hors quotidien, quelle que soit leur nature.
Donc les médicaments courants sont des frais médicaux ordinaires, pas "exceptionnels". Ils ne sont remboursables que si vous aviez donné votre accord préalable.
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#Meilleure réponseil y a 1 mois
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