Une femme souhaite connaître les démarches à suivre. Mère d'un enfant, elle est entrée en France avec un visa. Elle a épousé un homme qui a déposé une demande de titre de séjour, mais le mariage n'a pas été officialisé en France. Elle est tombée enceinte, l'enfant est né et a été enregistré à son nom auprès de la mairie. Elle souhaite savoir si, après son mariage avec un Français et la finalisation de ses démarches administratives, elle ne peut pas obtenir de papiers pour son fils. Que peut-elle faire pour obtenir les papiers de son fils, enregistré au nom de l'homme qui n'a pas obtenu de titre de séjour ? Comment peut-elle obtenir les documents nécessaires ? Merci d'avance pour votre réponse

Pour obtenir la nationalité française pour votre fils, vous devez officialiser votre mariage et prouver que vous contribuez à son entretien et à son éducation. Vous pouvez également demander un certificat de nationalité française si vous êtes en mesure de justifier votre lien de filiation. Merci d'indiquer que la question est résolue

Pour obtenir des documents pour son fils, elle doit d'abord officialiser son mariage en France, en le faisant transcrire sur les registres de l'état civil. Ensuite, elle peut demander un certificat de nationalité française pour son enfant, car celui-ci est français par filiation si au moins un parent est français . Elle devra également fournir l'acte de naissance de l'enfant et prouver la nationalité française de son époux. Merci d'indiquer que la question est résolue

Je précise que mon fils est né à Marseille, en France. Son père n'a pas encore obtenu ses documents de séjour en France. Par ailleurs, notre mariage n'a pas encore été officialisé avec le père de mon fils, qui n'a pas encore obtenu ses documents de séjour en France

Enfants née a la france le père son papier comment je dois faire - Résolue par Maitre Bokota tommy KITENGE

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Ce champ est requis

Vous agissez en tant que :

ParticulierProfessionnel

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.

Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.

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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.

Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?

Oui Non

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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.

Date de la décision administrative

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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.

A quelle date êtes-vous rentré en France ?

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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.

Quelle est votre situation familiale ?

CélibataireMarié(e)Divorcé(e)Veuf/Veuve

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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.

Avez-vous des enfants ?

Oui Non

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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.

Avez-vous un emploi ?

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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.

Quelle est votre année de naissance ?

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Entre 300 et 800 caractères

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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.

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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.

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Si votre situation demande une intervention rapide, les avocats en sont informés dès réception de votre demande et peuvent la traiter en priorité. Dans le cas contraire, vous avancez à votre rythme, sans aucune pression.

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Bienvenue si c'est votre première visite, et merci de votre fidélité si vous revenez ! Cette question nous aide simplement à mieux vous accompagner en tenant compte de votre parcours.

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S'il s'agit du même dossier, cette précision permet d'assurer la continuité de votre demande et de vous accompagner sans que vous ayez à tout réexpliquer. S'il s'agit d'un nouveau dossier, nous repartons sur des bases claires pour vous proposer les avocats les plus adaptés.

Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?

Oui Non

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Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

Comment choisir le budget

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?

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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.

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Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?

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Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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