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Sujet (Cloturé) initié par Benyil y a 2 mois - 1854 vues
Bonjour,
Ressortissant tunisien, ancien mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE à partir de l'âge de 15 ans. Depuis sa majorité, il a bénéficié successivement d'un titre de séjour « vie privée et familiale » d'un an, puis d'un titre pluriannuel VPF de quatre ans, soit cinq années de séjour régulier en France.
Il a travaillé de manière interrompue durant cette période et exerce actuellement une activité professionnelle.
Lors de son renouvellement, la préfecture considère qu'il ne remplit plus les conditions du titre VPF accordé aux anciens MNA et souhaite donc réorienter sa situation vers un titre « salarié », en exigeant une autorisation de travail.
Compte tenu de sa nationalité tunisienne et de ses cinq années de séjour régulier, se pose la question de l'application de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prévoit sous certaines conditions la délivrance d'une carte de résident de dix ans de plein droit.
La question est donc de savoir si la préfecture doit examiner prioritairement ce droit à une carte de résident sur le fondement de l'accord franco-tunisien, plutôt que d'imposer une réorientation vers le statut « salarié » avec autorisation de travail.
Ressortissant tunisien, ancien mineur non accompagné, pris en charge par l’ase à partir de l’âge de 15 ans. depuis sa majorité, il a bénéficié successivement d’un
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En principe, le séjour des ressortissants de certains États est régi par des accords bilatéraux susceptibles de déroger au droit commun. Lorsqu'un tel accord est applicable, il prévaut en règle générale sur les dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, pour les seules questions qu'il règle expressément.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, l'administration instruit la demande au regard du fondement qui lui est soumis. Il est donc habituellement conseillé de déposer une demande écrite visant expressément le texte que l'on estime applicable, accompagnée des justificatifs de régularité du séjour et d'activité professionnelle, et d'en conserver la preuve de dépôt.
En l'état des seuls éléments communiqués, je ne suis pas en mesure d'apprécier si les conditions posées par ce texte sont réunies, cet examen supposant l'étude complète du dossier. En cas de décision défavorable, des voies de recours administratives et contentieuses existent, enfermées dans des délais brefs qu'il convient de vérifier sans attendre.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Madame, Monsieur, Je n'ai sauf erreur pas eu de retour suite à ma réponse. Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT. Bien cordialement, Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 2 mois
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