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Si en acceptant de choisir le notaire de mon frère je n aurais pas du payer le complément, pourquoi n' a t il pas accepté que je choisisse mon notaire ? S il avait accepté mon notaire aurais je eu le droit de lui faire payer le complément si la valeur de son bien avait été supérieure au mien ? Aurait t il eu le droit de s opposer et de bloquer la succession ?
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Le choix du notaire ne modifie pas vos droits dans la succession. Chaque héritier conserve les droits que la loi ou le testament lui attribue, quel que soit le notaire chargé du dossier.
En cas de désaccord, plusieurs héritiers peuvent avoir leur propre notaire, mais cela ne permet pas à l'un d'eux d'imposer à l'autre une répartition moins favorable. Lorsqu'un partage judiciaire devient nécessaire, le tribunal peut également désigner un notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage.
Concernant les biens, l'égalité entre héritiers s'apprécie principalement en valeur. Si votre frère reçoit un bien dont la valeur dépasse la part à laquelle il a droit, une soulte peut devoir être versée afin de rétablir l'équilibre du partage.
Votre frère peut contester une estimation ou une proposition de partage, mais il ne peut pas utiliser son désaccord pour vous priver définitivement de vos droits. Nul n'est en principe obligé de rester dans l'indivision.
2/ Les solutions
Demandez d'abord au notaire un état précis de la succession : valeur retenue pour chaque bien, droits de chaque héritier, projet d'attribution, calcul des éventuelles soultes et répartition des frais.
Si vous estimez que le bien attribué à votre frère est sous-évalué ou que votre lot est moins important, demandez une évaluation objective des biens, éventuellement par un professionnel indépendant. C'est cette comparaison qui permettra de déterminer si une soulte vous est réellement due et son montant.
Demandez également au notaire de constater par écrit les points de désaccord ou les refus de votre frère. Ces éléments seront utiles si le règlement amiable devient impossible.
Si votre frère refuse durablement toute proposition équilibrée ou bloque la succession pour éviter le paiement d'une soulte, vous pouvez, avec un avocat, engager une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire. Le juge pourra alors organiser les opérations de partage et, si nécessaire, faire désigner un notaire pour les mener à bien.
L'objectif est donc de faire établir précisément la valeur de chaque lot et les droits de chacun, puis, si aucun accord n'est possible, de demander au tribunal de mettre fin au blocage.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 2 mois
bernardo
MERCI bien Le notaire du partage ne répond pas et me demande de patienter . Il m a envoye l estimation de mon bien alors qu il n a pas pu pénètrer à l intérieur sans la clé. Je lui ai demande l estimation du bien de mon frère qu elle peut visiter par email sans réponse mais elle attend.le rendez vous avec mon frère pour que je lui demande les documents . A t elle le droit de ne pas les communiquer avant le rendez vous ?
il y a 2 mois
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