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RésoluAvis sur une convention d’honoraires – accident / dommages corporels
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un avis concernant une convention d'honoraires proposée à une personne assez proche, victime d'un accident de la circulation.
Pour préserver son anonymat, je ne mentionnerai aucun nom, prénom, adresse, numéro de dossier ou autre information permettant de l'identifier.
La personne était piétonne lorsqu'elle a été renversée par un véhicule. Elle a subi notamment des blessures aux genoux ayant nécessité des opérations, ainsi que des périodes d'arrêt de travail. Une procédure d'indemnisation est envisagée afin d'obtenir réparation de ses différents préjudices.
La convention d'honoraires complète étant assez longue, je reproduis ci-dessous uniquement les articles et passages qui semblent les plus pertinents concernant les honoraires et les éventuels frais :
Article 2 – Honoraires fixes
Il est convenu un honoraire forfaitaire correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance protection juridique ou défense recours selon barème ou, à défaut, d'un montant de 500 € HT soit 600 € TTC, dont le règlement interviendra à l'issue du dossier.
Article 3 – Honoraire complémentaire de résultat
À cet honoraire forfaitaire s'ajoute un honoraire de résultat.
L'honoraire de résultat est fixé à 10 % HT de l'ensemble des sommes recouvrées.
Cet honoraire sera versé en cas de succès, notamment en cas de condamnation du défendeur, mais également en cas de transaction à un moment quelconque de la procédure.
Il sera exigible à compter du jour où la cliente aura perçu les indemnités sur la base desquelles celui-ci est calculé. Aucune avance ne sera sollicitée.
Le cas échéant, cet honoraire pourra être prélevé par l'avocate sur les sommes recouvrées.
Article 4 – Modalités de règlement
Les montants indiqués s'entendent hors taxe et seront majorés de la TVA en vigueur, actuellement de 20 %.
Les frais de procédure (frais d'huissiers, frais de timbre, frais de consignation, frais de postulation) sont avancés par la cliente. Il en est de même pour les honoraires du médecin-conseil.
Article 5 – Dessaisissement
En cas de dessaisissement du cabinet avant la fin de sa mission, les honoraires seront calculés en fonction du travail effectué et du temps passé.
Mes questions
1. La structure générale de cette convention vous paraît-elle normale et équilibrée pour une victime d'un accident de la circulation ayant subi des blessures corporelles et plusieurs opérations ?
2. Un honoraire de résultat de 10 % HT (soit actuellement 12 % TTC) vous paraît-il raisonnable pour ce type de dossier ? Est-ce un pourcentage courant ?
3. La convention indique que les 10 % sont calculés sur « l'ensemble des sommes recouvrées ». Cette formulation vous paraît-elle suffisamment précise ? Serait-il préférable de faire préciser exactement quelles sommes sont prises en compte dans le calcul des 10 % ?
4. En dehors des 600 € TTC de forfait et des 10 % HT de résultat, la convention prévoit-elle d'autres honoraires pouvant être facturés par l'avocate ? Je souhaite notamment savoir si les frais mentionnés à l'article 4 constituent uniquement des frais externes au cabinet ou s'il existe d'autres rémunérations susceptibles d'être demandées par l'avocate.
5. L'article 5 prévoit qu'en cas de dessaisissement, les honoraires seront calculés selon le travail effectué et le temps passé, mais aucun taux horaire ne semble être indiqué. Est-il préférable de demander que le taux horaire et les modalités de calcul soient précisés avant la signature ?
6. Y a-t-il, selon vous, des clauses ou éléments de cette convention qui devraient être précisés ou modifiés avant sa signature, afin que la cliente sache exactement ce qu'elle devra payer selon les différents scénarios possibles ?
Je vous remercie par avance pour le temps consacré à ces différentes questions. Il est simplement préférable de s'assurer que la convention soit bien comprise et que la personne possède les « tenants et aboutissants » avant de la signer.
Je souhaiterais obtenir un avis concernant une convention d'honoraires proposée à une personne assez proche, victime d'un accident de la circulation.
Pour préserver son anonymat, je ne mentionnerai aucun nom, prénom, adresse, numéro de dossier ou autre information permettant de l'identifier.
La personne était piétonne lorsqu'elle a été renversée par un véhicule. Elle a subi notamment des blessures aux genoux ayant nécessité des opérations, ainsi que des périodes d'arrêt de travail. Une procédure d'indemnisation est envisagée afin d'obtenir réparation de ses différents préjudices.
La convention d'honoraires complète étant assez longue, je reproduis ci-dessous uniquement les articles et passages qui semblent les plus pertinents concernant les honoraires et les éventuels frais :
Article 2 – Honoraires fixes
Il est convenu un honoraire forfaitaire correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance protection juridique ou défense recours selon barème ou, à défaut, d'un montant de 500 € HT soit 600 € TTC, dont le règlement interviendra à l'issue du dossier.
Article 3 – Honoraire complémentaire de résultat
À cet honoraire forfaitaire s'ajoute un honoraire de résultat.
L'honoraire de résultat est fixé à 10 % HT de l'ensemble des sommes recouvrées.
Cet honoraire sera versé en cas de succès, notamment en cas de condamnation du défendeur, mais également en cas de transaction à un moment quelconque de la procédure.
Il sera exigible à compter du jour où la cliente aura perçu les indemnités sur la base desquelles celui-ci est calculé. Aucune avance ne sera sollicitée.
Le cas échéant, cet honoraire pourra être prélevé par l'avocate sur les sommes recouvrées.
Article 4 – Modalités de règlement
Les montants indiqués s'entendent hors taxe et seront majorés de la TVA en vigueur, actuellement de 20 %.
Les frais de procédure (frais d'huissiers, frais de timbre, frais de consignation, frais de postulation) sont avancés par la cliente. Il en est de même pour les honoraires du médecin-conseil.
Article 5 – Dessaisissement
En cas de dessaisissement du cabinet avant la fin de sa mission, les honoraires seront calculés en fonction du travail effectué et du temps passé.
Mes questions
1. La structure générale de cette convention vous paraît-elle normale et équilibrée pour une victime d'un accident de la circulation ayant subi des blessures corporelles et plusieurs opérations ?
2. Un honoraire de résultat de 10 % HT (soit actuellement 12 % TTC) vous paraît-il raisonnable pour ce type de dossier ? Est-ce un pourcentage courant ?
3. La convention indique que les 10 % sont calculés sur « l'ensemble des sommes recouvrées ». Cette formulation vous paraît-elle suffisamment précise ? Serait-il préférable de faire préciser exactement quelles sommes sont prises en compte dans le calcul des 10 % ?
4. En dehors des 600 € TTC de forfait et des 10 % HT de résultat, la convention prévoit-elle d'autres honoraires pouvant être facturés par l'avocate ? Je souhaite notamment savoir si les frais mentionnés à l'article 4 constituent uniquement des frais externes au cabinet ou s'il existe d'autres rémunérations susceptibles d'être demandées par l'avocate.
5. L'article 5 prévoit qu'en cas de dessaisissement, les honoraires seront calculés selon le travail effectué et le temps passé, mais aucun taux horaire ne semble être indiqué. Est-il préférable de demander que le taux horaire et les modalités de calcul soient précisés avant la signature ?
6. Y a-t-il, selon vous, des clauses ou éléments de cette convention qui devraient être précisés ou modifiés avant sa signature, afin que la cliente sache exactement ce qu'elle devra payer selon les différents scénarios possibles ?
Je vous remercie par avance pour le temps consacré à ces différentes questions. Il est simplement préférable de s'assurer que la convention soit bien comprise et que la personne possède les « tenants et aboutissants » avant de la signer.
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