Vacances estivales: dates de fin ? 31 août ?
Bonjour Maîtres,
Je sollicite votre avis indépendant sur l'interprétation d'une ordonnance JAF concernant les derniers jours des vacances scolaires d'été 2026.
La question est très précise : **à qui reviennent les enfants du samedi 29 août 2026 à midi jusqu'à la rentrée scolaire du mardi 1er septembre au matin ?**
Mon ex-épouse considère que je dois les lui ramener le dimanche 30 août à 19h. Je considère pour ma part que la période de vacances scolaires n'étant pas terminée, le régime habituel des week-ends ne reprend pas et que la dernière période de vacances commencée le samedi 29 août se poursuit jusqu'à la rentrée.
Je ne cherche pas à faire valider mon interprétation mais à savoir objectivement laquelle est juridiquement correcte.
**1. Dispositions exactes de l'ordonnance du 5 mai 2025**
La résidence habituelle des enfants est fixée chez leur mère.
Concernant mon droit de visite et d'hébergement, l'ordonnance dispose :
> « En période scolaire : les fins de chaque semaine paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 19 heures ainsi que chaque semaine impaire du mardi sortie des classes au mercredi 19 heures ;
>
> En période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires et par période hebdomadaire y compris durant les vacances estivales. »
>
Elle ajoute :
> « Les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel. »
>
Et surtout :
> « Les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire des enfants. »
>
Enfin :
> « La moitié des vacances scolaires est décomptée, pour les petites vacances, le dernier jour de cours à la sortie des classes, et pour les vacances d'été, le lendemain de l'arrêt des classes à midi. »
>
L'ordonnance ne mentionne, à ma lecture, **ni une durée de huit semaines pour les vacances d'été, ni l'exigence de périodes constituées exclusivement de semaines pleines de sept jours, ni le sort spécifique d'un reliquat de quelques jours précédant la rentrée**.
**2. Calendrier officiel 2026**
L'arrêté du 7 décembre 2022 fixe le :
> « Début des vacances d'été : samedi 4 juillet 2026 »
>
et précise :
> « Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. »
>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 5
L'arrêté du 22 octobre 2025 fixe ensuite :
> « Prérentrée des enseignants : lundi 31 août 2026 »
>
> « Rentrée scolaire des élèves : mardi 1er septembre 2026 »
>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 2
L'école des enfants nous a par ailleurs confirmé par mail que leur rentrée avait lieu le mardi 1er septembre.
Service-Public indique également, dans sa fiche consacrée au droit de visite et d'hébergement :
> « Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel. »
>
Puis :
> « L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus. »
>
Et :
> « Il ne faut pas appliquer les règles de droit de visite et d'hébergement des weekend pendant les périodes de vacances scolaires. »
>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
Le modèle officiel de convention parentale du ministère de la Justice comporte par ailleurs la formule :
> « La période des vacances scolaires [...] s'achève la veille de la rentrée. »
>
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16139%2A01
**3. Position de la mère**
Le 11 août, elle m'a écrit :
> « L'an dernier, nous avions appliqué le jugement avec des transitions le samedi midi et tu m'as ramené les garçons le samedi 30 août à midi, sans qu'aucun "reliquat" jusqu'à la rentrée, qui avait lieu le lundi, ne soit jamais évoqué. »
>
Elle reconnaissait néanmoins que la période officielle ne correspondait pas exactement à un nombre entier de semaines puisqu'elle écrivait également :
> « Je t'avais proposé [...] une répartition des semaines de ces grandes vacances pour que leur nombre impair de jours n'aboutissent pas à une inéquité. »
>
Le 12 août, elle a ensuite formulé son interprétation ainsi :
> « Le jugement prévoit des périodes hebdomadaires et les grandes vacances font 8 semaines ; cela n'ouvre donc pas à la fin des vacances, en cas de nombre de jours impairs, un nouveau "morceau" de vacances à ton profit. »
>
Dans ce même message, elle proposait cependant, en cas de stricte répartition des jours :
> « Tu récupérerais alors les garçons le dimanche 30 août à midi et me les ramènerais le lundi 31 à 18h. »
>
Enfin, le 16 août, elle m'a écrit :
> « Le jugement ne prévoit nullement qu'une nouvelle période de vacances débute le dernier samedi avant la rentrée. »
>
Puis :
> « Nous serons donc à Montpellier samedi 29 août. Tu pourras venir les chercher à midi et tu me les ramèneras le lendemain dimanche à 19h. »
>
Elle qualifie d'ailleurs elle-même cette période de :
> « dernier week-end des vacances ».
>
**4. La difficulté que je souhaite vous soumettre**
En partant du samedi 4 juillet à midi et en appliquant une alternance hebdomadaire, les changements interviennent les 4, 11, 18 et 25 juillet, puis les 1er, 8, 15, 22 et **29 août**.
2026 étant une année paire, je bénéficie de la première période.
Ma question est donc la suivante :
**Le samedi 29 août à midi ouvre-t-il une dernière période d'hébergement à mon profit, nécessairement raccourcie par la rentrée du mardi 1er septembre, ou faut-il considérer que le droit prévu pour les vacances prend fin après exactement huit périodes hebdomadaires complètes le samedi 29 août ?**
Et, si cette dernière hypothèse est retenue :
**sur quel fondement les journées du samedi 29 après-midi, du dimanche 30 et du lundi 31 août sont-elles attribuées à la mère alors que les vacances scolaires ne sont pas terminées et que le régime des week-ends de période scolaire est expressément distinct de celui des vacances ?**
Enfin, le retour demandé le **dimanche à 19h** me pose une difficulté particulière : cet horaire correspond précisément dans l'ordonnance à mon droit de fin de semaine **« en période scolaire »**, alors que la rentrée n'intervient que le mardi matin.
Je souhaiterais donc connaître votre avis sur :
- l'interprétation correcte de « par période hebdomadaire » dans cette configuration ;
- l'existence éventuelle d'une règle ou jurisprudence selon laquelle les grandes vacances seraient limitées à huit semaines pleines indépendamment de la date officielle de rentrée ;
- l'attribution des derniers jours lorsque la durée officielle des vacances n'est pas un multiple exact de sept jours ;
- et, concrètement, la date à laquelle les enfants doivent être remis à leur mère dans cette situation.
Merci beaucoup,
Je sollicite votre avis indépendant sur l'interprétation d'une ordonnance JAF concernant les derniers jours des vacances scolaires d'été 2026.
La question est très précise : **à qui reviennent les enfants du samedi 29 août 2026 à midi jusqu'à la rentrée scolaire du mardi 1er septembre au matin ?**
Mon ex-épouse considère que je dois les lui ramener le dimanche 30 août à 19h. Je considère pour ma part que la période de vacances scolaires n'étant pas terminée, le régime habituel des week-ends ne reprend pas et que la dernière période de vacances commencée le samedi 29 août se poursuit jusqu'à la rentrée.
Je ne cherche pas à faire valider mon interprétation mais à savoir objectivement laquelle est juridiquement correcte.
**1. Dispositions exactes de l'ordonnance du 5 mai 2025**
La résidence habituelle des enfants est fixée chez leur mère.
Concernant mon droit de visite et d'hébergement, l'ordonnance dispose :
> « En période scolaire : les fins de chaque semaine paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 19 heures ainsi que chaque semaine impaire du mardi sortie des classes au mercredi 19 heures ;
>
> En période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires et par période hebdomadaire y compris durant les vacances estivales. »
>
Elle ajoute :
> « Les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel. »
>
Et surtout :
> « Les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire des enfants. »
>
Enfin :
> « La moitié des vacances scolaires est décomptée, pour les petites vacances, le dernier jour de cours à la sortie des classes, et pour les vacances d'été, le lendemain de l'arrêt des classes à midi. »
>
L'ordonnance ne mentionne, à ma lecture, **ni une durée de huit semaines pour les vacances d'été, ni l'exigence de périodes constituées exclusivement de semaines pleines de sept jours, ni le sort spécifique d'un reliquat de quelques jours précédant la rentrée**.
**2. Calendrier officiel 2026**
L'arrêté du 7 décembre 2022 fixe le :
> « Début des vacances d'été : samedi 4 juillet 2026 »
>
et précise :
> « Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. »
>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 5
L'arrêté du 22 octobre 2025 fixe ensuite :
> « Prérentrée des enseignants : lundi 31 août 2026 »
>
> « Rentrée scolaire des élèves : mardi 1er septembre 2026 »
>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI0 #Numéro de téléphone# 2
L'école des enfants nous a par ailleurs confirmé par mail que leur rentrée avait lieu le mardi 1er septembre.
Service-Public indique également, dans sa fiche consacrée au droit de visite et d'hébergement :
> « Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel. »
>
Puis :
> « L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus. »
>
Et :
> « Il ne faut pas appliquer les règles de droit de visite et d'hébergement des weekend pendant les périodes de vacances scolaires. »
>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18786
Le modèle officiel de convention parentale du ministère de la Justice comporte par ailleurs la formule :
> « La période des vacances scolaires [...] s'achève la veille de la rentrée. »
>
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16139%2A01
**3. Position de la mère**
Le 11 août, elle m'a écrit :
> « L'an dernier, nous avions appliqué le jugement avec des transitions le samedi midi et tu m'as ramené les garçons le samedi 30 août à midi, sans qu'aucun "reliquat" jusqu'à la rentrée, qui avait lieu le lundi, ne soit jamais évoqué. »
>
Elle reconnaissait néanmoins que la période officielle ne correspondait pas exactement à un nombre entier de semaines puisqu'elle écrivait également :
> « Je t'avais proposé [...] une répartition des semaines de ces grandes vacances pour que leur nombre impair de jours n'aboutissent pas à une inéquité. »
>
Le 12 août, elle a ensuite formulé son interprétation ainsi :
> « Le jugement prévoit des périodes hebdomadaires et les grandes vacances font 8 semaines ; cela n'ouvre donc pas à la fin des vacances, en cas de nombre de jours impairs, un nouveau "morceau" de vacances à ton profit. »
>
Dans ce même message, elle proposait cependant, en cas de stricte répartition des jours :
> « Tu récupérerais alors les garçons le dimanche 30 août à midi et me les ramènerais le lundi 31 à 18h. »
>
Enfin, le 16 août, elle m'a écrit :
> « Le jugement ne prévoit nullement qu'une nouvelle période de vacances débute le dernier samedi avant la rentrée. »
>
Puis :
> « Nous serons donc à Montpellier samedi 29 août. Tu pourras venir les chercher à midi et tu me les ramèneras le lendemain dimanche à 19h. »
>
Elle qualifie d'ailleurs elle-même cette période de :
> « dernier week-end des vacances ».
>
**4. La difficulté que je souhaite vous soumettre**
En partant du samedi 4 juillet à midi et en appliquant une alternance hebdomadaire, les changements interviennent les 4, 11, 18 et 25 juillet, puis les 1er, 8, 15, 22 et **29 août**.
2026 étant une année paire, je bénéficie de la première période.
Ma question est donc la suivante :
**Le samedi 29 août à midi ouvre-t-il une dernière période d'hébergement à mon profit, nécessairement raccourcie par la rentrée du mardi 1er septembre, ou faut-il considérer que le droit prévu pour les vacances prend fin après exactement huit périodes hebdomadaires complètes le samedi 29 août ?**
Et, si cette dernière hypothèse est retenue :
**sur quel fondement les journées du samedi 29 après-midi, du dimanche 30 et du lundi 31 août sont-elles attribuées à la mère alors que les vacances scolaires ne sont pas terminées et que le régime des week-ends de période scolaire est expressément distinct de celui des vacances ?**
Enfin, le retour demandé le **dimanche à 19h** me pose une difficulté particulière : cet horaire correspond précisément dans l'ordonnance à mon droit de fin de semaine **« en période scolaire »**, alors que la rentrée n'intervient que le mardi matin.
Je souhaiterais donc connaître votre avis sur :
- l'interprétation correcte de « par période hebdomadaire » dans cette configuration ;
- l'existence éventuelle d'une règle ou jurisprudence selon laquelle les grandes vacances seraient limitées à huit semaines pleines indépendamment de la date officielle de rentrée ;
- l'attribution des derniers jours lorsque la durée officielle des vacances n'est pas un multiple exact de sept jours ;
- et, concrètement, la date à laquelle les enfants doivent être remis à leur mère dans cette situation.
Merci beaucoup,
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