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Vacances estivales: dates de fin ? 31 août ?

Sujet initié par Pauldil y a 1 mois - 1118 vues

Bonjour,

Le jugement actuellement en cours prévoit « En période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires [...] et par période hebdomadaire y compris durant les vacances estivales. »

Il ajoute que les dates applicables sont celles de l'académie et que, pour l'été, le décompte commence :
« Le lendemain de l'arrêt des classes à midi. » .

Le jugement fonctionne donc par référence au calendrier officiel, et non par référence à une durée forfaitaire de huit semaines.

Service-Public, dans sa fiche consacrée précisément aux parents séparés, indique :
« Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel. »
La même fiche précise :
« Pendant les vacances [...] le système des week-ends ne s'applique plus. »
et :
« Il ne faut pas appliquer les règles de droit de visite et d'hébergement des week-ends pendant les périodes de vacances scolaires. »

Mon interprétation :
- Je commence la première période en année paire ;
les périodes alternent chaque samedi ;
une nouvelle période commence donc pour moi le samedi 29 août ;
cette dernière période, plus courte, s'arrête à la fin officielle des vacances.

A mon sens c'est donc moi qui dois avoir mes enfants jusqu'au matin de la rentrée .

Mon ex femme prétend que les vacances s'arrêtent le samedi 29 et qu'à partir de cette date la garde classique de la période scolaire s'applique. Selon elle ce serait donc elle qui aurait les enfants à partir de cette date.

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