Commissariat qui ne traite pas une plainte (enquête)

Sujet initié par Laure, il y a 1 jour - 492 vues

Il n’existe **aucun délai légal obligatoire** dans lequel la police ou la gendarmerie doit nécessairement instruire une plainte. En pratique, beaucoup de plaintes sont classées sans suite faute de moyens ou d'instruction rapide, surtout en matière d'escroquerie.

Cependant, vous avez plusieurs leviers :

1. **Saisine directe du procureur**
Adressez un courrier **recommandé avec accusé de réception** au **procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction** (ici probablement Amiens si l’escroc est domicilié dans la Somme).
Exposez les faits, joignez une copie de votre plainte, les preuves, les coordonnées de l’auteur présumé et mentionnez l’inaction du commissariat.
Demandez expressément l’ouverture d’une enquête. Le procureur peut déclencher une enquête préliminaire.

2. **Plainte avec constitution de partie civile**
Si aucune suite n’est donnée dans un délai de **3 mois après la plainte**, vous pouvez déposer une **plainte avec constitution de partie civile** devant le doyen des juges d’instruction. Cette procédure judiciaire **oblige l’ouverture d’une enquête**. Elle est payante (environ 375 € de consignation), mais elle permet d’accélérer le traitement.

3. **Saisine du Défenseur des droits**
En cas de **carence manifeste d’un service public**, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits via son formulaire en ligne ou un délégué local. Il ne force pas l’ouverture de l’enquête mais peut faire pression sur l’administration pour faire respecter vos droits.

4. **Recours administratif contre l’État**
Une procédure contre l’État pour **inaction fautive** est théoriquement possible devant le tribunal administratif, mais cela reste complexe, long et rarement couronné de succès sans preuve d’un préjudice direct grave.

Conclusion : la meilleure action concrète et rapide est d’écrire au procureur du tribunal judiciaire compétent, en y joignant les preuves et en rappelant que vous avez fait une déclaration complète depuis janvier.

Merci de valider ma réponse.