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Sujet initié par bernardoil y a 6 jours - 2308 vues
Bonjour, mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. Si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? Si le testament m avantageait et si en plus il était d'accord comment pouvait il demander la part de complément ?
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Le fait que votre frère ait souhaité que vous preniez son notaire ne signifie pas que ce notaire aurait pu, à lui seul, vous « imposer » le paiement d'un complément de partage.
Il faut distinguer le rôle du notaire et les droits de chacun dans la succession.
Lors d'un partage, les biens attribués à chaque héritier doivent en principe correspondre à la valeur de ses droits dans la succession. Lorsque l'un des héritiers reçoit des biens d'une valeur supérieure à celle de ses droits, une somme peut effectivement être due à l'autre héritier : c'est la soulte.
Mais cette soulte ne dépend pas du notaire choisi. Elle dépend de la valeur des biens, des droits successoraux de chacun et surtout des dispositions du testament.
Si le testament prévoit valablement que vous êtes avantagée, il faut d'abord déterminer juridiquement la portée de cet avantage. Le défunt peut en effet attribuer librement la quotité disponible par testament, sous réserve du respect de la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Par conséquent, si le testament vous attribue un bien d'une valeur supérieure à celui attribué à votre frère, cela ne signifie pas automatiquement que vous devez lui verser la différence entre les deux biens. Tout dépend de la manière dont le testament organise la succession et de la part à laquelle chacun a légalement droit.
À titre d'exemple, si deux héritiers ont chacun vocation à recevoir 100 000 € et que l'un reçoit un bien de 150 000 €, une soulte de 50 000 € peut être nécessaire pour rétablir l'égalité du partage. Mais si le testament attribue valablement à cet héritier une part supplémentaire de 50 000 €, le calcul est évidemment différent : il ne faut pas simplement comparer la valeur des deux biens.
C'est donc votre affirmation selon laquelle « le testament m'avantageait » qui doit être examinée précisément.
De même, le fait que votre frère vous ait indiqué qu'il était d'accord pour que vous soyez avantagée ne suffit pas nécessairement à supprimer les droits qu'il pourrait légalement revendiquer. Son accord peut en revanche constituer un élément de preuve important selon les termes exacts de son écrit.
Il faut également vérifier si votre frère est héritier réservataire et si l'avantage prévu par le testament respecte la réserve héréditaire. Si cette réserve est respectée, l'avantage prévu par le défunt peut en principe être maintenu.
Enfin, le choix du notaire ne modifie pas ces règles. Un notaire doit appliquer les dispositions légales et testamentaires de la succession ; il ne peut pas décider arbitrairement qu'un héritier doit payer une soulte qui ne serait pas juridiquement due.
Votre question ne peut donc être tranchée qu'en examinant le testament, la composition exacte de la succession et les valeurs des biens concernés.
Si vous me transmettez le testament et, si vous l'avez, le projet de partage ou le calcul proposé par le notaire concernant le complément que votre frère réclamerait, je peux vous aider à vérifier concrètement si une soulte serait effectivement due et, le cas échéant, comment elle doit être calculée.
Si cette réponse vous a été utile et qu'elle répond à votre question, n'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a été apportée.
Maître Gonzalez
il y a 5 jours
bernardo
MERCI Le notaire du partage refuse de m informer avant le rendez vous sur le projet ou le calcul concernant le complément que mon frère réclamerait et sur la valeur des deux biens avant le rendez vous chez le notaire pour signer le partage. Il me demande de patienter jusqu au rendez vous et j hésite a me déplacer s il refuse de m informer sur ces deux éléments essentiels. Vous ne pouvez donc pas m aider a déterminer si une soulte est due a ce stade. S il refuse de m envoyer les deux estimations des deux biens et son calcul avant le rendez vous puis je refuser de me rendre au rendez 'vous si il y a une soulte a payer et que je ne peux pas vérifier avant si une soulte est due ?
Un notaire ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte. Le partage amiable suppose l'accord de tous les indivisaires présents et capables (article 835 du code civil) et, à défaut d'accord, la voie est celle du partage judiciaire (article 840 du code civil). Le choix du notaire est libre et rien ne vous obligeait à recourir à celui de votre frère. En partage judiciaire, le notaire est désigné par les copartageants ou, faute d'accord, par le tribunal (article 1364 du code de procédure civile).
La soulte n'est pas une sanction. Elle compense l'inégalité de valeur des lots, l'égalité du partage s'appréciant en valeur et non en nature (articles 826 et 830 du code civil). Elle n'est due que par celui dont le lot excède ses droits, et son montant se discute avant toute signature.
Un testament vous avantageant produit effet dans la limite de la quotité disponible (articles 912 et 913 du code civil). Votre frère, héritier réservataire, ne peut réclamer une somme que si la libéralité entame sa réserve, par l'action en réduction (articles 920 et suivants du code civil), ou en cas de lésion de plus du quart, par l'action en complément de part exercée dans les deux ans du partage (article 889 du code civil). Son accord initial ne le prive pas de ces actions.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 jours
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