Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Pseudo@_3il y a 1 jour - 1430 vues
Bonjour, Ma compagne est arrivée en France en 2018 avec un visa C qui a expiré 2 mois après . Son employeur devait la régulariser mais il l'a laissé tomber. Elle s'est donc retrouvée dans l'irrégularité. Notre relation datant bien d'avant sa venue en France pour son travail, nous nous pacsons donc en 2020 suite à quoi elle a demandé une admission au séjour qu'elle obtient en 2022. Dès lors elle a toujours été renouvelée , elle est bien intégrée, elle travaille , il n'y a rien à lui reprocher. Ma question est : est-ce qu'elle peut entamer une demande de nationalité même si elle aura 5 ans de régularité qu'en 2027? En vous remerciant pour votre réponse.
Au mois de mai, le ministère de la justice m’a demandé de leur transmettre mon acte de naissance afin de pouvoir instruire ma demande de nationalité française par filiation
Divorcée depuis octobre 2015, le partage des biens mobiliers et immobiliers n'ont toujours pas été effectués. quelles démarches dois je mettre en oeuvre? merci
Une conseillère m'a répondu que, pour obtenir des renseignements sur mon contrat d'assurance vie, je dois adresser, par retour de mail : - un courrier signé
à toutes et à tous, je suis étudiant étranger actuellement en france et je viens d’être admis en première année de master en géomatique à l’institut de géographie
J'aimerais savoir pour déposer un dossier de demande de nationalité française par filiation paternel au tribunal judiciaire de paris, est-il possible ou
Je suis en instance de divorce une date avait été fixer hors l avocat de mon ex femme à demander un renvoie ma question et combien de fois peut elle demander un
Je suis étudiant étranger en france et je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant la demande d’aps (autorisation provisoire de séjour). j’ai obtenu
Mon mari a émit le souhait de divorcer il y a 3 jours. je suis actuellement en arrêt de travail pour grossesse difficile et je dois accoucher dans 3 mois
En principe, il faudra attendre qu'elle justifie de cinq années de résidence régulière et continue en France.
Pour une naturalisation par décret, la condition de cinq ans ne se limite pas à une présence physique sur le territoire. La jurisprudence considère qu'une période pendant laquelle l'étranger se trouvait en situation irrégulière ne peut pas être prise en compte pour satisfaire cette condition.
Ainsi, même si votre compagne réside effectivement en France depuis 2018, la période comprise entre l'expiration de son visa et sa régularisation en 2022 ne devrait pas être comptabilisée dans les cinq années requises.
Il faut toutefois vérifier précisément la date à laquelle sa situation est devenue régulière. Ce n'est pas nécessairement la date de remise de sa première carte de séjour : si elle disposait auparavant d'un récépissé ou d'un autre document l'autorisant régulièrement à séjourner en France, le point de départ peut être antérieur.
Si sa résidence régulière a effectivement commencé en 2022, une demande déposée avant l'expiration du délai de cinq ans risquerait donc d'être déclarée irrecevable, sauf si elle entre dans l'un des cas légaux permettant de réduire ou de supprimer cette durée.
Le PACS ne permet pas, à lui seul, d'acquérir la nationalité française et ne dispense pas de la condition de durée de résidence, même si vous êtes vous-même Français. Il constitue en revanche un élément de sa situation familiale et de son intégration en France.
Le fait qu'elle travaille, qu'elle soit régulièrement en France depuis plusieurs années et qu'elle soit bien intégrée constituera naturellement un contexte favorable lorsque la condition de durée sera remplie, étant précisé que la naturalisation reste une décision discrétionnaire de l'administration.
Je vous conseille donc de vérifier la date exacte de son premier document attestant de la régularité de son séjour afin de déterminer précisément à partir de quelle date elle pourra déposer sa demande.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
il y a 15 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Pseudo@_3
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
