Bonjour,
1/ Le droit
Je comprends votre inquiétude face à l'absence de réponse de la préfecture à vos démarches, alors que vous faites également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
En droit français, le référé « mesures utiles », prévu par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, permet de demander au juge administratif d'ordonner une mesure urgente et utile, sans attendre qu'une décision soit rendue sur le fond du litige.
Cette procédure peut notamment être envisagée lorsqu'une préfecture ne permet pas à un étranger d'accomplir certaines démarches administratives indispensables à sa situation.
Toutefois, le recours au référé « mesures utiles » est soumis à plusieurs conditions strictes.
Il faut notamment démontrer :
Une urgence concrète, par exemple l'impossibilité de travailler, de se loger ou d'accéder à certains droits essentiels.
L'utilité réelle de la mesure demandée.
L'absence de contestation sérieuse faisant obstacle à cette mesure.
L'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative existante.
C'est précisément sur ce dernier point que votre situation présente une difficulté particulière.
En effet, vous indiquez faire l'objet d'une OQTF qui n'a, à ce jour, été ni annulée ni abrogée.
Or, le juge des référés ne peut pas, dans le cadre d'un référé « mesures utiles », ordonner une mesure qui ferait obstacle à l'exécution de cette OQTF.
Il sera donc particulièrement difficile d'obtenir une injonction qui reviendrait, même indirectement, à neutraliser les effets de cette décision.
Il convient cependant de distinguer une simple demande tendant à obtenir une réponse administrative d'une demande qui aurait pour conséquence de remettre en cause l'OQTF.
La recevabilité et les chances de succès du référé dépendront donc de l'objet exact de votre demande et de la situation procédurale de votre OQTF.
Par ailleurs, lorsqu'une demande adressée à la préfecture est restée sans réponse pendant le délai légal applicable, ce silence peut, selon la nature de la demande, faire naître une décision implicite de rejet.
Dans cette hypothèse, les voies de recours contre cette décision doivent être examinées.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande en priorité de faire vérifier l'état de la procédure concernant votre OQTF.
Il est essentiel de déterminer si cette décision fait déjà l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, si les délais de contestation sont encore ouverts et si son exécution est actuellement suspendue.
Si un recours contre l'OQTF est encore possible, il constitue généralement la démarche prioritaire, car cette décision représente le principal obstacle juridique à votre situation administrative.
Selon les circonstances et les règles procédurales applicables, il conviendra également d'examiner les possibilités de suspension de ses effets.
Je vous recommande ensuite de vérifier la nature exacte de votre demande de RECE ou de votre demande d'abrogation de l'OQTF, ainsi que la date à laquelle elle a été déposée.
Il faudra notamment déterminer si la préfecture a pris une décision explicite ou si son silence a fait naître une décision implicite de rejet.
Si une décision de rejet existe, un recours contre celle-ci, éventuellement accompagné d'un référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, pourra être envisagé, sous réserve des conditions légales.
Le référé-suspension nécessite notamment de justifier d'une urgence et d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Toutefois, cette procédure ne garantit pas automatiquement la délivrance d'un titre de séjour ou la disparition de l'OQTF.
Le référé « mesures utiles » reste envisageable dans certaines situations, mais il me paraît plus risqué dans votre cas, compte tenu de l'existence d'une OQTF toujours en vigueur.
En effet, le juge pourrait considérer que la mesure demandée fait obstacle à l'exécution de cette décision administrative.
Je vous conseille également de conserver tous les justificatifs de vos démarches auprès de la préfecture, notamment les courriers, accusés de réception, demandes restées sans réponse et documents établissant les conséquences concrètes de votre situation.
Ces pièces pourront être utiles pour démontrer l'urgence et apprécier la procédure la plus adaptée.
Enfin, compte tenu de la technicité du contentieux des étrangers et des délais parfois très courts, je vous recommande de consulter rapidement un avocat intervenant en droit des étrangers et en contentieux administratif.
Celui-ci pourra examiner les décisions déjà prises, les recours encore ouverts et la possibilité d'engager une procédure d'urgence adaptée.
En résumé, le référé « mesures utiles » peut permettre d'obtenir une intervention rapide du juge administratif, mais il ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative existante. Tant que votre OQTF demeure en vigueur, cette procédure présente donc un risque important de rejet. Il convient prioritairement d'examiner les recours contre l'OQTF et, si une décision de rejet de votre demande de RECE ou d'abrogation est intervenue, d'étudier la possibilité d'un recours accompagné, le cas échéant, d'un référé-suspension.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Bonjour Maître,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse détaillée et vos conseils.
J'ai effectivement un recours contre l'OQTF actuellement pendant devant le tribunal administratif. Début septembre, j'ai déposé concomitamment une demande de RECE et une demande d'abrogation de l'OQTF, en faisant valoir l'évolution de ma situation, notamment l'obtention de mon diplôme de master.
À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse individualisée. Lors d'un appel téléphonique, une agente de la sous-préfecture m'a indiqué que, tant que mon recours initial était en cours, je ne devais pas m'attendre à recevoir une réponse à ma demande d'abrogation. Cela me fait craindre un blocage de mes démarches.
Ma situation financière est actuellement très difficile et je suis maman, ce qui explique mon souhait d'explorer une procédure d'urgence. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de financer de nouveaux honoraires d'avocat et je dois, si possible, m'appuyer sur l'aide juridictionnelle.
C'est dans ce contexte que j'envisage le référé mesures utiles, non pas pour faire obstacle à l'OQTF, mais pour tenter de débloquer la situation administrative. Je comprends toutefois, au regard de vos explications, les difficultés juridiques que cela peut soulever.
Selon vous, serait-il pertinent d'attendre la naissance d'une décision implicite de rejet pour envisager un référé-suspension, ou existe-t-il une démarche plus adaptée compte tenu de l'urgence financière et de l'absence apparente de traitement de mes demandes ?
Je vous remercie encore pour votre temps et votre éclairage.
Bien cordialement,
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