Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, il convient de distinguer l'inscription de vos deux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, les possibilités de demander leur exclusion et les éventuelles conséquences sur votre titre de séjour.
Le fait que vos deux AFD n'apparaissent pas actuellement sur votre bulletin n° 2 ne garantit pas nécessairement qu'elles ne pourront jamais y figurer.
Toutefois, il faut vérifier précisément les dispositions légales applicables, notamment leur date d'entrée en vigueur, les éventuelles dispositions transitoires et la nature des infractions concernées.
En particulier, l'application d'une nouvelle règle d'inscription à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ne peut pas être considérée comme automatique. Elle suppose d'examiner le texte concerné et les principes régissant l'application de la loi pénale dans le temps.
Il faut également distinguer la date des faits, celle de l'émission de l'amende et celle de son paiement.
Concernant une éventuelle inscription au bulletin n° 2, le casier judiciaire est soumis à des règles particulières de transmission, d'enregistrement et d'effacement.
Une absence de mention à une date donnée ne permet donc pas, à elle seule, de conclure définitivement à l'absence de toute inscription ultérieure.
Concernant les possibilités d'exclusion, l'article 775-1 du Code de procédure pénale prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de demander qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n° 2.
Cependant, l'application de cette procédure aux amendes forfaitaires délictuelles doit être vérifiée au regard de leur régime juridique particulier. Il serait imprudent d'affirmer qu'une requête fondée sur cet article est systématiquement recevable pour toute AFD.
Enfin, la préfecture peut prendre en considération certains éléments relatifs au comportement d'un étranger lorsqu'elle examine une demande de titre de séjour, notamment au regard de la menace éventuelle pour l'ordre public.
Toutefois, une AFD ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus de renouvellement ou de changement de statut.
L'administration doit apprécier les circonstances concrètes, la nature des faits et la situation personnelle de l'intéressé.
La loi du 18 août 2026, dite loi « Ripost », a effectivement modifié les articles 775 et 775-1 du Code de procédure pénale. Elle prévoit désormais, en principe, la présence des AFD au bulletin n° 2 pendant trois ans et autorise expressément une demande d'exclusion.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande d'anticiper les conséquences possibles de vos deux AFD sur votre renouvellement de titre de séjour prévu en juin 2027.
Vous pouvez dès maintenant conserver les avis d'amendes, les justificatifs de paiement et les documents permettant de déterminer précisément les dates des faits et de leur règlement.
Il est également important de constituer un dossier démontrant votre sérieux et votre insertion en France, notamment avec vos résultats universitaires, vos attestations de scolarité, vos justificatifs de ressources, vos éventuelles expériences professionnelles et les éléments établissant l'absence d'autres antécédents.
S'agissant du bulletin n° 2, l'article 775-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, permet expressément de solliciter l'exclusion d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette possibilité ne signifie toutefois pas que la demande sera automatiquement acceptée : le tribunal appréciera les circonstances et les justificatifs présentés.
Je vous recommande donc de consulter un avocat sans attendre le renouvellement de juin 2027, afin qu'il puisse vérifier les conditions d'application de la nouvelle loi à vos deux AFD et préparer, si cela est pertinent, une requête d'exclusion du bulletin n° 2.
L'enjeu lié à vos études et à votre droit au séjour pourra constituer un argument important, notamment si les faits sont isolés, que les amendes ont été rapidement réglées et que votre parcours témoigne d'une insertion sérieuse.
Il faut également rappeler que la présence d'une AFD au casier judiciaire ne conduit pas automatiquement au refus d'un titre de séjour. La préfecture doit apprécier votre situation au regard des règles applicables à votre titre et des circonstances concrètes.
En résumé, la loi « Ripost » a modifié le régime des AFD au bulletin n° 2 et prévoit désormais la possibilité de demander leur exclusion. Compte tenu de votre renouvellement de titre prévu en juin 2027, il est préférable d'anticiper dès maintenant, de conserver vos justificatifs et de faire examiner votre situation par un avocat. Il faudra notamment vérifier l'application de la réforme à vos deux amendes et déterminer le moment opportun pour engager une éventuelle demande d'exclusion.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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