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RésoluLa préfecture peut-elle refuser une carte de séjour comme conjoint de française?
Bonjour à tous,
Je souhaiterais obtenir des avis juridiques et, si possible, des références précises à des décisions de justice concernant ma situation.
1. Ma situation personnelle et administrative
Je suis ressortissant tunisien. Je suis entré régulièrement en France avec un visa de long séjour de type D.
Le 7 juin 2023, le préfet a refusé ma demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Ce refus était accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). J'ai contesté cette décision devant le tribunal administratif, qui a rejeté mon recours. J'ai ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel, qui a également rejeté mon recours.
J'envisage également une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme concernant cette affaire.
Depuis, je me suis marié en France avec une ressortissante française. Nous vivons ensemble en France depuis au moins six mois. Je souhaite demander une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de conjoint de Française.
2. Les textes dont l'articulation me pose problème
L'article L. 423-2 du CESEDA prévoit, sous certaines conditions, la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an au conjoint de Français qui est entré régulièrement en France, s'est marié en France et justifie d'une communauté de vie effective de six mois en France.
Par ailleurs, l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie à la législation française pour les conditions de délivrance de la carte temporaire « vie privée et familiale ».
Cependant, l'article L. 432-1-1 du CESEDA, entré en vigueur le 28 janvier 2024, prévoit que la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé, par une décision motivée, à un étranger qui n'a pas satisfait à une OQTF dans les formes et délais prescrits.
Mon OQTF datant du 7 juin 2023, elle est antérieure à l'entrée en vigueur de cet article.
3. Mes questions juridiques
Première question : l'article L. 432-1-1 du CESEDA est-il applicable à une OQTF prise le 7 juin 2023, donc avant son entrée en vigueur, lorsque la demande de carte de séjour est déposée après le 28 janvier 2024 ?
Deuxième question : lorsque les conditions de l'article L. 423-2 sont réunies, la préfecture peut-elle légalement refuser la carte temporaire d'un an en invoquant uniquement la non-exécution de l'OQTF, sur le fondement de L. 432-1-1 ?
Autrement dit, l'article L. 432-1-1 constitue-t-il une exception permettant à l'administration d'écarter la délivrance prévue par L. 423-2, ou existe-t-il une jurisprudence qui limite cette possibilité, notamment pour les conjoints de Français ?
Troisième question : le fait que je sois ressortissant tunisien modifie-t-il cette analyse au regard de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, notamment de son article 7 quater ?
Quatrième question : le dépôt d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme contre l'arrêt de la cour administrative d'appel modifie-t-il la possibilité pour la préfecture d'appliquer L. 432-1-1 ? Je comprends que le dépôt d'une requête ne suspend pas automatiquement l'OQTF, mais je voudrais savoir s'il existe une jurisprudence pertinente sur ses conséquences dans le cadre d'une demande de titre de séjour.
Cinquième question : existe-t-il des décisions du Conseil d'État ou des cours administratives d'appel portant précisément sur l'articulation entre L. 423-2 et L. 432-1-1 pour un ressortissant tunisien marié à une Française et remplissant les conditions de L. 423-2 ?
Je suis particulièrement intéressé par des références précises à des décisions de justice, avec leur numéro, leur date et, si possible, un lien vers leur texte intégral sur Légifrance.
Je vous remercie par avance pour vos réponses et vos références jurisprudentielles.
Merci de vos réponses
Je souhaiterais obtenir des avis juridiques et, si possible, des références précises à des décisions de justice concernant ma situation.
1. Ma situation personnelle et administrative
Je suis ressortissant tunisien. Je suis entré régulièrement en France avec un visa de long séjour de type D.
Le 7 juin 2023, le préfet a refusé ma demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Ce refus était accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). J'ai contesté cette décision devant le tribunal administratif, qui a rejeté mon recours. J'ai ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel, qui a également rejeté mon recours.
J'envisage également une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme concernant cette affaire.
Depuis, je me suis marié en France avec une ressortissante française. Nous vivons ensemble en France depuis au moins six mois. Je souhaite demander une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de conjoint de Française.
2. Les textes dont l'articulation me pose problème
L'article L. 423-2 du CESEDA prévoit, sous certaines conditions, la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an au conjoint de Français qui est entré régulièrement en France, s'est marié en France et justifie d'une communauté de vie effective de six mois en France.
Par ailleurs, l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie à la législation française pour les conditions de délivrance de la carte temporaire « vie privée et familiale ».
Cependant, l'article L. 432-1-1 du CESEDA, entré en vigueur le 28 janvier 2024, prévoit que la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé, par une décision motivée, à un étranger qui n'a pas satisfait à une OQTF dans les formes et délais prescrits.
Mon OQTF datant du 7 juin 2023, elle est antérieure à l'entrée en vigueur de cet article.
3. Mes questions juridiques
Première question : l'article L. 432-1-1 du CESEDA est-il applicable à une OQTF prise le 7 juin 2023, donc avant son entrée en vigueur, lorsque la demande de carte de séjour est déposée après le 28 janvier 2024 ?
Deuxième question : lorsque les conditions de l'article L. 423-2 sont réunies, la préfecture peut-elle légalement refuser la carte temporaire d'un an en invoquant uniquement la non-exécution de l'OQTF, sur le fondement de L. 432-1-1 ?
Autrement dit, l'article L. 432-1-1 constitue-t-il une exception permettant à l'administration d'écarter la délivrance prévue par L. 423-2, ou existe-t-il une jurisprudence qui limite cette possibilité, notamment pour les conjoints de Français ?
Troisième question : le fait que je sois ressortissant tunisien modifie-t-il cette analyse au regard de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, notamment de son article 7 quater ?
Quatrième question : le dépôt d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme contre l'arrêt de la cour administrative d'appel modifie-t-il la possibilité pour la préfecture d'appliquer L. 432-1-1 ? Je comprends que le dépôt d'une requête ne suspend pas automatiquement l'OQTF, mais je voudrais savoir s'il existe une jurisprudence pertinente sur ses conséquences dans le cadre d'une demande de titre de séjour.
Cinquième question : existe-t-il des décisions du Conseil d'État ou des cours administratives d'appel portant précisément sur l'articulation entre L. 423-2 et L. 432-1-1 pour un ressortissant tunisien marié à une Française et remplissant les conditions de L. 423-2 ?
Je suis particulièrement intéressé par des références précises à des décisions de justice, avec leur numéro, leur date et, si possible, un lien vers leur texte intégral sur Légifrance.
Je vous remercie par avance pour vos réponses et vos références jurisprudentielles.
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