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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître BONTEMPS
Question résolue par
Maître Antoine BONTEMPS
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Résolu

Renseignement placement

Sujet initié par Delphineil y a 1 jour - 430 vues
Bonjour,

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de mon fils , âgé de 16 ans et 11 mois, placé auprès de l'ASE depuis le 7 septembre.

J'ai déjà adressé un courrier au juge des enfants concernant sa situation, car je suis très inquiète pour mon fils et je ne sais plus quelles démarches entreprendre pour faire entendre sa parole et faire en sorte que sa situation soit réévaluée.

1. Mes droits parentaux et les difficultés de communication avec la référente de l'ASE

Je conserve l'autorité parentale et je bénéficie actuellement de deux visites libres par mois.

Je souhaite également pouvoir communiquer régulièrement avec mon fils par SMS. Cependant, la référente de l'ASE m'a indiqué que je n'avais pas à communiquer avec lui tous les jours.

Les relations avec cette référente sont devenues difficiles, car elle me reproche d'envoyer trop de courriels. Pourtant, je cherche simplement à obtenir des renseignements concernant mon fils, notamment des informations qui ne me sont pas communiquées spontanément.

Je souhaite donc savoir quels sont mes droits concernant l'information sur la situation de mon enfant placé et la fréquence de mes communications avec lui, ainsi que la manière de faire valoir ces droits sans que mes demandes de renseignements soient considérées comme excessives.

2. Le mal-être de mon fils dans sa famille d'accueil

Ma principale inquiétude concerne aujourd'hui le bien-être de Marouane.

Mon fils me dit qu'il ne se sent pas bien dans sa famille d'accueil. Il m'explique qu'il reste dans son lit une grande partie de la journée, qu'il s'isole dans sa chambre et qu'il n'a pas de vie sociale avec des amis.

Il m'indique également qu'il ne peut pas accéder librement au salon et qu'il doit y aller uniquement à certains moments précis, puisqu'il vit chez la personne qui l'accueille.

Il sort principalement lorsqu'il accompagne la dame de la famille d'accueil dans ses activités. Récemment, il l'a notamment accompagnée à un mariage organisé pour le neveu de cette dame.

Ce qui m'inquiète, c'est que mon fils semble passer une grande partie de son temps isolé dans sa chambre, sans activités régulières ni relations sociales avec des jeunes de son âge.

De plus, à partir du 20 octobre, il a vomi pendant trois jours. Je ne sais pas si cela est lié à son mal-être, mais cet épisode m'inquiète et me pousse à me poser des questions sur son état général.

3. La différence entre son comportement à la MDE et sa situation actuelle

Lorsque Mon fils vivait à la MDE, il semblait beaucoup plus épanoui. Il vivait en collectivité, participait à des activités, avait des amis et pouvais sortir dehors avec eux et pouvait échanger avec les éducateurs.

Lorsque j'allais le chercher, mon fils avait toujours le sourire. Je le voyais participer à une vie collective et entretenir des relations sociales.

Aujourd'hui, je constate une différence importante entre cette période et ce qu'il me raconte de sa vie en famille d'accueil.

D'après ce que la référente de l'ase ma expliqué, c'est la MDE qui a décidé que Mon fils serait accueilli dans une famille d'accueil, en considérant que cette solution serait plus adaptée à ses besoins.

Or, au vu de ce que mon fils me rapporte aujourd'hui, je me demande si cette orientation correspond réellement à ses besoins et à son bien-être.

J'ai le sentiment que la vie en collectivité, avec des activités, des jeunes de son âge et des éducateurs disponibles pour échanger avec lui, lui convenait davantage.

4. Mon fils demande à quitter sa famille d'accueil, mais sa parole ne semble pas être suffisamment prise en compte

Mon fils a déjà fait savoir à l'AEMO ainsi qu'à la référente de l'ASE qu'il souhaitait quitter sa famille d'accueil parce qu'il ne s'y sentait pas bien.

Il lui a été répondu qu'il devait bénéficier d'un temps d'adaptation.

Cependant, malgré le temps qui passe, mon fils continue de me dire qu'il ne se sent pas bien là-bas et qu'il souhaite partir.

Je lui ai encore demandé récemment s'il souhaitait toujours quitter cette famille d'accueil. Il m'a clairement répondu que oui.

Je souhaite également préciser que la référente de l'ASE m'a dit que je devais « couper le cordon ombilical » avec mon fils, au motif que nous aurions une relation trop fusionnelle. Je ne comprends pas le lien entre cette remarque et la situation actuelle ni en quoi elle permettrait d'évaluer concrètement le bien-être de mon fils ou la pertinence de son lieu d'accueil.

Elle m'a également déclaré clairement, en face à face, que mon fils pourrait s'appuyer sur mes inquiétudes en me disant qu'il n'allait pas bien et me disait qu'il vomissait, puisqu'il saurait que cela m'inquiète. Je connais mon fils et je sais qu'il instrumentalise son état ou qu'il joue avec ce type de situation. Ses propos et les symptômes qu'il me rapporte me paraissent devoir être pris au sérieux et faire l'objet d'une évaluation objective.

Je ne souhaite pas imposer une solution sans qu'elle soit étudiée, mais je m'interroge sur la manière dont les professionnels évaluent réellement son mal-être et sur les raisons pour lesquelles son souhait de partir ne semble pas, à ce jour, avoir entraîné de réévaluation de son accueil.

5. Mes questions concernant les démarches juridiques à entreprendre

Je souhaiterais obtenir des réponses précises aux questions suivantes :

- À qui dois-je m'adresser pour que la parole de mon fils soit réellement entendue et que son mal-être en famille d'accueil soit pris en considération ?
- Puis-je demander officiellement une réévaluation de son placement et de son lieu d'accueil ?
- Puis-je demander que Mon fils retourne vivre dans une structure collective, puisque cette organisation semblait mieux correspondre à ses besoins sociaux et éducatifs ?
- Quels sont les droits d'un mineur de presque 17 ans placé auprès de l'ASE lorsque celui-ci exprime clairement et à plusieurs reprises son souhait de quitter son lieu d'accueil ?
- Mon fils peut-il demander lui-même à être entendu par le juge des enfants pour expliquer qu'il ne se sent pas bien en famille d'accueil ?
- Puis-je saisir à nouveau le juge des enfants pour lui signaler l'évolution de la situation et les déclarations de mon fils ?
- Dois-je également adresser un courrier au responsable du service de l'ASE ou au responsable de la MDE qui a décidé de cette orientation ?
- Existe-t-il des démarches particulières pour demander que la situation de mon fils soit réexaminée rapidement, compte tenu de son isolement et de son mal-être ?

6. Ma demande concernant les vacances de Noël

Je souhaiterais également savoir si j'ai le droit de demander à accueillir mon fils à mon domicile pendant une partie des vacances scolaires de Noël.

Dois-je adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la référente de l'ASE pour formuler officiellement cette demande ? Dois-je également en informer le juge des enfants ?

Je souhaite pouvoir maintenir et renforcer les liens avec mon fils, tout en respectant les décisions judiciaires en vigueur.

Je précise que ma démarche n'a pas pour objectif de créer un conflit avec les professionnels, mais de comprendre la situation de mon fils, de faire respecter mes droits parentaux et de m'assurer que son placement répond réellement à ses besoins.

Aujourd'hui, je suis très inquiète, car mon fils me dit qu'il ne se sent pas bien, qu'il s'isole et qu'il souhaite quitter sa famille d'accueil. Je ne sais plus vers qui me tourner pour que sa parole soit entendue et que sa situation soit examinée sérieusement.

Je vous remercie par avance pour vos conseils et souhaiterais, si possible, connaître les textes de loi applicables à cette situation, notamment les dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale, au placement des mineurs, au droit du mineur d'être entendu par le juge et à la réévaluation de son lieu d'accueil.

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Je vous contacte car j'ai mon fils qui est actuellement placé provisoirement jusqu'à ses 18 ans il a actuellement 17 ans j'aurais voulu savoir car
J'aurais besoin de savoir certaine chose j'ai reçu samedi 11 mai 2024 une ordonnance du juge des enfants mentionnant dans son rapport ordonne la mainlevée
Merci pour les réponses apportées. mes enfants sont placés à ma demande depuis 2018 en famille d'accueil . nous frôlons le placement abusif malgré mon dossier
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Maitre Antoine BONTEMPS
Maître Antoine BONTEMPS
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Plusieurs démarches sont possibles dans votre situation, et l'âge de votre fils est un élément important puisqu'il a presque 17 ans.

Tout d'abord, le placement à l'ASE ne vous retire pas automatiquement l'autorité parentale. L'article 375-7 du Code civil prévoit que les parents continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure de placement. Vous conservez également un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement, selon les modalités fixées par le juge.

Cela ne signifie pas nécessairement que vous disposez d'un droit à échanger par SMS avec votre fils à toute heure et tous les jours. Il faut vérifier ce que prévoit précisément le jugement. Si aucune restriction particulière n'a été ordonnée, vous pouvez demander à l'ASE de vous indiquer précisément les modalités de communication qu'elle entend appliquer et leur justification. Une restriction importante de vos relations avec votre fils ne peut pas être traitée comme une simple question de convenance du service.

Concernant son mal-être et son lieu d'accueil, vous pouvez parfaitement demander une réévaluation. L'article 375-6 du Code civil prévoit expressément qu'une mesure d'assistance éducative peut être modifiée à tout moment par le juge, notamment à la demande de l'un des parents ou du mineur lui-même.

Vous pouvez donc écrire à nouveau au juge des enfants en lui exposant les éléments nouveaux apparus depuis le placement en famille d'accueil : isolement, absence d'activités ou de relations sociales selon les déclarations de votre fils, souhait répété de changer de lieu d'accueil, différence avec son comportement lorsqu'il était accueilli en structure collective et éventuels problèmes de santé.

Vous pouvez expressément demander qu'une réévaluation du lieu d'accueil soit réalisée et qu'un retour dans une structure collective soit envisagé si cette solution paraît davantage conforme à ses besoins. Vous ne pouvez toutefois pas imposer vous-même ce changement : le critère déterminant reste l'intérêt de votre fils. Le Code civil prévoit d'ailleurs que le lieu d'accueil doit être recherché dans l'intérêt de l'enfant.

Votre fils peut également agir lui-même.

À presque 17 ans, s'il est capable de discernement, il peut écrire directement au juge des enfants pour demander à être entendu et expliquer ce qu'il vit dans sa famille d'accueil. Lorsqu'un mineur capable de discernement demande son audition dans une procédure qui le concerne, cette audition est de droit. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix.

Je pense donc qu'il serait particulièrement utile que votre fils exprime lui-même, avec ses propres mots et sans que vous rédigiez le courrier à sa place, son ressenti, ce qui lui pose problème et ce qu'il souhaiterait pour la suite.

Parallèlement, vous pouvez écrire au responsable du service ASE, au-dessus de la référente, pour demander un rendez-vous et une réévaluation formelle de la situation. Votre courrier doit rester factuel : ce que votre fils vous rapporte, depuis quand, les changements observés, ses demandes répétées et les éventuels éléments médicaux. Je vous déconseille de centrer votre démarche sur les propos désagréables de la référente ; ils peuvent être mentionnés si nécessaire, mais l'essentiel est la situation concrète de votre fils.

Concernant les vomissements pendant trois jours, il serait également légitime de demander s'il a été examiné par un médecin et, compte tenu du mal-être qu'il décrit, si une évaluation médicale ou psychologique doit être organisée. L'objet n'est pas d'en déduire vous-même la cause, mais précisément de faire objectiver son état.

Pour les vacances de Noël, vous avez parfaitement le droit de demander à accueillir votre fils. En revanche, si la décision actuelle prévoit seulement deux visites libres par mois et aucun hébergement, vous ne pouvez pas décider seule qu'il séjournera plusieurs jours chez vous.

Regardez précisément la rédaction du jugement. Si les modalités peuvent être aménagées avec le service, vous pouvez adresser votre demande à l'ASE. Si le service refuse ou si le jugement ne permet pas cet hébergement, vous pouvez demander au juge des enfants d'élargir votre droit de visite et d'hébergement pour les vacances.

Une lettre recommandée n'est pas obligatoire, mais faites votre demande par écrit afin d'en conserver la preuve. Compte tenu de la proximité des vacances, je la formulerais rapidement et, si une modification judiciaire est nécessaire, je l'indiquerais également dans votre courrier au juge.

En pratique, je vous conseille donc trois démarches parallèles :

- écrire au responsable de l'ASE pour demander une réévaluation du lieu d'accueil et un point complet sur la situation de votre fils ;
- écrire au juge des enfants en exposant les faits nouveaux et en sollicitant, si nécessaire, une modification de la mesure ou de ses modalités ;
- inviter votre fils, s'il le souhaite, à écrire personnellement au juge pour demander à être entendu.

Votre fils ne dispose pas d'un droit de choisir seul son lieu de placement, mais à presque 17 ans, son opinion et son ressenti doivent être effectivement recueillis et pris en considération dans l'évaluation de son intérêt.

Les principaux textes applicables sont les articles 375 et suivants du Code civil, notamment les articles 375-6 et 375-7 concernant la modification de la mesure et les droits des parents, ainsi que l'article 388-1 concernant l'audition du mineur.

Bien cordialement,

Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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