Un des quatre membres de la fratrie détient tous les documents administratifs et refuse de les communiquer, comment engager une mesure de protection malgré tout ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Saisine du juge des tutelles (formulaire cerfa en ligne), il vous faudra un certificat médical circonstancié.
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15891
Tout est écrit sur la notice.
Une fois le tuteur désigné, votre frère n'aura pas d'autres choix que de lui remettre les documents, étant précisé que dans tous les cas le tuteur a accès aux documents administratifs et en fera directement la demande.
Votre frère ne pourra légalement plus intervenir et il n'y aura plus accès puisque les organismes seront informés de la présence d'un tuteur légal et de la mesure de protection.
Vous avez raison d'anticiper car vous risquez d'avoir des surprises à l'ouverture de la succession, je le crains.
Merci de cliquer sur résolu.
Cordialement.
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