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Demande de naturalisation par décret - période de 2 mois sans titre ou visa
Sujet initié par Georgioil y a 1 jour - 644 vues
Bonjour,
J'envisage de déposer prochainement une demande de naturalisation par décret sur le site anef (préfecture de Nanterre).
Je suis entré en France avec un visa L313-21 (« Carte de séjour à solliciter »), en tant que conjoint d'une personne titulaire d'un titre de séjour Talent – Carte bleue européenne (CBE).
Durant les trois premiers mois suivant mon arrivée en France, j'ai essayé de demander mon premier titre de séjour sur le site de l'ANEF. Cependant, ma demande a été clôturée au motif que je devais attendre que ma conjointe reçoive sa carte de séjour avant de pouvoir déposer ma propre demande.
J'ai également essayé de demander une prolongation de mon visa avant son expiration, mais je n'ai reçu que des réponses génériques de la part de l'ANEF.
Une fois que ma conjointe a reçu sa carte de séjour Talent CBE, j'ai déposé une nouvelle demande. J'ai finalement reçu une décision favorable concernant mon titre de séjour Talent – Famille, deux mois après l'expiration de mon visa.
Mes questions sont les suivantes :
1) Est-ce que cette période de deux mois sans titre de séjour valide ni visa risque de poser un problème lors de l'examen de ma demande de naturalisation ?
2) Puis-je déposer ma demande de naturalisation exactement cinq ans après ma date d'arrivée en France, ou serait-il préférable d'attendre que cinq ans se soient écoulés depuis la délivrance de mon premier titre de séjour ?
3) Dans les deux cas, dois-je joindre à mon dossier des justificatifs expliquant cette période de deux mois sans titre de séjour valide ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et vos conseils.
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La période de deux mois que vous décrivez mérite effectivement d'être examinée avant de déposer votre demande de naturalisation.
Pour une naturalisation par décret, il faut en principe justifier de cinq années de résidence habituelle, continue et régulière en France précédant le dépôt de la demande.
La jurisprudence considère qu'une période de séjour irrégulier interrompt cette période de cinq ans. Autrement dit, si vous avez réellement été en situation irrégulière pendant deux mois, l'administration pourrait considérer que le délai de cinq ans n'a recommencé à courir qu'à compter de la régularisation de votre séjour.
Il faut toutefois vérifier ce qu'il en est réellement dans votre cas.
Le fait que vous ayez reçu votre décision favorable deux mois après l'expiration du visa ne signifie pas nécessairement que vous avez juridiquement connu deux mois de séjour irrégulier. Regardez notamment la date de début de validité inscrite sur votre première carte de séjour ainsi que les éventuelles attestations délivrées pendant l'instruction.
Si votre première carte prend effet immédiatement à la suite de votre visa, ou si vous disposiez pendant cette période d'un document maintenant la régularité de votre séjour, il pourrait ne pas y avoir d'interruption.
En revanche, si le visa a expiré et que votre premier titre ne prend effet que deux mois plus tard, sans récépissé, attestation ou autre document couvrant cette période, je déconseillerais de déposer exactement cinq ans après votre arrivée en France. Il serait beaucoup plus prudent d'attendre que cinq années se soient écoulées depuis la reprise de votre séjour régulier.
Vous disposez néanmoins d'un élément particulier : vous expliquez avoir tenté d'effectuer les démarches dans les délais et que votre première demande ANEF a été clôturée parce que votre conjointe n'avait pas encore reçu sa carte, puis que vous avez sollicité une prolongation sans obtenir de réponse utile.
Je vous conseille donc de conserver et de joindre, si nécessaire, toutes les preuves de ces démarches : première demande ANEF clôturée, motif de clôture, échanges avec l'assistance, demande de prolongation du visa, nouvelle demande et décision favorable.
Ces éléments peuvent permettre d'expliquer que cette situation ne résultait pas d'une volonté de vous maintenir irrégulièrement en France. Ils ne garantissent toutefois pas que l'administration acceptera de comptabiliser ces deux mois dans la période de cinq ans.
En pratique, je commencerais donc par comparer trois dates :
- la date d'expiration de votre visa ; - la date de début de validité figurant sur votre première carte Talent – Famille ; - la date à laquelle vous avez déposé la demande ayant finalement abouti.
Si les documents font apparaître une véritable interruption de séjour régulier, attendre cinq ans à compter de la régularisation me paraît la solution la plus sûre pour éviter une irrecevabilité de la demande.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
il y a 23 heures
Georgio
Merci pour votre précieuse réponse.
Donc, si j'ai bien compris, vous me conseillez d'attendre que cinq ans se soient écoulés depuis la date de réception de mon premier titre de séjour avant de déposer ma demande de naturalisation.
Cependant, même si j'attends cette date, pensez-vous qu'il serait préférable de joindre une lettre explicative à mon dossier pour expliquer ce qui s'est passé durant ces deux mois précédant le début de cette période de cinq ans ?
Pour répondre à vos questions, il y a effectivement eu une période de deux mois sans titre de séjour valide, car la décision favorable que j'ai reçue ne couvrait pas la période suivant l'expiration de mon visa.
En effet, j'ai reçu l'attestation de décision favorable le 20 avril, avec une date de début de validité fixée au 16 avril au lieu de 16 février, alors que mon visa avait expiré le 15 février. Je ne sais pas s'il s'agit d'une erreur administrative ou si cela est normal.
Cependant, comme je l'ai indiqué précédemment, cette situation était indépendante de ma volonté.
J'ai déposé ma deuxième demande de titre de séjour le jour même où ma conjointe a reçu sa carte de séjour, soit environ trois semaines après l'expiration de mon visa.
il y a 17 heures
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