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Bonjour, Si les m i sont contetees par un creancier ou moi meme mon dossier retourne au tribunal et comme la bf avait opte pour reamenagement des dettes.,comment ça se passe? Le juge! Pourrait il changer les mesures Me faire vendre ma maison! Par example!
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📌 Si les mesures imposées de la commission de surendettement sont contestées, le dossier est transmis au juge, qui réexamine la situation financière et les observations des parties. Il n'est pas tenu de reprendre exactement la solution proposée par la Banque de France.
🧾 Préparez un état actualisé de vos ressources, charges, dettes, valeur du logement et capacité de remboursement. Expliquez pourquoi le réaménagement proposé est soutenable et pourquoi la conservation du bien est nécessaire et compatible avec l'apurement.
⚠️ La vente du logement n'est pas automatique, mais elle peut être envisagée si elle apparaît nécessaire et proportionnée. Répondez à toute convocation et produisez vos justificatifs dans les délais.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 jours
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bisane
Si je ne m'abuse, votre recevabilité, définitivement prononcée par le juge, est récente, et, dans la mesure où vous êtes propriétaire, il y a une étape préalable à celle des mesures imposées : celle de l'élaboration d'un plan amiable négocié avec vos créanciers. Et il n'est pas impossible que ce soit la commission elle-même, si elle estime que votre situation financière est trop tendue, qui propose la vente de votre bien, bien que la procédure préconise, dans toute la mesure du possible, la conservation de l'habitation principale.
Quoi qu'il en soit, dans l'attente des étapes à venir, je vous conseille vivement d'épargner la mensualité de remboursement retenue par la commission.
#Meilleure réponseil y a 6 jours
Phil
Bonjourbisane,j ai juste reçu l etat de mes dettes il a 20jours, j attends les mesures.mais sur mon dossier la bf a ecrit reamenagement des dettes merci pour tout
il y a 5 jours
bisane
Le "réaménagement des dettes" n'exclut pas, de facto, la préconisation de vente d'un bien... Mais j'espère que ce ne sera pas le cas pour vous !
Votre questionnement pourrait être mieux évalué sur un autre forum.
En cas de contestation des mesures imposées, le juge réexamine intégralement le dossier et conserve le pouvoir d'adapter le plan, y compris en ordonnant la vente du logement si le rétablissement de la situation financière est jugé impossible sans la liquidation du bien immobilier.
Toutefois, si la Banque de France avait validé un réaménagement avec maintien de la maison, le juge privilégiera généralement cette solution sous réserve que vos ressources permettent de couvrir le remboursement rééchelonné de vos dettes.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
Phil
Bonjour maitre,effectivement je viens de recevoir la recevelabilite du juge avec executoir provisoire.j ai pose une question sur les mesures imposees mais on est pas encore la, je viens d avoir l etat des dettes .merci ppour lareponse
il y a 5 jours
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