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Mi-temps thérapeutique et protection suite licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Fredil y a 1 an - 5079 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir quelles sont les règles de protection d'un salarié en mi-temps thérapeutique ou quand il est en arrêt maladie vis-à-vis de son employeur ?
Car mon employeur m'a licencié pendant mon mi-temps thérapeutique pour le motif de dénonciation calomnieuse ce qui est absurde...
Nous avions déjà eu des conflits car l'employeur envoyait les attestations de salaire tardivement a la CPAM et la CPAM me relançait à ce sujet car ils disaient que cela était essentiel pour que mes indemnités soient traitées et versées et que l'employeur devait les transmettre de suite normalement car il y avait un délai à respecter et que mon salaire avait aussi drastiquement baissé..
Je contactais donc l'employeur à plusieurs reprises en lui demandant de transmettre les attestations de salaires car étant en mi-temps thérapeutique mon salaire avait déjà beaucoup baissé et les indemnités m'étaient donc essentielles et ils envoyaient les attestations 2-3 mois après le mois en question ce qui était très tardif et me causait un préjudice.
Dans le courrier de licenciement le DRH dit que mes propos sont calomnieux car je dis qu'il n'ont jamais transmis les attestations de salaires alors que selon lui le service paie a confirmé la transmission des attestations de salaires... Je n'ai jamais dit qu'ils n'ont jamais transmis les attestations j'ai dit qu'ils ne les transmettaient tardivement et j'ai la preuve de mes propos et de mes relances effectuées auprès de l'employeur en lui rappelant les délais et en lui joignant les messages de relances de la CPAM.
Il y a aussi le fait que l'employeur pratiquant la subrogation avait été directement payé par la CPAM car il en avait fait la demande mais l'employeur ne m'a jamais reversé mes indemnités qu'il avait perçu.
A chaque fois que je relançais l'employeur je joignais des preuves et dans son courrier de licenciement le motif est comme dit plus haut dénonciation calomnieuse et il dit de plus que je porte des accusations sans preuves ce qui n'est pas le cas car pour ce qui est des attestations de salaires j'envoyais bien à l'employeur les relances de la CPAM et la CPAM m'avait même indiqué par écrit les dates auxquelles l'employeur avait transmis les attestations de salaire et c'était bien tardif ...
Je voudrais savoir si le licenciement est considéré comme discriminatoire ? car je suis en mi-temps thérapeutique et je souhaiterais aussi savoir si les règles de protection du salarié s'applique à mon cas puisque je suis en mi-temps thérapeutique et si je suis protégé ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
les salariés en mi-temps thérapeutique bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement, notamment en raison de leur état de santé.
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé, ce qui inclut les licenciements motivés par des accusations liées à des comportements que le salarié pourrait avoir adoptés pour défendre ses droits, comme le signalement de retards dans la transmission des attestations de salaire à la CPAM.
Dans votre situation, le licenciement pourrait être considéré comme discriminatoire si vous parvenez à prouver que le motif invoqué par votre employeur est en lien direct avec votre état de santé ou les actions que vous avez entreprises pour faire valoir vos droits.
En effet, les licenciements intervenant après une période de maladie ou de mi-temps thérapeutique doivent être justifiés par des motifs réels et sérieux, et non par des raisons qui pourraient être interprétées comme une sanction pour avoir exercé vos droits.
Concernant la question de la subrogation, si votre employeur a perçu des indemnités de la CPAM sans vous les reverser, cela pourrait constituer une violation de ses obligations contractuelles et légales, ce qui pourrait également renforcer votre position dans le cadre d'une contestation de licenciement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Fred
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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