Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Anilabzil y a 10 jours - 340 vues
Bonjour,
Le 1er septembre 2026, j'ai obtenu une décision favorable de l'OFPRA me reconnaissant le statut de réfugiée. et je rencontre une situation administrative que je souhaiterais clarifier.
Voici les étapes de mon dossier :
* Le 18 juin 2026, ma demande d'asile a été enregistrée à la préfecture de Bordeaux. * Le 7 septembre 2026, j'ai déposé sur ANEF une demande de carte de résident de 10 ans en qualité de réfugiée. J'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction portant la mention « Reconnu réfugié », valable jusqu'au 6 mars 2027. * Le 2 octobre 2026, cette demande ANEF a été clôturée au motif qu'un dossier papier était déjà en cours d'instruction en préfecture. La DGEF m'a confirmé l'existence de ce dossier dans AGDREF. * Le 27 octobre 2026, je me suis rendue à la préfecture de Bordeaux. Après vérification de mon numéro étranger, un agent m'a indiqué qu'une demande était bien en cours et que mon attestation restait valable.
Cependant, aucune demande en cours n'apparaît désormais sur mon compte ANEF et mon attestation n'y est plus accessible.
Mes questions sont les suivantes :
1. Une préfecture peut-elle ouvrir ou instruire un dossier papier de carte de résident après la reconnaissance du statut de réfugié, sans que l'intéressé ait déposé lui-même un dossier papier ? 2. Comment puis-je vérifier que le dossier enregistré dans AGDREF concerne bien ma carte de résident de 10 ans en qualité de réfugiée et non une ancienne demande de titre de séjour étudiant ? 3. Mon attestation de prolongation d'instruction reste-t-elle juridiquement valable malgré la clôture de la demande ANEF qui l'a générée ? 4. Dois-je effectuer une nouvelle démarche ou attendre l'instruction du dossier papier ?
Je précise que j'ai déjà contacté la préfecture par courriel et via son formulaire de contact, sans obtenir de réponse écrite.
Je vous remercie par avance pour votre avis juridique et vos conseils sur les démarches à entreprendre.
J’ai déposé ma demande de carte de séjour de 10 ans le 03/05/2025 via mon espace anef. quelques jours plus tard, on m’a demandé un complément, que j’ai fourni. deux
Mon compagnon de nationalité américaine a déposé une demande de titre de séjour depuis que nous avons conclu notre pacs. je suis français. la demande a été clôturée
J’avais fais une demande de titre de séjour parent d’enfant protégé avec mon assistant à toulouse. ensuite la préfecture m’avait demandé un épreuve qui montre que vos
Je sollicite vos avis concernant une situation administrative complexe liée à la plateforme anef. je suis titulaire d’une carte de résident de 10 ans arrivée à
J’ai effectué ma première demande de titre séjour portant mention étudiant. cependant après plusieurs mois j’ai reçu une notification sur la plateforme d’anef qui
Je me permets de vous écrire ici pour que vous m’expliquer ce message d’anef que j’ai pas compris : votre demande en ligne de titre de séjour n°xxxxxxxxxxxxxxxx a été
Votre demande en ligne de titre de séjour n°a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet d’une instruction pour la
J’ai déposé ma demande de carte de séjour de 10 ans le 03/05/2025 via mon espace anef. quelques jours plus tard, on m’a demandé un complément, que j’ai fourni. deux
Votre situation paraît cohérente avec une reprise du dossier par la préfecture dans son application interne après la reconnaissance de votre statut. 📌 La préfecture peut créer ou poursuivre administrativement un dossier dans AGDREF sans qu'un second dépôt papier matériel soit nécessaire de votre part.
🧾 Pour vérifier la nature exacte du dossier, je vous conseille de conserver la décision OFPRA, la preuve du dépôt ANEF, le message de clôture et l'attestation, puis de demander par écrit à la préfecture la référence, la catégorie et la date d'enregistrement du dossier actuellement instruit.
⚠️ L'attestation mentionnant votre qualité de réfugiée et une validité jusqu'au 6 mars 2027 constitue un justificatif important. La simple disparition de votre espace ANEF ne signifie pas, à elle seule, qu'elle est annulée. Néanmoins, puisque la téléprocédure qui l'a générée a été clôturée, il est prudent d'obtenir une confirmation écrite ou un nouveau document de la préfecture afin d'éviter toute difficulté auprès d'un employeur ou d'un organisme.
✅ À ce stade, je déconseille de déposer une nouvelle demande identique, qui pourrait créer un doublon. Continuez plutôt les relances écrites en joignant toutes les pièces et demandez expressément une attestation actualisée ainsi que la confirmation que le dossier concerne bien la carte de résident en qualité de réfugiée. En l'absence persistante de réponse ou si vos droits sont concrètement bloqués, un recours administratif adapté pourra être envisagé.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 jours
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Anilabz
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
