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Bonjour, comme j'en est est parler en dans met ancien message mon frère a pris 18 mois de prison part le tribunal de Créteil à la maison d'arrêt de fresnes il est rentrer le 5 juin 2026 a 1 ans a faire jusqu'au 5 juin 2027 sa date de cap est le 3/5/2027 il a fait le dépôt de sa demande d'aménagement 25 juin le tribunal a reçu le 8 juillet en instruction le 5 août et la date limite est le 8 novembre c'est obligé un débat contradictoire sois fait ? car il a pas reçu de convocation de date d'audience car sont delai des 4 mois va se terminer le 8 novembre que va t'il se passer le 8 novembre pour lui ? Une décision sans débat contradictoire sans audience ? Le juge peu ? Ou sont dossier sera rejeté ? Merci j'attend votre réponse
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Pourquoi le jap nous demande de patienter 1 mois pour le délibérer lors d un débat contradictoire alors que toute nos obligation et interdiction ont été respecter?
J’ai mon mari qui est incarcéré depuis plus de 2 ans sur une peine de 4 ans il passe en aménagement de peine le 24 novembre avec une entrée en formation le 12
J’ai reçu une convocation en débat contradictoire : objet de la convocation : révocation ou prolongation du sursis probatoire. de mon côté j’ai respecté le
📌 Une demande d'aménagement de peine est normalement examinée selon une procédure contradictoire, mais les modalités varient selon la mesure demandée et la situation pénale. Une décision ne se déduit pas automatiquement de l'absence de convocation à quelques jours de l'échéance annoncée.
⚠️ Le délai de quatre mois impose au juge de l'application des peines de statuer dans le cadre légal applicable, mais son expiration ne signifie ni acceptation automatique ni rejet automatique de la demande. Le dossier peut être incomplet, une audience peut être fixée tardivement ou une décision être notifiée par l'intermédiaire du greffe.
🧾 Votre frère doit interroger le greffe du service de l'application des peines et son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation afin de connaître l'état exact du dossier, l'existence d'une audience et les pièces manquantes. Son avocat peut également demander communication de la procédure.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Pour une demande d'aménagement de peine comme celle de votre frère, le principe est qu'une décision soit prise après un débat contradictoire, c'est-à-dire une audience au cours de laquelle il peut être entendu et assisté d'un avocat.
Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions permettant au juge de l'application des peines de statuer sans audience, notamment lorsqu'un aménagement de peine peut être accordé avec l'accord du procureur de la République et de la personne condamnée, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
En revanche, la seule surcharge de travail du tribunal ou l'absence de convocation ne suffit pas à justifier la suppression du débat contradictoire lorsque celui-ci est légalement obligatoire.
Concernant la date du 8 novembre, si elle correspond effectivement à l'expiration du délai légal applicable à la demande de votre frère, cela ne signifie pas que son dossier sera automatiquement rejeté parce qu'aucune audience n'a été organisée.
Il faut toutefois vérifier la nature exacte de sa demande et la date à laquelle elle a été régulièrement déposée, car les délais et les conséquences de leur expiration varient selon la procédure d'aménagement de peine concernée.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je conseille à votre frère de se rapprocher rapidement du greffe de l'application des peines ou de son avocat afin de vérifier si une audience est prévue ou si le juge envisage de statuer sans débat contradictoire.
Il peut également demander expressément à être entendu avant qu'une décision soit prise, notamment s'il souhaite présenter des éléments complémentaires à l'appui de sa demande.
Je lui recommande de faire cette démarche par écrit, afin d'en conserver une preuve.
Si aucune décision n'est rendue à l'expiration du délai légal, son avocat pourra vérifier les recours éventuellement ouverts en raison de cette absence de décision.
Enfin, si une décision défavorable lui est notifiée, il faudra examiner rapidement les possibilités d'appel, les délais de recours en matière d'application des peines étant particulièrement courts.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 14 heures
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