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Bonjour, je suis coindivisaire d'un chemin datant du plan napoleonien- les consorts veulent vendre leurparcelle et faire batir deux villa or ce chemin n'est pas une voie carrossable il veulent a tout prix passer par ce chemin qui est elargi aujd de 4m jai ma batisse en pierre avec arc boutant et mes tuyaux eau à 35cm profondeur- ces consorts ont une voie carrossable privee au nord mais n'ont jamais paye acces- que devons nous faire afin de preserver notre cabanon fragile qui ne supporterait pas les camions toupies betons et engins chantier et tout a l'egout sachant que depuis plus de 70ans ce chemin etait pietonnier et rural - quel recours avons nous avant travaux- pouvons nous demander un expert judiciaire de venir constater sur place- notre avocate ne veut pas lancer de refere preventif- merci de vos bons conseils-
J'habite une maison desservi par un chemin privé pour que chaque propriétaire puisse accéder à son domicile. nous sommes cinq et c'est un chemin privé en
Je me tourne vers vous aujourd'hui pour solliciter vos conseils juridiques concernant l'accès à mon garage. la situation est quelque peu complexe, car bien que mon
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Un arbre situé sur la parcelle de mon voisin et tombé sur mon véhicule mon assurance l'a contacter car la maisons et le terrain et insalubre à l'abandon
En tant que propriétaire indivis du chemin, vous pouvez contester une utilisation qui modifierait sa destination ou porterait atteinte à vos droits d'indivisaire.
En effet, chaque indivisaire peut utiliser le bien indivis, à condition de respecter sa destination et de ne pas porter atteinte aux droits des autres indivisaires, conformément à l'article 815-9 du Code civil.
Si ce chemin a toujours été utilisé pour un passage piéton ou une circulation légère, sa transformation en voie d'accès pour des camions et des engins de chantier peut soulever des difficultés juridiques.
Toutefois, le passage d'engins lourds n'est pas automatiquement interdit. Il faut notamment examiner les titres de propriété, les éventuelles servitudes, la destination du chemin et les conséquences concrètes de cette utilisation.
Vous pouvez notamment vous opposer à un usage qui risquerait d'endommager votre cabanon, ses fondations, ses murs ou les canalisations situées à faible profondeur.
Le fait qu'un autre accès carrossable existe déjà pour le terrain concerné peut également constituer un élément utile, sans suffire à lui seul à interdire le passage sur le chemin indivis.
Vous pouvez demander au juge des référés la désignation d'un expert avant le commencement des travaux, notamment sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Cette procédure, souvent appelée « référé préventif », permet de faire constater l'état des lieux avant le chantier et d'évaluer les risques éventuels.
Par ailleurs, l'article 835 du Code de procédure civile permet, sous certaines conditions, de solliciter des mesures destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il pourrait donc être envisagé de demander des mesures de protection, voire une interdiction temporaire du passage des engins lourds, si les circonstances le justifient.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille d'agir avant le début des travaux, afin d'éviter que votre cabanon ou les installations situées sous le chemin ne subissent des dommages.
Il serait utile de réunir :
Vos titres de propriété et les documents relatifs à l'indivision du chemin.
Les photographies montrant l'état actuel du chemin et de votre cabanon.
Les éléments concernant les fondations et les canalisations peu profondes.
Les informations disponibles sur les travaux envisagés et les engins susceptibles d'emprunter le chemin.
Les justificatifs de l'existence d'un autre accès carrossable au terrain.
Je vous recommande ensuite de demander à votre avocate d'envisager rapidement un référé préventif, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire avant le chantier.
Cet expert pourrait constater l'état du chemin et de votre cabanon, examiner les risques liés au passage des engins et proposer, si nécessaire, des mesures de précaution.
Si un risque de dommage imminent est suffisamment établi, il pourrait également être demandé au juge des référés d'ordonner des mesures de protection, voire de suspendre temporairement certains passages.
Toutefois, une telle interdiction n'est pas automatique et devra être justifiée par les éléments du dossier.
Si votre avocate actuelle ne souhaite pas engager cette procédure, vous pouvez parfaitement consulter un autre avocat afin d'obtenir un second avis et, si nécessaire, lui confier cette démarche.
En résumé, vous pouvez contester un usage du chemin indivis qui porterait atteinte à vos droits ou présenterait un risque pour votre cabanon. La désignation d'un expert judiciaire avant les travaux me paraît être une démarche particulièrement utile pour établir les risques et préserver vos intérêts.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 2 heures
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