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Changement de statut anef : voyager avec l'attestation ?
Sujet initié par urgent!!!il y a 1 jour - 567 vues
Voici le texte complet, avec la question 4.
> Bonjour Maîtres,
> Mon VLS-TS « salarié » a expiré le 14 juillet 2026. La préfecture m'a délivré un récépissé valable jusqu'au 4 décembre 2026, qui m'autorise à travailler, pour me laisser le temps de trouver un nouvel employeur. Le récépissé porte la mention « a demandé le renouvellement de son titre de séjour », mais je n'ai pas d'autre démarche en cours.
> N'ayant pas trouvé d'employeur, je souhaite changer de voie et déposer sur l'ANEF, via « Je demande ou renouvelle un titre de séjour », une demande de titre « Talent – porteur d'un projet innovant (French Tech Visa for Founders) ». Mon attestation DRIEETS est en cours d'instruction.
> Pour des raisons familiales, je dois passer l'essentiel de mon temps en Tunisie pendant l'instruction et revenir en France à chaque convocation.
> 1. L'attestation de prolongation d'instruction délivrée pour cette demande sera-t-elle émise au titre d'un renouvellement ou d'une première demande ? > 2. Accompagnée de mon VLS-TS expiré, me permettra-t-elle de quitter la France et d'y revenir pendant l'instruction ? > 3. Si je dépose avant le 4 décembre sans l'attestation DRIEETS, avec la seule preuve de demande en cours, l'attestation de prolongation me sera-t-elle quand même délivrée ? > 4. Quel est en pratique le délai de traitement d'une telle demande par la préfecture de police de Paris, du dépôt sur l'ANEF jusqu'à la décision et à la remise du titre ?
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Votre situation appelle plusieurs précautions, notamment concernant vos déplacements en Tunisie.
1. Sur la qualification de la demande
Le passage d'un titre « salarié » vers un titre « Talent – porteur de projet » constitue un changement de statut.
Un changement de statut peut être traité administrativement comme une demande de renouvellement sur un autre fondement, et non nécessairement comme une toute première demande de séjour.
En revanche, je serais prudent avant d'affirmer que l'ANEF vous délivrera nécessairement une attestation portant la mention « renouvellement ».
Votre VLS-TS a expiré le 14 juillet 2026 et vous êtes actuellement maintenu en séjour régulier par un récépissé délivré dans le cadre de votre précédente demande de renouvellement. Vous souhaitez désormais présenter une nouvelle demande sur un autre fondement.
La qualification exacte du document qui sera généré par l'ANEF dépendra donc de l'enregistrement de votre changement de statut par l'administration.
Il faut regarder le document effectivement délivré et non présumer de sa nature.
2. Sur la possibilité de voyager
La distinction est ici essentielle.
Une attestation de prolongation d'instruction portant sur un renouvellement permet en principe de franchir les frontières de l'espace Schengen lorsqu'elle est présentée avec le précédent titre de séjour expiré.
À l'inverse, une attestation de prolongation d'instruction délivrée au titre d'une première demande n'autorise pas le franchissement des frontières.
Une simple confirmation de dépôt ANEF ne permet pas davantage de voyager.
Votre récépissé actuel de renouvellement, accompagné de votre VLS-TS expiré, vous permet en principe de revenir en France tant qu'il demeure valable.
En revanche, il expire le 4 décembre 2026.
Je vous déconseille donc fortement de vous installer en Tunisie en comptant sur le fait qu'une future attestation ANEF vous permettra nécessairement de revenir en France après cette date.
Attendez de connaître précisément la nature et les mentions du document qui vous sera délivré.
3. Sur le dépôt sans l'attestation DRIEETS
C'est à mon sens le principal problème de votre projet.
Pour le titre « Talent – porteur de projet économique innovant », vous devez justifier de la reconnaissance du caractère innovant du projet par l'organisme public compétent.
L'attestation correspondante fait partie des pièces nécessaires au dossier.
Le seul justificatif démontrant que votre demande auprès de la DRIEETS est « en cours d'instruction » ne garantit donc absolument pas que votre demande de titre sera considérée comme complète.
Or l'attestation de prolongation d'instruction est normalement délivrée lorsque la demande est complète et déposée dans les conditions requises.
Vous pourriez donc n'obtenir, dans un premier temps, qu'une confirmation de dépôt ou une demande de pièce complémentaire. Une confirmation de dépôt ne prolonge pas à elle seule votre droit au séjour et ne permet pas de franchir les frontières.
Il est donc préférable, si les délais le permettent, d'obtenir l'attestation de reconnaissance du projet avant de finaliser la demande de titre.
Compte tenu toutefois de l'expiration prochaine de votre récépissé, je vous conseille de ne pas attendre passivement : contactez également la préfecture de police par écrit afin de lui signaler que vous souhaitez modifier le fondement de votre demande actuellement en cours et demander la marche à suivre pour maintenir votre droit au séjour pendant cette transition.
4. Sur les délais à Paris
Il n'existe pas de délai pratique fiable permettant de vous garantir que la préfecture de police statuera en quelques semaines ou à une date déterminée.
Une demande Talent peut nécessiter plusieurs étapes : contrôle de la complétude, instruction du projet et des conditions du titre, éventuelles demandes de pièces, décision favorable, puis fabrication et remise de la carte.
Le délai de quatre mois que l'on retrouve en matière de titre Talent correspond notamment au délai à l'issue duquel le silence de l'administration peut faire naître une décision implicite de rejet. Cela ne signifie pas que la préfecture est tenue de vous remettre matériellement votre carte dans les quatre mois.
Je vous déconseille donc d'organiser vos allers-retours entre la France et la Tunisie en partant du principe que le titre sera obtenu dans un délai précis.
Enfin, vous indiquez vouloir passer « l'essentiel » de votre temps en Tunisie pendant l'instruction.
Soyez également vigilant sur ce point : la procédure n'est pas la même selon que vous résidez en France ou à l'étranger. Si votre séjour en Tunisie est simplement temporaire et que vous conservez votre résidence en France, la situation est différente. Si vous transférez en réalité votre résidence principale en Tunisie, la demande de Talent relève normalement de la procédure consulaire.
En pratique, je sécuriserais donc les choses dans cet ordre :
- obtenir aussi rapidement que possible l'attestation DRIEETS ; - demander à la préfecture de police comment intégrer le changement de statut à la procédure déjà en cours ; - déposer un dossier Talent complet ; - vérifier la qualification exacte de l'attestation ANEF effectivement délivrée ; - et ne quitter la France qu'avec un document dont vous avez vérifié qu'il autorise réellement votre retour.
Dans votre situation, le risque principal serait de partir avec un récépissé qui expire le 4 décembre puis de vous retrouver en Tunisie avec seulement une confirmation de dépôt ou une attestation de première demande ne permettant pas votre retour sans visa.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
il y a 1 jour
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