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Voyager en inde avec attestation prolongation d’instruction
Sujet initié par Laniakeail y a 8 mois - 923 vues
Bonjour,
Ma femme est indienne, et est en France depuis 5 ans. Elle possède actuellement un titre de séjour Vie Privée et Familiale (PACS), qui expire le 17 février. On a entamé les procédure en début novembre pour renouveler son titre mais par mariage sur ANEF (marié en Octobre) pour avoir un titre Vie Privée et familiale de 2 à 4 ans. Le souci c'est que nous devons partir en Inde pour notre mariage religieux. Départ le 5 février et retour en France en théorie le 28 février. Actuellement nous n'avons aucune information sur l'avancement du dossier par la préfecture de Loire Atlantique ou ANEF à part des messages très basiques du type "Votre dossier sera traité avant l'échéance de votre titre, l'attestation de prolongation autorise le voyage". Et son titre expirera quand nous serons en Inde donc.
On essaye de comprendre, si son titre est renouvelé dans les temps, elle pourra avoir un papier "Avis favorable" disponible sur ANEF. Et si ça dépasse la date d'expiration elle devrait avoir une attestation de prolongation d'instruction, disponible également sur ANEF et qui lui permettrait de voyager. Est-ce que quelqu'un peut nous confirmer ces points ? Les différents attestation ou avis autorise bien le voyage même en Inde (pas seulement l'espace Schengen) ? Si non, quelles sont nos solutions, sachant qu'on doit partir le 5 février et ce n'est pas possible d'en changer (pour le retour en France elle peut décaler la date si besoin cependant) ?
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Votre question est très importante, car le risque au retour est réel si la situation n'est pas juridiquement sécurisée.
Sur les principes d'abord. L'« attestation de prolongation d'instruction » délivrée via l'ANEF permet le maintien en situation régulière en France après l'expiration du titre, mais elle n'a pas, en droit, la même valeur qu'un titre de séjour pour le franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen. Contrairement à ce qui est parfois indiqué dans des messages automatiques, cette attestation n'est pas un document de voyage garanti.
Concrètement : – Elle est généralement acceptée pour circuler et séjourner en France. – Elle peut être tolérée pour des déplacements intra-Schengen, mais sans garantie absolue. – En revanche, pour un retour depuis un pays tiers comme l'Inde, elle n'offre aucune sécurité juridique. Les compagnies aériennes et la police aux frontières peuvent refuser l'embarquement ou l'entrée en France.
Le même raisonnement vaut pour un simple « avis favorable » visible sur l'ANEF : tant qu'un titre de séjour physique ou un récépissé explicitement autorisant le retour en France n'a pas été délivré, l'avis favorable n'est pas un document de voyage.
Le seul document qui sécurise pleinement un retour depuis l'Inde est : – soit un titre de séjour valide couvrant la date de retour, – soit un récépissé de demande de titre de séjour autorisant expressément le retour sur le territoire français.
Or, dans les procédures ANEF, ce type de récépissé avec autorisation de retour est devenu rare et n'est pas automatiquement délivré.
Dans votre situation, partir le 5 février alors que le titre expire le 17 février expose votre épouse à un risque sérieux de blocage à l'embarquement ou à l'arrivée en France si le nouveau titre n'est pas effectivement délivré avant le départ ou pendant le séjour.
Les solutions réalistes sont malheureusement limitées : – soit obtenir, avant le départ, un récépissé ou un document écrit de la préfecture mentionnant explicitement l'autorisation de retour en France depuis l'étranger ; – soit différer le départ ; – soit, à défaut, accepter le risque et prévoir que le retour puisse être retardé, avec éventuellement une demande de visa de retour depuis l'Inde, procédure longue et incertaine.
Le message automatique indiquant que « l'attestation autorise le voyage » n'a aucune valeur juridique opposable en cas de refus d'embarquement ou de contrôle frontière.
En résumé, tant que votre épouse n'a pas un titre de séjour valide ou un récépissé avec autorisation de retour explicite, le voyage en Inde avant l'expiration du titre comporte un risque réel de non-retour à la date prévue.
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il y a 8 mois
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