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Sujet initié par Thomas45il y a 11 heures - 339 vues
Bonjour Maître,
Je souhaite me procurer les notes du greffier d'un Tribunal Judiciaire.
Mon ex-conjointe avait déclaré au Juge aux Affaires Familiales que mon enfant avait été scolarisé pendant une brève période dans une école de [___], avant d'en être radié. Elle a ensuite refusé de me communiquer le nom de l'école, malgré la sommation de mon avocate.
J'ai donc vérifié ses déclarations et, malheureusement, j'ai découvert que cette scolarité était fictive. Mon enfant n'a jamais été scolarisé à [____] durant l'année scolaire 2025-2026.
L'inspection académique et la mairie de [___] me l'ont unanimement confirmé.
J'ai envoyé ces deux preuves matérielles au juge pour les verser à mon dossier, en plus de l'e-mail de mon ex-conjointe.
Cependant, je doute que cela puisse suffire. Mon ex-conjointe s'est déjà présentée à l'audience sans pièces justificatives. Je crains que ce schéma ne se reproduise et qu'elle conteste oralement ces éléments cruciaux.
Le prochain jugement aura lieu sans doute dans un autre tribunal, avec un nouveau magistrat.
Mon ex-compagne a déménagé sans me notifier d'un délai de préavis, et en a profiter pour inscrire notre enfant dans une école sans mon accord. Elle avait refusé également de me dire le nom de l'établissement, et ne m'a m'informé que quelques jours avant la rentrée scolaire.
C'est très compliqué. Je redoute que l'audience ne soit pas caractérisée d'urgence par un magistrat.
Quelles sont les conséquences encourues au regard du Code pénal ? Puis-je présenter ces notes au juge moi-même, sans être assisté d'un avocat ? Qu'est-ce qui encadre l'accès à ces notes ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
1\. Accès aux notes du greffier : Vous pouvez demander au greffe du tribunal judiciaire une copie du procès-verbal d'audience, s'il existe. Les notes personnelles du greffier ne sont, en principe, pas communicables. L'accès aux pièces de la procédure est notamment encadré par l'article 1440 du Code de procédure civile.
2\. Conséquences pénales : Une fausse déclaration devant le JAF ne constitue pas automatiquement une infraction pénale. En revanche, la production d'une fausse attestation ou d'un document falsifié peut relever des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal.
3\. Sans avocat : Oui, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JAF, vous pouvez présenter vous-même les pièces obtenues, sous réserve de respecter le principe du contradictoire (article 16 du Code de procédure civile).
4\. Déménagement et scolarisation : L'article 373-2 du Code civil impose d'informer préalablement l'autre parent d'un changement de résidence modifiant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Une inscription scolaire litigieuse peut également être soumise à l'appréciation du JAF.
5\. Urgence : Vous pouvez solliciter une procédure en référé devant le JAF si les circonstances justifient l'urgence (article 1073 du Code de procédure civile).
Mon conseil : Faites communiquer officiellement les preuves obtenues et demandez à votre avocate de solliciter le procès-verbal d'audience, s'il a été établi. Ces documents pourront être produits devant le nouveau magistrat.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 9 heures
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