Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d un logement au sein d une copropriété. parmi les parties communes, nous avons une cour bitumée . les eaux de ruissellement de cette cour sont collectées par une grille avaloir et partent dans un tuyau en...

Le pôle civil de paris a radié l'affaire suite à une condamnation aux dépens. que cela signifie t il? faut il payer l'atd ? merci...

Notre copro comprend dans l'état de descriptif un immeuble 1 de logements fonctionnant sur 10.000 millèmes et un immeuble 2 de garages fonctionnant sur 1000 milièmes. il paraitrait que ce fonctionnement...

Mon ancien propriétaire a confié la gestion de mon logement en cours de bail à une agence. suite à l'état des lieux de sortie, l'agence ne me rend pas ma caution et me facture du nettoyage. l'état des lieux...

Dans une affaire immobilière, j'ai initié une procédure contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic a. nous sommes actuellement devant la cour d'appel. la clôture de la mise en état a eu lieu le 10...

J’ai essayé de vendre mon bien en mars 2020 par le biais iad france, sachant que nous étions confinés, j’ai commencé à avoir des propositions qu’en mai 2020. en juin, j’ai signé une promesse de vente, celle-ci n’a pas abouti car...

Mon notaire me dit que la prescription de 5 ans ne s applique pas pour les taxes foncières est ce vrai ? merci...

Je dois effectuer un ravalement de façade sur ma maison (or le coloris de départ noté sur le permis de construire initial qui est "sable clair" n'a jamais été réalisé, en effet il y a 3 nuances de coloris sur la façade et qui...

L'ex-compagne de mon frère avec qui il a 2 enfants veux vider la maison qu'ils ont acheté en commun et je pense la vendre pendant que lui est en prison alors que c'est lui qui vivait dedans à l'heure actuelle...

Notre mère est décédée il y a 2 ans ,nous sommes dix enfants deux maisons sont en indivision.une a trouvé preneur ,9 personnes sur dix sont d'accord sauf une qui demande un prix plus bas que le marché pour acquérir la...

Lors de notre dernière assemblée générale de copro nous avons réélu le syndic pour 3 ans. cependant, le contrat qui nous lit ave le syndic est d'une durée de 1 an et demi renouvelable une fois (pas de tacite reconduction)...

Je vous écris ce jour car je suis en procédure judicaire pour la liquidation de la communauté avec mon ancienne compagne avec laquelle j'ai partagé 15 ans de ma vie en étant pacse (nous sommes à ce jour depascé). nous avons...

Mon voisin a entreposé des gravats et branchages en zone ppri rouge, provenant de l'effondrement du mur de sa clôture à l'entrée de ma propriété qui est en forte pente. 1- les gravats dégringolent et je suis obligé de les...

Suite à une procédure pour l’achat d’un terrain les enfants des propriétaires ont décidé d’arrêter la vente alors que la procédure était bien engagé notamment la signature d’acceptation d’offre d’achat mais le...

J'ai plusieurs offres d'achat de promoteurs pour acheter mon terrain. la plus importante comporte une clause suspensive de gfa. cette garantie étant obligatoire quel que soit le promoteur afin de...

Je suis passée en jugement en décembre 2021 pour la liquidation d'une indivision avec mon ex-compagnon. le juge a mandaté un notaire pour le faire, tant sur l'évaluation de la maison que sur la participation de chacun sur...

Le bouton de ma sonnette d appartement est situé dans les parties communes (hall d entrée)une personne a appuyé trop fort dessus entraînant la détérioration de la sonnette située elle dans l appartement a qui revient le paiement de...

J'habite un appartement. il y a 1 cuisine, une salle de bain et un wc. j'ai une fuite au niveau du robinet de mes wc. en voulant le changer, j'ai cherché la vanne d'arrêt. il y en a bien une dans la cuisine et...

Cela fait 7 mois que mon argent est bloqué à la carpa, mon avocate me dit qu'elle attend que l'adjudicataire lui communique l'état des inscriptions hypothécaires au jour de la publication de son titre afin...

Mon agence immobilière me demande de retirer les canisses ou autres occultant qui sépare mon jardin de celui de l’autre locataire car un grillage est déjà en place. or, ce dernier n’est pas occultant et quand je suis dehors, je ne...

Voilà je bous explique ma situation complexe et qui m angoisse énormément. de décembre 2020 à mars 2022 j était en colocation avec mon conjoint enfin j était plutôt sont pigeons je payer la totalité du loyer car il n était payer...

Que faire pour contester l'adjudication et garder son bien...

Ma sci a été assigné en justice pour un retard de charges d'environ 400 € (soit un trimestre) et 1920 € de frais dûs au syndic j'ai donc affiché dans les halls d'immeuble une note demandant si d'autres...

Dans le cadre d une affaire qui est en justice contre un voisin qui a construit un bâtiment en violation du cahier des charges de lotissement, les colotis ont modifié le document sans m en avertir pour sauver ce voisin. comment...

Le divorce a été contentieux et long ( 5 ans).mon ex femme et moi avons un bien en commun. les charges de copropriété n'ont pas été réglées durant la procedure( actuellement 3000e). nous sommes entrain de liquider la...

Je suis propriétaire d'un logement que j'occupe en tant que résidence principale et j'ai mis une chambre "en colocation". plus précisément, la personne loue une chambre de 9,5m2 et a accès à la salle de bains, les...

Je voulais savoir si j'avais le droit de faire venir des agents immobiliers dans une maison que je n'habite pas ,mais ou j'héberge une personne, ceci en vue de la vente de cette dernière; également , ai-je le droit...

Mon père a une maison en indivision avec son frère, depuis la mort de leurs parents. son frère occupe cette maison, de façon gracieuse, et empêche mon père de passer par la cour (qui pourtant lui appartient aussi du fait de...

Nous rencontrons un contentieux concernant l’assainissement avec les acquéreurs suite à une vente de notre bien immobilier. nous avons fait l’acquisition de ce bien le 25/07/2018, lors de la signature de l’acte, notre notaire, nous...

J'ai été embauché comme gardien d'immeuble avec une période d'essai de 2 mois se terminant le 31 janvier. le syndic vient de mettre fin à la période d'essai une semaine avant son terme. ayant un délai de...