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Préjudice moral/financier suite repousse date de signature acte vente immobilier
Posée par latilia, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 1844 vues

J'achète une maison de village. je devais signer un acte de vente le 27 07 2022 a 9h, et le notaire me prévient la veille (26/07/2022) que la date de signature est repoussée au 11/08/2022 a 12h. la notaire est désolée, mais il...

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1 emprunteur, 2 acquéreurs +sci
Posée par Moi, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2203 vues

Il y a deux mois mon concubin avec qui je ne suis ni mariée, ni pacsée a acheté en nom propre un immeuble de 3 appartements tous loués car je ne pouvais pas faire de prêt bancaire. il est prof et moi gérant d'une entreprise...

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S'ajouter à une procédure en référé en co urs
Posée par Mehdi, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mehdi - 5689 vues

Mes voisins et moi-même avons assigné notre bailleur, en référé, devant le tribunal d'instance de puteaux. a la demande de l’avocate de notre bailleur, l’audience a été reportée au 19 avril 2017. cependant, lors de cette...

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Mon ancien proprio ma virer et taper sur mon ami
Posée par sab, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sab - 5423 vues

Lors de mon etat des lieux j ai fai confiance signer l entrant . a la sorti je me sui presenter avk un pote il m a insulter pousser pour un trou ds le lino ou je lui ai di prener 100 e de ma caution pi c tout . son fils a taper sur...

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Ex concubin qui refuse de vendre la maison qu'il continue d'habiter.
Posée par SYLVIE, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SYLVIE - 5405 vues

Ma fille a dû fuir son foyer,avec son fils agé de 3 ans, suite à des violences conjugales en 2016. depuis , son ex concubin occupe la maison, et refuse de vendre, pour se venger. il souhaite qu'elle paie toute sa vie sa dette...

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Injonction de payer
Posée par Adou39, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 6334 vues

Je doit 400 euro à mon ancien propriétaire hors il m'a a huissier mais je ne peut payer cette somme comment dois-je faire ?...

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Dette avec sont ex femme
Posée par DIDAfafa@78, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1563 vues

Monsieur mon marie a une dette de 10 000 euros qui doit paye avec son ex femme qui n'a toujours pas été paye mais mr c'est re marie avec une nouvelle femme que risque t-elle sachant c'est pas ca dette mais a son ex...

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Vente maison
Posée par Pistache, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nasri - 2158 vues

Nous louons une maison depuis juin 2021 (bail 3 ans). la maison comporte plusieurs problèmes (classée g en dpe, électricité pas aux normes, très mal isolée etc....logement décrit comme non -décent après renseignement pris auprès de...

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Expulsion pour dettes après paiements
Posée par Pascale Lambert, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2430 vues

J'étais redevable d'une dette de +6500e auprès de mon bailleur, dette dont je me suis acquitté a l'aide d'un dossier de surendettement (accordé le 2/03) une audience a eu lieu le 29 avril, pendant laquelle un...

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Problème fenêtre-etat des lieux de sortie
Posée par lasurfeusedu37, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Leuliet - 5796 vues

Je me permets de vous solliciter car je dois quitter prochainement le logement que je louais. il m'est arrivée une mésaventure avec la fenêtre de la cuisine que j'avais mis en oscillobattant et que je n'arrivais plus...

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Division parcelle agricole
Posée par doremi, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5687 vues

Je possède une parcelle de terre agricole partagée en deux lots séparés par un talus planté de peupliers depuis des dizaines d'années. ces deux lots sont exploités par deux agriculteurs. ces derniers me proposent d'acheter chacun...

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Frais de notaire
Posée par emilielelin, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1839 vues

Nous avons acheté un bien immobilier avant le mariage, la répartition est de 60% et 40% de chacun. nous allons divorcer et nous allons vendre ce bien immobilier, est-ce que ce bien immobilier doit être calculé comme une partie du...

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S’agit-il d’un vis caché ?
Posée par Isa, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Isa - 1153 vues

Ayant fait l’acquisition d’une maison depuis bientôt 2 ans, nous faisons aujourd’hui face à une infiltration d’eau dans ma cuisine. en effet, suite à de grosses pluies, l’eau a certainement stagné sur la terrasse située au-dessus...

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Peut-on lever une réserve sur dédomagement au lieu de réparation ?
Posée par Sand06, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 2438 vues

Nous devons faire la réception du gros oeuvre, or il y a des travaux non fait et abandon du chantier + des malfaçons. mais pouvons nous faire un pv qui détaille les réserves mais avec levé des réserves sur accord à l'amiable, soit...

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État des lieux sortant
Posée par Cachou, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE - 7109 vues

Mon préavis de logement se termine le 25 novembre. ma propriétaire m adresse par mail en pièce jointe la copie d un courrier d huissier meme pas signé me convoquant pour l état des lieux sortant le 24 novembre à 14h donc la veille...

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Edl sortie propriétaire absent
Posée par john789, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CISSE - 6904 vues

Voilà, j'ai fait l'edl de sortie d'un appartement non meublé avec l'agence immobilière mais le propriétaire n'était pas là, du coup il n'y a pas sa signature, uniquement la mienne et celle de...

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Achat d’un bien immobilier, n’étant pas encore divorcé!
Posée par Cruz, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître JOSEPH-THEOBALD - 3617 vues

Mon épouse et moi avons vendu notre maison, car nous sommes en procédure de divorce, nous ne sommes pas sur un divorce à l’’amiable , je souhaiterais m’acheter une maison seul, aí je le droit d’utiliser l’argent que je vais...

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Compromis de vente entre particulier
Posée par Nicam, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MONESTIER - 7639 vues

Notre maison est en vente en exclusivité en agence pour 3 mois depuis le 9 février. un particulier est intéressé par la maison et veux l'acheter hors agence. j'ai proposé d 'attendre la fin de l exclusivité ( le 9...

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Dysfonctionnement chauffage et vmc
Posée par ifsane, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître COTTO - 1962 vues

Je suis propriétaire d’un appartement et depuis 10 ans les copropriétaires demandent au syndic de régler un problème de chauffage qui perdure. lés températures au sein des appartements sont plus bas que la réglementation qui impose...

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Achat annonime
Posée par Zette06260, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par - 5867 vues

J aimerais savoir si il est possible d acheter un bien sans que le vendeur sache qui est l acheteur si oui comment si prendre...

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Annuler ccmi apres 10 jours de retractation
Posée par iflo, il y a 3 ans dans Immobilier
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Nous avons trouvé un terrain déjà prospecté par un constructeur, et nous n'avons pas eu d'autres choix que de traiter avec lui. nous avons donc signé une promesse de vente du terrain le 30 juillet 2021. malheureusement à...

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Rachat de part à mes frères de la maison des parents decedes
Posée par Saly, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1852 vues

Mes frères ne veulent pas vendre leur part de la maison de mes parents décédés. ma soeur veut les obliger sinon elle ne veut pas signer la succession...

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Vente appartement
Posée par Luigi, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luigi - 1866 vues

Je suis président du conseil syndical de ma copropriété, j'ai vendu mon appartement et une assemblée générale aura lieu le 26 octobre 2023 la signature de l'acte authentique aura lieu le 22 décembre 2023 j'ai donné...

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Saissie attributiore
Posée par jean, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat - 5975 vues

Je viens de me rentre compte compte que j ai une saissie sur mon compte je me suis porté garant pour une copine qui est devenu mon epouse elle n avait pas payé son loyer pendant un an et n a pas etait expulser je n ai jamais recu...

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Quelle date considérer pour des pénalités de retard
Posée par Gwen22, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1518 vues

Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 pour une maison qui n'est actuellement toujours pas terminée et qui a vu passer plusieurs conducteurs de travaux différents.suite à notre signature, il ne s'est...

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Petits travaux a effectuer par entreprise
Posée par pepette32, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1862 vues

Mon compagnon à fait construire une maison par l'entreprise bruno petit dont le bureau se situ à auch 32 et la grande boite se situe à juillian 65. cette maison ne comporte que de problèmes qui ont été régler avec insistance...

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Mon prorietaire a changé le mode de chauffage sans preavis
Posée par edouart 57, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 2358 vues

Locataire d un appartement avec chauffage collectif mon propriétaire a installé des radiateurs électriques sans même mon accord écrit ou verbal prÉtextant que les 2 autres locataires Était d accord argument utilisé avec chacun de nous de...

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Frais de notaire taxes déblocage sequestre liquidation bien immobilier
Posée par Liffy, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 2446 vues

Je viens vers vous car suite à la vente de notre bien immobilier, monsieur il y a 4mois à décider de bloquer la totalité de ce que qui nous revenais car nous n'étions pas d'accord sur la répartition. après maintes...

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Mise en location
Posée par Martine, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine - 3182 vues

Je suis dans l'obligation de me loger dans un logement de fonction , puis je mettre en location mon appartement pour éviter de le vendre et ne pas avoir à rembourser la différence de tva merci beaucoup...

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Droit de preemption
Posée par lili, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2148 vues

Je suis actuellement en separation nous avons un bien en indivision 50/50 en comcubinage monsieur souhaite vendre la maison mais moi je souhaite la racheter nous avons 3 enfants et la banque me suis je suis au courant de la somme...

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