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Non, c'est complètement illégal et d'ailleurs illogique.
1// c 'est illégal
L'acquéreur peut ne pas se présenter le 9 mai et ne pas venir signer le compromis chez le notaire ( par exemple). Même s'il vient et s'il signe, il dispose d'un délai de rétractation à compter du jour où il reçoit le sous seing privé de la part du notaire.
2// c'est illogique
L'acquéreur ne va pas payer les frais d'une agence de 12.000 euros alors même que rien ne le lie à cette agence . Les 12.000 euros représente la commission de l'agent immobilier pour son travail , dans la mesure où cet agent immobilier a trouvé lui même l'acquéreur ce qui n'est pas du tout le cas puisque justement vous voulez vendre de particulier à particulier, en vous passant des service de l'agence.
donc soit c'est l'agence qui vous a présenté cette personne et la commission est due à l'agence, soit vous avez trouvé cet acquéreur tout seul et il n'est pas lié par l'agence.
Votre situation semble embrouillée. Si l'agence vous l'a présenté, vous ne pouvez passer que par elle puisqu'elle fait signer un bon de visite pour prouver que c'est elle qui le présente et la commission de l'agence lui sera due si la vente a lieu.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, comme on dit.
3// en ce qui concerne vos garanties
L'acquéreur fait souvent un crédit vu que les taux sont bas et que rares sont ceux qui paient comptant. Le notaire rédige un compromis de vente avec une condition suspensive c'est à dire que si le crédit n'est pas accordé, la vente n'aura pas lieu.
Bien à vous.
Françoise MONESTIER , avocat à Toulouse
il y a 10 ans
Nicam
Bonjour Maitre
En fait je ne cherche pas a faire de l illégalité. Je demandais si le fait de refuser les offres de l agence si elle sont moindre que celle du particulier, m 'autorisais, a la fin de l exclusivité a traiter avec lui et rédiger un compromis a partir de cette date. Et dans ce cas quel garantie je peut lui demander si il revient sur sa proposition après l exclusivité
Je n'avais pas eu d'alerte mail et je n'avais vu votre réponse que je viens de lire. Je pensais que ma longue réponse vous aurait éclairé. Le particulier , potentiel acquéreur dont vous parlez vous a t il été présenté par l'agence ayant l'exclusivité ?
il y a 10 ans
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