Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d' un terrain classé en zone naturelle de loisirs qui est aussi en zone d' aléas fort de crues torrentielles (rt zone inconstructible). je désire le vendre et une agence immobilière m'...

Nous louons une maison à la même locataire depuis12 ans. depuis 1 mois, suite à une séparation, notre fils est sans domicile fixe. quelles sont les possibilités pour récupérer le logement pour l'installer...

Il y a moins d un an j ai aider une collègues de travail pour un dossier de location de son appartement en me mettant cautionnaire pour elle apartir du 15 mai je ne ferai plus partie de la société et donc au chômage ( rupture...

L'arbre de mon voisin est tombe sur ma clôture du jardin. une grosse branche étant tombée sur ma propriété. le voisin a profité de mon absence pour retirer cette branche avant l'intervention des assurances. ceci pourrait...

J'ai vendu mon ancienne maison. les acheteurs me disent avoir bien versé la somme totale à leur notaire qui ne me l'a pas remise le jour de signature : 08 juin 2020 (moins de 300 000€) la somme aurait dû être versée le...

Nous devons signer le 19/01 prochain, en tant qu’acheteurs, l’acte de vente devant notaire pour un bien constitué d’une résidence principale et d’une annexe à vocation locative (gîte de france), depuis bientôt deux mois (signature...

Nous avons eu connaissance d'un dégât des eaux retardant la réfection des peintures de la sdb de notre future location 10 jours avant la signature de notre bail et 3 semaines avant notre déménagement. nous pensions que les...

Madame monsieur , j'habite paris dans un logement social de paris habitat. ma mère était titulaire du bail depuis 2014 a peu près, elle est décédé en novembre 2019. je vis dans ce logement depuis la même période qu'elle et...

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire. suite a la décision du tribunal je n’ai plus le droit de retourner chez moi et ce depuis le debut du mois de decembre... mon ex compagne a envoyé son preavis parce qu’elle souhaite...

Nous avons signé un compromis avec mes frères et sœurs pour la vente de la maison familiale. un de mes frères est décédé, il était célibataire et sans enfants, la vente peut elle se faire et sa part nous revient elle...

Que veûx dire loue suivant l'état locatif annexe au présent mandat...

Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e...

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison ancienne et un terrain. alors que nous sommes hors délai de rétractation, nous nous apercevons que le toit de la maison voisine, récente, empiète sur le terrain dont nous...

Je suis propriétaire d'une maison dont le terrain donne directement sur la route. mon terrain est grevé d'une servitude de passage conventionnelle au bénéfice de plusieurs terrains et habitations enclavées. le chemin de...

Je vous explique ma situation : j'ai un locataire qui fait de la vente de pizza et autre fastfood dans un foodtruck. son lieu de vente est la place du marché. il n'est pas gérant de la société (sarl), juste associé...

Depuis un an, j'ai acheté en lotissement et depuis la pose de mon portail, je stationne devant je précise que je ne géne personne apparement une doc nommée cahier des charges interdit le stationnement et une voisine me dit...

Je possède un bien immobilier en location avec mon ex nous sommes cogérant 50/50 ce dernier ve vendre nous sommes pas d accord sur le prix de vente et ne m'informe de rien peut il prendre des décisions éventuellement donner...

Je suis dans l'obligation de me loger dans un logement de fonction , puis je mettre en location mon appartement pour éviter de le vendre et ne pas avoir à rembourser la différence de tva merci beaucoup...

Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison...

Je souhaite savoir quel tribunal saisir pour faire respecter le règlement de copropriété et un acte de vente ? ces deux documents ont pour point commun de prévoir qu’un passage (appartenant à la copropriété, grevé d’une servitude...

Cher.e.s maître(s), je souhaiterais solliciter votre avis concernant la nature d un acte de plusieurs percements sur le plancher de son lot privatif pour realiser une trémie pour liaison avec le sous sol et pose de matériaux divers, en...

Qu'est-ce-qu'une "prescription" ? merci de votre réponse. j. lepéculier...

Nous sommes auto-constructeurs et nous avons commencé notre maison en 2010 puis emménagé en 2015 même si tout n’était pas fini. aujourd’hui, toutes les huisseries sont posées mais l’assainissement n’est pas finalisé et l’intérieur...

Il y a quelques mois ma proposition d'achat pour l'appartement que je viens d'acheter a été acceptée par le vendeur (nous passons par une agence). a ce jour, les diagnostiques (plomb, amiante, etc...) venaient...

La déclaration préalable de travaux pour une pièce prévoyait 8,96 m2 de surface . la pièce fait en réalité 9,57 m2. en cas de contrôle est ce que la conformité peut être refusée pour cette petite différence ? avec mes...

Ma femme et moi à l'on divorce mais avant on veut faire donation de la maison à notre fille unique qui elle souhaite que je reste dans cette maison jusqu'à la fin de mes jours sans payer de loyer mais en contrepartie je règle les taxes...

Est il légalement permis de démarrer la construction avant l'acte notarié définitif d'acquisition du terrain ? merci...

Du fait d'un changement professionnel je vais désormais être en poste à paris alors que je réside en province à 2h15 de trajet tgv : je m'interroge sur les règles liés aux frais de déplacement, et l'opportunité...

Je me suis portée garante pour la location d’un appartement pour mon ex conjoint en 2010, j’étais à ce moment là étudiante en apprentissage (je percevais 650 euros de salaire et le loyer était de 350 euros) je reçois aujourd’hui...

Su mon bien il existe un passage sans droit légal quelle est la perte du bien de ce fait...