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Bonjour, est il légalement permis de démarrer la construction avant l'acte notarié définitif d'acquisition du terrain ? merci
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3 réponses
Maître Valérie COTTO
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Bonjour
Ce n est pas conseillé mais c'est courant. Vous êtes protégé par une clause du compromis qui subordonne la signature de l'acte authentique à l'acquisition du terrain par le constructeur ou promoteur. Si cette condition n'est pas réalisée, le contrat est nul et non avenu.
Merci de cliquer sur resolu.
Ce n est pas conseillé mais c'est courant. Vous êtes protégé par une clause du compromis qui subordonne la signature de l'acte authentique à l'acquisition du terrain par le constructeur ou promoteur. Si cette condition n'est pas réalisée, le contrat est nul et non avenu.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 5 ans
lili
la question concerne l'achat par le particulier du terrain, et non d'une maison clé en main avec terrain, si le particulier achète le terrain, et signe séparément un projet avec un constructeur, lui suffit il d'avoir le compromis du terrain, et non l'acte définitif, pour autoriser son constructeur à commencer les travaux.
il y a 5 ans
Maître Valérie COTTO
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oui, c'est possible. y a-t-il eu demande de permis de construire ?
Je vous conseille si vous en êtes encore au stade de la signature du compromis d'insérer une condition suspensive portant sur l'obtention d'un permis purgé de tous recours.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Je vous conseille si vous en êtes encore au stade de la signature du compromis d'insérer une condition suspensive portant sur l'obtention d'un permis purgé de tous recours.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
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