Une question en droit immobilier ?

Bail de location appartement meublé conclu en septembre 2021, 1 an renouvelable par tacite reconuction. clause de révision : 1- le loyer est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum...

J'ai des loyers impayés datant de 2016. j'ai été contactée par les huissiers suite à un atd sur mon compte (provisions étant insuffisantes il n'a pas pu être effectif). ces huissiers m'ont...

Je suis prioritaire chez dalo et j'ai passé le delai d'attente de 6mois. combien de temps dois-je attendre encore pour qu'on me donne une réponse ?...

Nous avons avec ma compagne trouvé une location de maison sur une petite annonce. ma compagne contacte le professionnel qui lui répond qu'il ne peut pas prendre notre dossier car nous ne sommes pas mariés...

Je me suis suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois. nous avions acheté une maison ensemble en indivision 50/50 avec un prêt immobilier en commun. la maison est actuellement en vente. suite à la séparation, mr est...

Je suis en indivision l'autre indivisaire a loué le bien sans me consulter (et il connait le locataire qui est une relation a lui) et ne me paye pas les loyers. quels sont mes recours possible contre l'indivisaire et quelle est la...

Une personne vit dans un logement dont le bail est au nom de son concubin notoire. celui-ci a quitté le logement, engagé son préavis de résiliation de 3 mois et continue de payer son loyer. cette personne peut...

Mon frère et sa compagne, qui comme indiqué au-dessus est enceinte, vivent dans un autre département que le mien et sont en situation très précaire. lui, 27 ans, est au chômage, passe actuellement son permis de conduire; elle, 23...

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de remboursement de tva émanant des services fiscaux, liée à la revente d’un bien immobilier. en 2019, ma femme a acquis un appartement (t2 de 40 m²) situé à...

Je possède une ruine, dont 5 mètres d'un mur bordent une partie de la cour de ferme du voisin. ce mur s'est récemment partiellement effondré, toutes les pierres sont tombées dans ma ruine, pas une seule dans la cour du...

Mon appartement dans lequel je ne vis plus mais dans lequel se trouvent mon mobilier et d’autres effets personnels (séparation depuis 5 ans) a été vendu aux enchères en janvier on ne m’a pas prévenue de la date de la vente et j’ai...

Mon cahier des charges interdisait partout le stationnement sur les 3 voies du lotissement. sans nous consulter (moi et 3 autres voisins), ils ont fait sauter cette clause pour pouvoir stationner partout et en particulier devant...

Ayant habité dix ans dans un logement, je l'ai quitté en septembre. après état des lieux de sortie, deux mois plus tard, je reçois un courrier de mon ancienne agence immobilière accompagné d'un devis, m'indiquant que...

Mon voisin a un hangar construit sur la limite de notre propriété, la hauteur totale du bâtiment est de 4,80 m + le toit, donc, devant notre terrasse, nous avons un mur en parpaing, non crépi de 5 m de haut x 15 m de large. il...

Quelles sont les obligations dues par le vendeur relatives au bien, aux contrats d'assurances, aux contrats d'eau, edf, gdf, téléphone... merci...

Dans 1 procédure devant le tgi, le rapport d'expertise immobilière a été rendu en février 2020 et faute d'avoir trouvé un avocat pour me défendre je n`ai pas pu encore introduire mon instance. les défendeurs à l'action peuvent-ils invoquer...

Après lecture du pv de l'ag de l'asl reçu par courrier simple, je constate être enregistrée comme "présente" représentée par un mandataire. or n'ayant ni remis ni envoyé mon mandat, il s'agirait d'une...

Mon père de nationalité portugaise est propriétaire de la maison familiale au portugal. il souhaiterai s en défaire car il devient âgée et ne sait pas combien de temps il pourra y aller encore . nous sommes 4 enfants . 2 seraient...

Dans notre copropriété, nous avons changer les portes d’accès au différents étages :petits sas qui dessert à chaque étage 2 appartements. je constate que seuls les copropriétaires des appartements concernés ont une clef....est ce...

Je me permets de vous écrire suite à une facturation que je considère abusive par l'agence qui m'a loué mon dernier logement. etant en colocation avec ma soeur je n'ai pas été présente à l'état des lieux de...

Je souhaiterai saisir le tribunal d'instance pour obtenir un délai de grâce suite aux difficultés financières passagères que je rencontre pour payer mon pret. je sollicite le report de 3 mensualités soit un peu moins de 3000...

Mon locataire a fait un report d audience prétextant qu il avait des factures de travaux qui devaient être payées par le propriétaire a ce jour il a régularisé ses loyers et n à toujours pas présenté ses factures mais on me dit qu...

J'ai acquis un appartement en 2018. je me suis rendue compte en 2020 que les compteurs d'eau étaient inversés avec un copropriétaire. j'en ai fait part au syndic qui a fait une régularisation des factures d'eau...

J’ai acheté la moitié d’une maisonnette et j’envisage d’acquérir prochainement la seconde moitié, qui était initialement en copropriété avec une amie. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier des apl pour ce logement, notamment...

Notre syndic a géré notre dernière assemblée générale avec des irrégularités substantielles. un copropriétaire a déposé un recours dans les deux mois légaux pour demander l'annulation totale de cette assemblée générale. nous...

< j ai contracter un pret immobilier par la bnp avec la garantie credit logement j ai payer une partie et il reste une autre partie que je p plus payer je ne sais plus comment faire queele solutions avoir...

Le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?...

J’ai loué mon logement à une personne, depuis 2018 je lui demande de libérer le logement, mais monsieur demande un délai d’un mois a chaque fois que je lui demande, la mairie est intervenue récemment il m’en dit que je ne devais...

Nous avons acquis un terrain à 50 50 et fait un emprunt pour payer ce terrain et les matériaux également à 50 50 monsieur maçon de profession à tenu à réaliser notre maison nous trouvons une banque qui accepte une auto construction...

Ma mère a rencontré une personne avec qui elle a sympathisé et lui a parlé qu'à la retraite elle souhaiterait se rapprocher de sa famille et donc vendre sa maison. il lui a proposé de lui acheter et s'était mis...