Une question en droit immobilier ?

Nous sommes propriétaires avec mon ex-compagne d'un appartement en indivision, sur lequel court encore un prêt classique. j'ai signé un compromis pour un autre appartement qui va nécessiter des travaux avant emménagement...

Je suis locataire dans une résidence avec piscine. en 2023, pour diverses raisons d'ordre organisationnel, le syndic de copropriété n'a pas été en mesure d'ouvrir la piscine. je viens de recevoir la régularisation...

Je vends actuellement une maison et je suis dans une situation très embarrassante que je n'ai pas initiée. la maison est mise en vente dans le cadre d'un mandat simple. une personne s'est présentée avec l'agent...

Je me suis occupé de ma mère très malade et en dialyse avez ma sœur ma mère est décédé je vivais chez depuis plus d'un ans, mais je n'ai pa fait le changement d'adresse! est-ce que l'on nous mettre toute les deux sur le...

Comme ci-dessus dans le titre, je suis en désaccord avec l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire : dois-je signé cet état des lieux et si "non" comment cela se passe t-il ?? et dernière question : étant en désaccord...

Un ravalement de l’immeuble avec désamiantage va débuter avec frais importants de dépose du carrelage de certains balcons dont la colle contient de l’amiante. mon sol de balcon (8.1 m2) ainsi que quelques autres est revêtu...

Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel...

Je suis le dernier locataire d'un immeuble, je me trouve très bien dans mon logement, il n'y aucun problème particulier, le nouveau propriétaire veut transformer l'immeuble en copropriétés au de gamme, je suis genant...

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en...

Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des...

Je loue un bien immobilier en meublé. au départ du locataire, nous avions procédé à un rapide état des lieux de sortie. c'était la première fois que je réalise un état des lieux de sortie. j'avais demandé de vive voix au...

Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il...

En l'absence de rédaction d'acte un notaire peut il vous réclamer des honoraires de conseil pour 600 euros , alors qu'il s'occupe d'un dossier concernant une sci dont je fais partie à 50% . honoraires que l'on me réclame à moi uniquement...

Puis je refuser de vendre ma part à mon conjoint? si je dois passer par le tribunal parce que mon conjoint ne veut pas vendre, et que le tribunal prononce l'indivision et la vente, ne peut on pas la vendre autrement que par...

J'aimerais avoir votre avis concernant cette information inscrite dans mon future compromis de vente : "suite aux événements liés à l'absence de la mention de la place de parking dans l'acte de vente au profit...

J'habite dans un appartement haussmannien et depuis mon emménagement je suis gêné régulièrement par le bruit venant de l'appartement du dessus. je suis déjà allé les voir pour leur dire, et par la suite échangé avec eux...

Je voudrais savoir si un notaire a une compétence nationale c?est-à-dire si situé par exemple à bessines sur gartempe (87250), il peut connaitre d?une transaction immobilière sur un bien situé à arnouville (95400) tel que désigné...

J occupe un logement depuis 8 mois. il m est loué en tant que meublé, mais il n y a qu une cuisine fixe équipée d'un évier et d une plaque gaz. un grand buffet, une table d extérieur, une lampe et quelques rideaux sont les...

Voici mon problème nous avons signé une convention d’indivision (2013) avec mon ex épouse lui accordant la jouissance gratuite du bien et rachat dans un délai raisonnable pour une durée de 4 ans avec reconduction tacite si accord...

Mon avocat pour une expertise judiciaire a fait une assignation en octobre2020 je n'ai aucune noivelle depuis; y a t'il un délai pour la procédure il m'a répondu en février qu' il attendait...

J'ai signé un mandat de gestion avec une agence immobilière pour 3 ans. le problème est que la personne qui s'occupe de ces biens est trés peu scrupuleuse et trés susceptible. elle m'a fait des...

J'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours merci de vos...

J'ai signé en tant que propriétaire ( depuis quelques mois)un bail mobilité à partir du 01/09/2020. avec le covid-19 mes actuels locataires ont du mal à trouver un nouveau logement et ils me demandent de pouvoir rester ( mais leur...

Ma femme et moi avons souscrit un prêt immobilier à la banque postale ainsi qu'un ptz (prêt à taux 0), pour l'achat d'un appartement en région parisienne en tant que résidence principale en vefa (sur plan) en 2009...

Je suis propriétaire d'une maison acheter via un dispositif de location accession. il y a des problèmes de construction (entre autres : ouvertures non étanches, sols de l'étage en "cuvette" (plancher bois), porte...

Est-il possible par la loi d'obtenir un seul dossier d aide juridictionnelle avec le même avocat pour la 1ere instance ainsi que la cour d'appel ? si oui, donc l avocat ne touche qu'une seule indemnité règlé par l...

Souhaitant acheter une maison, j'ai trouvé un bien ou les propriétaires sont des particuliers mais, géré par une agence : j'ai formulé une offre d'achat au prix souhaité par le vendeur, à l'écrit, qui a été...

J'ai fais un constat d'huissier pour un sèche linge très bruyant mon voisin a racheter un nouveau sèche linge bruyant également car pas d'isolation, devrais je refaire un constat a chaque fois qu'il change de...

à la suite de l'audience, de quel façon l'accusé ayant perdu sa cause paie son amende et à qui?...

Je suis gérant-associé d'une sci familiale composée de 2 associés à parts égales : mon ex épouse et moi-même . 1°)les statuts prévoient que le gérant "a droit à une rémunération fixée d'accord entre les associés" mais mon...