Une question en droit immobilier ?

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 20212, la copropriété a décidé de faire changer les...

Ma fille étudiante loue un studio meublé. la propriétaire n'a jamais fourni certains documents obligatoires tel le dpe. il y a des problèmes électriques dans le logement depuis le début et elle refuse de faire les travaux. de...

Mon avocat pour une expertise judiciaire a fait une assignation en octobre2020 je n'ai aucune noivelle depuis; y a t'il un délai pour la procédure il m'a répondu en février qu' il attendait...

Ma mère a rencontré une personne avec qui elle a sympathisé et lui a parlé qu'à la retraite elle souhaiterait se rapprocher de sa famille et donc vendre sa maison. il lui a proposé de lui acheter et s'était mis...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble neuf qui a été livré fin 2018. j'ai emménagé mi janvier 2019. depuis environ 1 an, des problèmes d'infiltrations d'eau se sont manifestés à différents...

Je me permets de vous contacter suite à l'achat récent d'une propriété située dans un quartier calme, au sein d'une impasse. n'ayant pas pu emménager immédiatement en raison de travaux à effectuer...

Je suis propriétaire d'une maison dont le terrain donne directement sur la route. mon terrain est grevé d'une servitude de passage conventionnelle au bénéfice de plusieurs terrains et habitations enclavées. le chemin de...

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire. suite a la décision du tribunal je n’ai plus le droit de retourner chez moi et ce depuis le debut du mois de decembre... mon ex compagne a envoyé son preavis parce qu’elle souhaite...

Ma copropriétaire souhaite installer sur sa place de parking privative, en surface, non couverte (elle en est propriétaire avec un numéro de lot spécifiant bien sa destination de parking sur le reglement de copropriété), des...

J'ai signé un compromis de vente le 01/07/2020 avec une clause suspensive d'obtention d'un prêt et délai de compromis jusqu’au 14 septembre et une date de vente jusqu'au 05 octobre 2020. j'ai versé un...

J'ai acheté un appartement avec terrasse privative il y a 7 ans. la terrasse est mentionnée comme privative sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente (elle n'apparait pas du tout). je m'en suis rendue...

Je possède une ruine, dont 5 mètres d'un mur bordent une partie de la cour de ferme du voisin. ce mur s'est récemment partiellement effondré, toutes les pierres sont tombées dans ma ruine, pas une seule dans la cour du...

Je me permets de vous écrire suite à une facturation que je considère abusive par l'agence qui m'a loué mon dernier logement. etant en colocation avec ma soeur je n'ai pas été présente à l'état des lieux de...

Il y a erreur sur mes dernières quittances de loyers et j’aimerais vos avis et conseils. en effet, je paye chaque mois un loyer de 725€ et je reçois quittance du loyer payé du mois en cours (par exemple je paye le 5 août pour le...

Comme ci-dessus dans le titre, je suis en désaccord avec l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire : dois-je signé cet état des lieux et si "non" comment cela se passe t-il ?? et dernière question : étant en désaccord...

J'ai vendu mon ancienne maison. les acheteurs me disent avoir bien versé la somme totale à leur notaire qui ne me l'a pas remise le jour de signature : 08 juin 2020 (moins de 300 000€) la somme aurait dû être versée le...

Je suis propriétaire d'un bureau (lot n°1) dans un immeuble. j'ai loué ce bureau à un locataire (entreprise commerciale). ce preneur louait également un autre local dans cet immeuble (lot n°2). le preneur a quitté mon...

Cher.e.s maîtres, comment puis je calculer légalement svp la retenue sur le dépôt locatif concernant des éraflures sur un plan de travail en l'absence de facture de ce dernier ? dans le cas de la vétusté/usure normale et dans le cas de...

Je suis propriétaire d'un appartement avec de l'humidité et des champignons et 80%d'humidité et après plusieurs mail et contact aux bout d'un ans le syndic de copropriété ne fait rien ,malgré les éléments en sa...

Qu'est-ce-qu'une "prescription" ? merci de votre réponse. j. lepéculier...

Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il...

Nous louons une maison à la même locataire depuis12 ans. depuis 1 mois, suite à une séparation, notre fils est sans domicile fixe. quelles sont les possibilités pour récupérer le logement pour l'installer...

S, je suis étudiant en alternance et je réside à st-martin-d'hères dans le département de l’isère. je suis en conflit depuis quelques mois avec mon bailleur et en raison de l’atmosphère désagréable qui s'est installé...

J ai payé mon loyer de décembre comme d habitude et mon bailleur me relance par e-mail car je n ai pas payé la taxe d ordures ménagères (demandée sur l’appel de fin novembre que je n avais pas vu). nous sommes toujours en décembre...

Que veûx dire loue suivant l'état locatif annexe au présent mandat...

J'habite un logement depuis un an pour lequel je paye un loyer régulièrement, et reçois des allocation de la caf. je n'ai pas signé de bail de location mais un contrat amiable d'hébergement temporaire d'une...

J'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours merci de vos...

Je suis propriétaire d'une maison acheter via un dispositif de location accession. il y a des problèmes de construction (entre autres : ouvertures non étanches, sols de l'étage en "cuvette" (plancher bois), porte...

J'ai signé en tant que propriétaire ( depuis quelques mois)un bail mobilité à partir du 01/09/2020. avec le covid-19 mes actuels locataires ont du mal à trouver un nouveau logement et ils me demandent de pouvoir rester ( mais leur...

Je souhaiterai saisir le tribunal d'instance pour obtenir un délai de grâce suite aux difficultés financières passagères que je rencontre pour payer mon pret. je sollicite le report de 3 mensualités soit un peu moins de 3000...