Une question en droit immobilier ?

Ma copropriétaire souhaite installer sur sa place de parking privative, en surface, non couverte (elle en est propriétaire avec un numéro de lot spécifiant bien sa destination de parking sur le reglement de copropriété), des...

Nous avons acheté une maison il y a quelques années. elle est mitoyenne d'un côté seulement. notre maison est un étage plus haut que celle du voisin. ces propriétés étaient à une seule tenant á l'époque. la conduite de la...

Cher.e.s maître(s), je souhaiterais solliciter votre avis concernant la nature d un acte de plusieurs percements sur le plancher de son lot privatif pour realiser une trémie pour liaison avec le sous sol et pose de matériaux divers, en...

Nous étions mariés sous le régime de la communauté, j'ai acheté un studio 100 000 € j'ai donné 60 000 € de biens propres et 40 000 € de prêts, j'ai rembourser les 40 000 € au bout de un an avec de l'argent...

Nous avons mis en vente notre maison il y a quelques semaines et trouvé des acquéreurs. nous souhaitons revenir sur notre offre de vente de notre maison. sans pour autant vendre celle-ci à quelqu'un d'autre. nous venons...

Nous sommes en instance de divorce mais j'ai le droit d'accès à mes garages pour mettre mes voiture anciennes collections demande pris par le juge.madame a pour l'instant la jouissance du bien depuis 3ans mes il...

Proprietaire non paye pendant 5 ans, expulsion et jugement enfin rendu avec dedommagement prevu par justice que doit exiger le proprietaire de son avocat avant solder honoraires ?...

En 2020, mes anciens propriétaires m' ont conduit devant la justice pour vices cachés ( fuite toiture ). une expertise a été faite indiquant que je n' étais pas responsable et que cela était du à la vétusté de la toiture...

J'ai été victime de violences conjugales il y a 4 ans (35jours d'itt) je n'ai malheureusement pas porté plainte nous avions acheté une maison a 50% 50% aujourd'hui il vit dedans elle est a lui, or, il me demande...

Le bailleur a envoyé la régularisation charges de 2022 le 05 mai 2025 sans avoir envoyé le prévisionnel des charges depuis 4 mois j'ai demandé les descriptifs de charges sans résultat j 'ai saisi le conciliateur de...

‌ , suite à notre séparation mon ex concubin à la jouissance de notre bien depuis avril 2020, nous avions convenu d'un accord que monsieur payerait 750€ de crédit immobilier et moi seulement 100€ étant donné que j'ai...

Il s'agit d'un contrat annuel de location d'un f3 meublé dont le congé de trois mois a été donné au locataire par acte d'un huissier le 28/9/2020 pour la résiliation du contrat le 31/12/2020.. cela fait 16 mois...

Je vis actuelement dans un logement qui a etais reconnue a 8m2 habitable pour moi et mes 3 enfants , insalubre avec l'obligation d'un relogemnt par le proprietaire chose qu'il na pas faite la mairie ou la prefecture...

J'occupe un logement type maison individuelle lors de la signature du bail en 2020 l'agence m'a présenté un dpe en 14.11.2014, en 2023 cette même agence de gestion m'a réclamée une révision de loyer à la date...

Dans le cadre d'une vente de l'ensemble des parts sociales d'une sci, les ex-associés de cette sci peuvent-ils être recherchés pour désordres affectant l'immeuble ? sachant que les repreneurs de la sci ont...

J'ai reçu une assignation en expulsion sur la base d'un commandement de payer que mon nouveau bailleur m'avait délivré par exploit d'huissier sur la base d'une dette inexistante et j'avais contesté. es ce qu'il risque d'être débouté...

Un agent immobilier a fait visiter ma maison sans mandat en me faisant croire que la maison l'intéressait pour lui, ce qui était totalement mensongé. il m'a fait signer un mandat de vente plusieurs jours après anti-daté et chez moi en...

Mon propriétaire a inversé les prestations caf (apl) d’un autre locataire et moi même en me contactant pour me dire que j’ai trop payé et donc à revu le loyer du mois suivant à la baisse. sauf que 1 mois après , se rendant compte...

Mon propriétaire initial m a signé un bail f2 meuble charges comprises le fils qui le reprend veut me faire partir il a décidé de me faire payer sur 5ans d arriere edf en a t il le droit et entre temps a fait couper le compteur edf...

Je dois déménager comment faire pour justifier d un colocataire qui est parti sans laisser d adresse ni meme ayant pris le soin de se désolidariser, aujourd hui mon bailleur ne veux pas me laisser sortir sans une lettre de mon...

Je fais actuellement construire une maison avec un début de chantier 1er trimestre 2023. a l'issue du lot terrassement maçonnerie, j'ai été invité par ma banque à souscrire un contrat de maitrise d’œuvre pour les lots...

étant propriétaire d'une maison à 50/50 avec ma concubine(pas de mariage ni de pacs) et étant séparés récement,nous souhaiterions savoir si la location d'un appartement est possible tout en sachant que nous ne voulons pas...

Pour pouvoir bénéficier d'un peu d'intimité je dois engager des frais afin de mettre une pergola et faisant ce choix je perd en luminosité quoi qu'il arrive. par ailleurs ces constructions déprécient considérablement...

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad...

Mesdames, messieurs, je suis locataire d'un appartement. l'augmentation des charges locatives est-elle soumise à un document signé ? vous remerciant par avance pour vos réponses. sébastien...

J'ai créé avec mon employeur une sci ,où nous avons 50 % chacun, nous avions une relation ensembles, et depuis que je n'ai plus de relation intime ,je précise avec lui , il me menace de ne plus payer sa participation...

Nous sommes en litige avec notre propriétaire. nous avons porté plainte suite à ses agression verbal. elle est reconnu skisophrene. nous savons que suite à ce qu'elle a dit nous sommes dans nos droits mais est ce que sa...

Mon voisin à une scierie, il travaille la semaine et le week-end. cela devient insupportable. il met un canon effaroucheur dans ses terrains pas très loin du village .nous sommes plusieurs familles concernées, nous n' en pouvant plus.que...

Je fais suite à l'article au même intitulé. j'ai interrogé des forums, mais curieusement personne ne semble connaître les dispositions évoquées dans l'article. nous allons acquérir un lot désigné garage, et un appartement , dans une...

Je quitte mon logement le 2 mars 2016 au soir et je viens de recevoir un courrier de renouvellement de contrat de la chaudière à gaz. celui-ci arrive à échéance le 26 mars 2016, soit une semaine avant mon départ du logement. je...