Une question en droit immobilier ?

Dans mon appartement que je loue se trouve 2 chauffe eau en plus du mien qui delivre l eau chez mes voisins, est ce legal? merci...

Mon voisin fait une surélévation des combles existant et va faire une fenêtre plongeante chez moi il a mis son arrêté sur son portillon et une dans ma boite aux lettres le 26/09/2018 et les travaux ont commencé le 1/10/2018...

Est il légalement permis de démarrer la construction avant l'acte notarié définitif d'acquisition du terrain ? merci...

Il y a t'il un recours suite à une promesse unilatérale de vente fixe au 28 février 16h les fonds n'ont pas été demandés par le notaire celui-ci ne nous avais pas précisé l'importance de cette levée d'option somme versé...

à toutes et à tous, nous avons donné la jouissance d’un petit local en 2020 a un copropriétaire. ceci a été voter et adopter par tous les copropriétaires en présentiel. comment annuler cette résolution ? est-ce que le copropriétaire...

Nous avons quitter notre appartement après 3 mois en 2015 nous somles dans un logement social hlm la propriétaire en 2010 n a pas écrit sur le bail l état des lieux elle a voulu le faire verbalement donc aucune preuve a l époque et...

J'ai signé un compromis de vente le 01/07/2020 avec une clause suspensive d'obtention d'un prêt et délai de compromis jusqu’au 14 septembre et une date de vente jusqu'au 05 octobre 2020. j'ai versé un...

Suite a clôture de mise en état , le juge a décidé de reporter a une autre audience écrite . comment le juge dans en première temps il clôture et annonce qu'il va délibéré et en suite reporte a une autre audience écrite ? je...

Je suis locataire, mon logement a été racheté aux enchères en septembre 2023. le nouveau propriétaire me réclame 3 ans de dettes de loyer, en a t-il le droit alors qu'il n'était pas encore propriétaire ? merci de vos...

J'ai reçu une demande de bornage amiable par le géomètre de mes voisins une fois que la date limite de recours au permis de construire ait été dépassée : c'était le 28 janvier 2020. je suis passée en mairie voir le permis...

En mars 2022, nous avons acheté une maison mitoyenne et avons signé un acte de vente contenant plusieurs paragraphes concernant des servitudes avec la maison voisine, notamment au sujet des réseaux d'eau et d'électricité...

J aurai voulu savoir si c possible de sortir mon nom en tant que proprietaire de ma maison comme je suis separer depuis 2 ans et je me suis remarier un exemple si je lui donne la maison a elle et mes 2 enfants pour que je puise...

Mon ex concubin et moi même avons mis notre maison en vente depuis 2 ans. pour diverses raisons, aucune proposition depuis. mon ex m’a demandé à plusieurs reprises de baisser le prix ce que j’ai accepté dans la mesure du...

Safais deux semaine j’ai signé le bail pour un t3 d’une agence de location et au méme temp j’ai posé mon préavis pour le 14/06 et je dois payer les frais pour rentrer au nouveaux logement 1900 euro mais aujourd’hui j’étais appeler...

Et merci de vos éventuelles réponses. je dois acheter un terrain agricole provenant d'une division de lot. j'achète le terrain a et une agricultrice achète le terrain b, elle loue un terrain qui jouxte le terrain b , elle...

J'ai reçu un courrier d'huissier un commandement de payer pour une location d'appartement en 2012 sans motif, j'ai demandé des explications personne ne peut me répondre. j'ai rendu l'appartement propre...

Que faire si l agence n a pu l état des lieux a la sortie que se passera t il ?bien sûr je n est pas le double .faut il en refaire un l entrée date de 10ans-merci...

Il est prévu de voter un ravalement sur un immeuble scindé en 2 copropriétés. (6 entrées, 3 par copropriété). est-il possible de voter un ravalement (avec choix divers) par une seule des 2 copropriétés, sur donc seulement la moitié...

Nous rencontrons un contentieux concernant l’assainissement avec les acquéreurs suite à une vente de notre bien immobilier. nous avons fait l’acquisition de ce bien le 25/07/2018, lors de la signature de l’acte, notre notaire, nous...

Plus de 18 mois après avoir rendu l'appartement je n'ai toujours pas récupéré le solde de ma caution ... l'agence prétexte qu'elle ne gère plus le bien du propriétaire et que c'est celui ci qui doit me...

Je suis séparée de mon mari depuis le 2 juin. nous étions locataires d'un appartement depuis 4 ans le bail est aux deux noms . mon mari a quitté l'appartement le 5 septembre en envoyant son préavis à l'agence . je me...

Je souhaite vous poser une question un manquement de mon syndic : depuis 2016, aucune visite annuelle de la copropriété n'a été effectué par notre syndic. les données de mon espace client montrent seulement trois visites...

Si je n ai pas reçu de notification de la vente aux enchères deux mois après l audience d orientation puis je encore vendre mon bien sans avoir demandé une vente amiable le jour de l audience ?...

Pour vous expliquer ma situation, nous sommes actuellement séparé depuis décembre dernier 2023 avec mon ancienne conjointe, nous n'étions pas marié. nous avons avons acheté une maison en commun en 2020 , nous...

Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison le 08/08/23 les venderesses nous ont volontairement caché l'existence d'un dégât des eaux survenu le 04/08/23 qui a touché 3 pieces de la maison. elles ont...

Je suis nu-propriétaire de la maison de famille, dont ma mère (89 ans) est usufruitière. sous l'influence de ses frères et soeurs, elle laisse dépérir le bien pour réduire sa valeur en tant que mon héritage et me forcer à le...

Mon propriétaire (qui apparemment donne le montant de mon loyer a son fils chaque mois) , me demande de commencer a faire le virement de mon loyer directement a son fils, il me transmet toujours mes quittances bien sure. suis je...

Le studio a été loué par le propriétaire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. ce bail est-il automatiquement résilié par la signature du contrat de vente de ce studio, conclu avec la même...

Mon mari et moi avons acheté une maison après notre mariage. j'avais mis un apport personnel de 30 000€ elle est estimée à 230 000€ et ils nous reste 148 000 € de capital sur notre prêt immobilier et 24 000 € de capital sur...

J'ai signé un mandat de gestion avec une agence immobilière pour 3 ans. le problème est que la personne qui s'occupe de ces biens est trés peu scrupuleuse et trés susceptible. elle m'a fait des...