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Convention d'indivision
Sujet initié par , il y a 5 mois - 719 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'une convention d'indivision d'une maison. Nous décidons que la personne qui va occuper la maison sera en charge de payer tous les frais y compris les taxes annuelles. Si cette personne ne peut plus payer tous ces frais notés à sa charge dans le document, est ce que la convention d'indivision protège les autres propriétaires en cas d'impayé ?
Est ce que si cette même personne à des créanciers, peuvent-ils prendre la part qui revient aux autres propriétaires ?

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La convention d'indivision n'est qu'une convention portant sur la gestion.
Les indivisaires restent tenus solidairement des dettes d'entretien du bien.
Parlez-en avec votre notaire.
Cordialement
C'est le notaire qui nous indique de faire ce document pour que ce quz nous avons décidé soit respecté. Cependant, je m'interroge sur son utilité exacte. C'est pourquoi je vous pose la question.
il y a 5 mois
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