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2 réponses
KERMEUR
Madame, Monsieur Si le vendeur de votre maison est celui qui l'a construite ou qui l'a fait construire, vous disposez d'un recours à son encontre en sa qualité de constructeur. Il est dès lors présumé responsable des désordres affectant la maison dans sa solidité ou qui la rendent impropre à sa destination. Attention toutefois, votre recours doit être intenté dans les 10 ans suivant la date de réception des travaux, faute de quoi, vous seriez considéré comme prescrits. Pour éviter cela, vous devrez en passer par la délivrance d'une assignation à votre vendeur aux termes de laquelle vous ferez état des désordres dénoncés. Cette assignation doit lui être délivrée dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
il y a 7 ans
Saly
Il est indiqué que la maison a été construite en 2008-2009, sans plus de précision. La maison n'est pas inhabitable en soit mais l'humidité est tout de même très présente. Je pense avoir à terme des dégâts. Ma question étant de savoir si je suis en droit de lui demander ne serait ce que les plans, des factures ou toutes informations que je pourrais au moins transmettre à un artisan qui serait susceptible d'intervenir un jour. En effet, j'ai appelé des artisans pour installer peut-être un système de ventilation, et je ne sais que répondre à leurs questions ! Et je vous épargne le prix de l'installation ... Aussi, considérez vous qu'il s'agisse d'un vice caché, que je peux faire appel à la garantie décennale, du moins à sa responsabilité constructeur pour qu'il fasse quelque chose
il y a 7 ans
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