Une question en droit immobilier ?

J'ai été victime de violences conjugales il y a 4 ans (35jours d'itt) je n'ai malheureusement pas porté plainte nous avions acheté une maison a 50% 50% aujourd'hui il vit dedans elle est a lui, or, il me demande...

‌ , suite à notre séparation mon ex concubin à la jouissance de notre bien depuis avril 2020, nous avions convenu d'un accord que monsieur payerait 750€ de crédit immobilier et moi seulement 100€ étant donné que j'ai...

Il s'agit d'un contrat annuel de location d'un f3 meublé dont le congé de trois mois a été donné au locataire par acte d'un huissier le 28/9/2020 pour la résiliation du contrat le 31/12/2020.. cela fait 16 mois...

Je vis actuelement dans un logement qui a etais reconnue a 8m2 habitable pour moi et mes 3 enfants , insalubre avec l'obligation d'un relogemnt par le proprietaire chose qu'il na pas faite la mairie ou la prefecture...

J'occupe un logement type maison individuelle lors de la signature du bail en 2020 l'agence m'a présenté un dpe en 14.11.2014, en 2023 cette même agence de gestion m'a réclamée une révision de loyer à la date...

Dans le cadre d'une vente de l'ensemble des parts sociales d'une sci, les ex-associés de cette sci peuvent-ils être recherchés pour désordres affectant l'immeuble ? sachant que les repreneurs de la sci ont...

J'ai reçu une assignation en expulsion sur la base d'un commandement de payer que mon nouveau bailleur m'avait délivré par exploit d'huissier sur la base d'une dette inexistante et j'avais contesté. es ce qu'il risque d'être débouté...

Un agent immobilier a fait visiter ma maison sans mandat en me faisant croire que la maison l'intéressait pour lui, ce qui était totalement mensongé. il m'a fait signer un mandat de vente plusieurs jours après anti-daté et chez moi en...

Mon propriétaire a inversé les prestations caf (apl) d’un autre locataire et moi même en me contactant pour me dire que j’ai trop payé et donc à revu le loyer du mois suivant à la baisse. sauf que 1 mois après , se rendant compte...

Mon propriétaire initial m a signé un bail f2 meuble charges comprises le fils qui le reprend veut me faire partir il a décidé de me faire payer sur 5ans d arriere edf en a t il le droit et entre temps a fait couper le compteur edf...

Je dois déménager comment faire pour justifier d un colocataire qui est parti sans laisser d adresse ni meme ayant pris le soin de se désolidariser, aujourd hui mon bailleur ne veux pas me laisser sortir sans une lettre de mon...

Je fais actuellement construire une maison avec un début de chantier 1er trimestre 2023. a l'issue du lot terrassement maçonnerie, j'ai été invité par ma banque à souscrire un contrat de maitrise d’œuvre pour les lots...

étant propriétaire d'une maison à 50/50 avec ma concubine(pas de mariage ni de pacs) et étant séparés récement,nous souhaiterions savoir si la location d'un appartement est possible tout en sachant que nous ne voulons pas...

Pour pouvoir bénéficier d'un peu d'intimité je dois engager des frais afin de mettre une pergola et faisant ce choix je perd en luminosité quoi qu'il arrive. par ailleurs ces constructions déprécient considérablement...

Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents. ma mère a la maladie d'alzheimer et est en ehpad...

Mesdames, messieurs, je suis locataire d'un appartement. l'augmentation des charges locatives est-elle soumise à un document signé ? vous remerciant par avance pour vos réponses. sébastien...

J'ai créé avec mon employeur une sci ,où nous avons 50 % chacun, nous avions une relation ensembles, et depuis que je n'ai plus de relation intime ,je précise avec lui , il me menace de ne plus payer sa participation...

Nous sommes en litige avec notre propriétaire. nous avons porté plainte suite à ses agression verbal. elle est reconnu skisophrene. nous savons que suite à ce qu'elle a dit nous sommes dans nos droits mais est ce que sa...

Mon voisin à une scierie, il travaille la semaine et le week-end. cela devient insupportable. il met un canon effaroucheur dans ses terrains pas très loin du village .nous sommes plusieurs familles concernées, nous n' en pouvant plus.que...

Je fais suite à l'article au même intitulé. j'ai interrogé des forums, mais curieusement personne ne semble connaître les dispositions évoquées dans l'article. nous allons acquérir un lot désigné garage, et un appartement , dans une...

Je quitte mon logement le 2 mars 2016 au soir et je viens de recevoir un courrier de renouvellement de contrat de la chaudière à gaz. celui-ci arrive à échéance le 26 mars 2016, soit une semaine avant mon départ du logement. je...

Je voudrais faire retranscrire la separation de cette maison sur mes documents...

Mon fils se retrouve seul dans un appartement 4 pièces après le deces de son père. je veux maintenant revivre avec lui dans cet appartement mais le bailleur n as pas répondu ni a mes mails ni a mon recommandé. il nas pas signe un...

Mon contrat de bail est évasif il y a un opérateur sur l'antenne pour le moment. il y aurait un projet de mettre un deuxième opérateur sur la même antenne. rien n'est prévu sur mon contrat de bail par rapport au nombre...

J ai signé un contrat de réservation pour un logement de 55 m2. apres beaucoup de retard sur le projet, le promoteur a revu la surface du logement à 49 m2. il me propose de, signer un nouveau contrat de reservation avec le nouveau...

Une cour communes à 2 immeubles distincts, peut-elle se transormer en 2 parties privatives, si un batiment se construit sur une parcelle appartenant à un autre propriétaire; merci de votre réponse helene marli angeas merci de vos...

Avec mon conjoint nous devions signer pour une maison le 30 novembre 2015. le notaire nous a indiqué le 24 novembre que la signature est bloquée. le problème que nous rencontrons est que le mari de la vendeuse ne peut pas se...

Question assez globale pour compléter une question que j'ai déjà posé hier . pour résumé nous avons signé un compromis pour un terrain de 7 ares (divisé en plusieurs lots) , nous déposons le permis la semaine prochaine...

Dans l immeuble il n y a plus de vide ordures , il reste les colonnes mais l utilisation du vide ordure a ete condamné . au rdc, il y a le local poubelle avec la descente de la colonne et une tres grande piece en 2 parties ( 40 m2...

J’ai acquis un bien vefa et lors de la 1er visite de chantier je me suis rendu compte de l’existence de poutres au plafond qui traversent pratiquement toutes les pieces à vivre de la maison (salle a manger 15cm sur la largeur au...