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La mairie a interférer sur la vente de ma maison
Posée par Rouquinos, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rouquinos - 2120 vues

Lors de la vente de ma maison, une personne qui allait signer le compromis de vente a fait une enquête à la mairie et suite aux dire de la secrétaire j'ai perdu la vente, ma question, la mairie est elle...

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Convocation audience débat contradictoire
Posée par Mazerty, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître THOMINETTE - 2117 vues

J'ai reçu une convocation le 27 juillet 2022 au jap, pour une audience de débat contradictoire en vue de de l'éventuelle prolongation de tout ou partie de sursis probatoire. sachant que mon sursis c'est terminé le 29...

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Convocation huissier suite avis google justifié et documenté
Posée par Si Wai, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 2116 vues

Nous rencontrons un (gros) pb avec notre syndic aujourd'hui. suite à sa défaillance et surtout à ses non-réponses malgré les multiples mails et lettres en ar, des copropriétaires ont laissé des avis google négatifs...

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Renseignements
Posée par Isa, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé - 2116 vues

Mon conjoint a interdiction de moins de 1 ans de s approcher de moi et du domicile il a déjà 9 mois en tout il a dû faire un stage de responsabilisation de 2 jours e,n mars et 1 semaine après il a eu rendez vous avec une médiateur...

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Merci de me repondre
Posée par aline pean, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par aline pean - 2115 vues

S j'ai eu un souci avec mon conjoint et donc il est interdiction de me voir pendant deux ans mais moi je veut le revoir je voudrait s'avoir si il y a une démarche ou autre a faire pour comme je vous les expliquer le revoir...

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Conjoint sous contrôle judiciaire violence conjugale
Posée par Geronimo, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Geronimo - 2114 vues

Je suis sous contrôle judiciaire suite à une dispute avec ma conjointe enceinte, j’ai était déferrée devant le procureur pour violence conjugale, il ni a pas eux de coup, la sœur de ma conjointe a appelé la police pour une dispute...

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Consultez casier judiciaire b2
Posée par Pascal 67, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Zerbib - 2114 vues

J ai adressé un courrier avec a/r au procureur de la république pour demander à consulter mon casier judiciaire b2. pouvez vous m indiquer quel délais vais je devoir attendre pour pouvoir le consulter svp? j ai entrepris cette...

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Saisie d attribution
Posée par Jennifer, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA - 2112 vues

Est ce que un huissier peut faire une saisie d attribution alors que je paye 20 euro par mois certe se n est pas beaucoup j ai une dette de 5000 euro cordialement...

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Droit à l'image
Posée par fabio753, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par HannaIsaac - 2110 vues

La directrice de la crèche municipale a pris une vidéo de mon fils dans son téléphone personnel afin de l'envoyer à l'infermière puéricultrice. après avoir eu connaissance de cette vidéo j'en ai demandé la...

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Vol
Posée par Une anonyme, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Une anonyme - 2109 vues

Il y a un deux moi j’ai volé un gloss d’une valeur de 7,95€ passez le portique tout aller bien mais une personne du service du magasin m’as interpelé et m’as demandé de la suivre dans une salle avec une caméra elle m’as poser des...

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Je porte plainte contra mon mari pour violence conjugale
Posée par Maria dias, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé - 2109 vues

Je porte plainte contre con mari et lui il a été incarcéré à 2 ans de prison donc 1 ans ferme, dans la déclaration que je fait je dis de choses que ce sont pas passé car j'étais énervé je dit qu'il m'avait menacé de mort donc on a une...

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Retiré ma plainte
Posée par Merry, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Merry - 2108 vues

J’ai porté plainte également a mon mari, ( j’ai signé aucun papier au commisariat, je voulais faire seulement une main courante) mais malgré cela on a recu une convocation du commisariat pour une audition libre, je souhaite...

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Plainte harcèlement ou diffamation
Posée par Dolphins03, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CISSE - 2107 vues

Après avoir vécu une relation compliquée avec un femme mariée qui était de plus ma collègue , suite à 3 plaintes de sa part dont une est "diffamation" même s'il n'y a pas de suite pour l'instant..une deuxième plainte...

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Enquête de moralité pour avoir le permis de visite
Posée par Oceane, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FARRAJ - 2106 vues

J'aimerais savoir combien de temps peut mettre une enquête de moralité ? car cela fait 2 mois je suis sans nouvelle sans sa je ne peux pas avoir mon permis de visite...

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Contester une amende majorée
Posée par Dodo09, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dodo09 - 2105 vues

Je viens de recevoir une amende majorée pour une infraction commise en août 2021. j’avais essayé de contester celle-ci en ligne mais vraisemblablement ça n’a pas fonctionné. puis-je la contester ?...

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L’argent sous scellé
Posée par Lyd, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyd - 2104 vues

Mon mari était en garde à vue pour une plainte d’un tiers pour abus de faiblesse , il sera jugé dans six mois , lors de la perquisition une somme importante qui était dans mon coffre a été confisquée, il s’agit de mon propre argent...

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Bracelet
Posée par Kakette974, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kakette 974 - 2103 vues

On ma condamné 12 mois bracelet électronique depuis mars mais j ai toujours pas de bracelet je peu partir voir ma famille à la réunion ou non bloqué à l'aéroport merci d'avance pour votre réponse...

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Renseignement sur une prodédure
Posée par TJMY, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître TANGALAKIS - 2102 vues

J'ai reçu un sms d'un soit disant gendarme pour régler une amende d'une personne qui aurait été arrêté pour excès de vitesse et qui n'avait pas d'argent sur elle. le gendarme en question a-t-il le droit de...

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Ma protection juridique a t'elle le droit de refuser la prise en charge de ma no
Posée par Aurelien, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Daryt - 2102 vues

Je me suis constitué partie civile avec une nouvelle plainte. ma protection juridique refuse de prendre la prise en charge financière de ce litige car m'on répondu que c'était la suite de mon ancienne plainte pour...

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Enquête administrative
Posée par Aurelein57, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aurelein57 - 2100 vues

Je viens vers vous, car le cnaps a fait une enquête juridique sur moi et a trouvé un fait sur moi datant de 2014 pour violence sur conjoint, mais celui-ci a été classé sans suite. comment se fait-il qu'il apparaisse encore ?...

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Appel après classement sans suite
Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard - 2099 vues

Si je porte plainte au procureur et ne peux porter plainte au doyen si il y a prescription quand il répondra ou pas, puis je faire condamner les malfaiteurs sans écrire au doyen des juges ? s il y a une réponse avec classement sans...

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Arrêt de l'exécution provisoire d'une peine avec sursis probatoire
Posée par janistrois, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Cassé - 2099 vues

Peut-on demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une peine assortie de sursis probatoire et d'interdiction, obligation de soin et dommages et intérêt quand on a fait appel de la décision de première...

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Délai pour rapport de classement sans suite
Posée par Cathy91, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cathy91 - 2099 vues

Quel est le délai imparti au procureur pour envoyer le dossier de classement sans suite en.vue d'une constitution ?j'ai demandé mon dossier en décembre, obtenu l aj en janvier mais à ce jour je n'ai rien réceptionné...

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Composition pénale
Posée par kiki, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kiki - 2098 vues

Exécution de la composition pénale que se passera t il au dernier rendez vous avec le délégué du procureur? plainte retiré pendant cette éxécution...

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Casier judiciaire b 2
Posée par Pascal 67, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA - 2098 vues

Je me permets de vous contacter pour vous demander un renseignement. suite à une conduite sous alcool et stupéfiant(cocaïne) en 2022 j ai été condamné. amende, retrait de points et suspension de permis 8 mois. aujourd'hui...

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Dois-je faire un courrier à quelle instance pour demander l'annulation d'une ame
Posée par JTV, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bernard-debaisieux-avocat - 2098 vues

Suite à une erreur de jeunesse. j'ai conduis et j'ai été verbalisé par la gendarmerie sans permis, j'allais travailler mes parents étaient absents. j'ai passé 2 fois le concours de police...

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Délais de plainte
Posée par Charly 66, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charly 66 - 2097 vues

J'ai une plainte contre moi ou j'ai été convoqué en gendarmerie le 1 mai , a ce jour je n'ai aucune réponse si le procureur a décider de me poursuivre ou s'il a débouté mon adversaire...

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Convocation police national
Posée par toffy, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toffy - 2096 vues

Il y a de cela 1an je suis passé au tribunal pour avoir consommé de l'herbe de cannabis (pris avec moins de 1gramme sur moi) j'ai était condamné à 30jour prison ou amende 200euro. (jour/amende) n'ayant pas de compte...

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Reduction de peine et liberation
Posée par sandrine, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sandrine - 2096 vues

Mon compagnon a été incacéré le 03 septembre 2023 pour 2 ans je précise qu il récidive. il a pris conscience de ses erreurs certes il travaille et respecte les régles du monde carcéral, y a rien à dire sur son comportement en...

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Abuse sexuelle
Posée par Veronique, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 2096 vues

Mon fils avait subis une agression sexuelle sans pénétration deux ans avant par son copain qui avait 15 ans et mon fils il avais 13 ans, ce la il nous raconte maintenant. qu’est-qu’on peux attendre de la justice si on va jusqu’au...

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