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Rupture de pacs pas de droit de solidarité
Posée par ODah, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1630 vues

Nous avons signé un bail en avril 2015, deux colocataires. nous n'étions pas pacsés. en 2015 nous nous sommes pacsés. en juin 2023 le pacs a été rompu. si je quitte le logement avec mon enfant, je suis le père, est ce que la...

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Rupture d'accord
Posée par Patrice971, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Patrice971 - 5513 vues

Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de...

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Gutierrez
 
En matière immobilière
Posée par Ange eternel, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 2649 vues

Les droits et obligations des intermédiaires en matière immobilière...

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Location
Posée par titiaudrey, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2296 vues

étant propriétaire, est-il possible de louer un bien à mon nom pour mon enfant qui travaille en cdd sans que cela soit considérer comme résidence secondaire?...

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Maître COTTO
 
Bail professionnel / état des lieux
Posée par MarieA, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1889 vues

Mon bail professionnel est arrivé à terme l'année dernière au bout de 9 ans. quelques mois après le propriétaire m'a fait signer un nouveau bail pour le même bureau. il y est indiqué "cuisine équipée" sans autre...

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Comment rendre un appartement loué si on l'a repeint artistiquement?
Posée par vanessa33, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 1106 vues

J'ai loué un appartement les murs étaient plus ou moins blancs, sur les plafonds il y avait pas mal de noir et de la moisissure. mon compagnon qui est décorateur d’intérieur et artiste peintre, a repeint l'appartement et...

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Raisons valables pour suspendre provisoirement une expertise judiciaire
Posée par Lylou, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 688 vues

Dans le cadre d une expertise judiciaire ou un pré rapport a été établi, je n ai pas pu rédiger les derniers dires vu que mon nouvel avocat m a lâché pour des raisons occultes la veille de la date butoir. je suis en arrêt de...

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Maître COTTO
 
Probléme d'accés proproété
Posée par nono, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1562 vues

Je suis propriétaire avec mon voisin mr x d'un chemin en bnd (bande non délimitée ) qui déssert nos propriétés . en 2019 un bornage a été effectué pour déterminer la largeur de celle ci en fonction du plan cadastral...

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Maître BELIGHA
 
Apl en cas d’acquisition d’une moitié de bien détenue par une sci
Posée par koua29koua!, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2730 vues

J’ai acheté la moitié d’une maisonnette et j’envisage d’acquérir prochainement la seconde moitié, qui était initialement en copropriété avec une amie. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier des apl pour ce logement, notamment...

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Puis je decide de ne plus vendre mon bien a un acheteur ?
Posée par valerie, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par valerie - 7269 vues

Je souhaite ne plus vendre un bien immobilier (terrain) a un acheteur car celui ci fait traine la procedure (il veut obtenir un droit de passage du voisin avant de signer) . un autre acheteur est interesse pour acheter le terrain...

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Insalubrité
Posée par manel talyah, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 5811 vues

J'ai loué un appartement neuf à un locataire ( etat des lieux faisant foi) celui ci la rendu complètement insalubre. je lui avait fait remarqué cela dans un courrier... pour ne pas prendre en charge les travaux, il a fait...

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Maître gendronneau
 
Problematique achat immobilier familial - accord oral sans trace écrite
Posée par IndividuConfus, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1458 vues

J'ai versé une certaine somme pour contribuer à un achat immobilier familial avec un accord oral de pouvoir récupérer une partie du terrain. je précise que les fonds ont été versés à partir de mon compte bancaire personnel...

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Maître COTTO
 
Vendre appartement séparation.
Posée par Cédric23, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2278 vues

Nous nous separon avec ma compagne et avons des enfants. en accord avec elle au début , elle a accepté que je rachète la soulte pour garder le logement. j'ai donc effectuer les divers papier auprès de la banque et nous somme...

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Maître COTTO
 
Droit de passage à peid
Posée par stephane, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stephane - 5676 vues

J’ai acheté une maison avec un terrain, sur mon acte aucune servitude n’est mentionnée. mon voisin me dit avoir un droit de passage à pied chez moi qui figure sur son acte d’achat à lui. il me la fait lire en 2 minutes mais...

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Maître DAHAN
 
Liquidation
Posée par flo, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Triloff - 3288 vues

Mon ex mari a acheté une maison seule en 1994 en 1995 on a fait un compte un commun et mon salaire était viré sur ce compte on est en divorce et le notaire a fait la liquidation et tous lui revient ma question est: dois je toucher...

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Refus de credit
Posée par mag2312, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 6045 vues

Voilà les banques nous refuse le crédit immobilier pourtant nous avons 3000 e de revenus par mois et à l heure actuelle nous payons un loyer de 800 e que faire ?...

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Humidite et responsabilités
Posée par Brocanteuse, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 3130 vues

Je suis propriétaire d'un appartement avec de l'humidité et des champignons et 80%d'humidité et après plusieurs mail et contact aux bout d'un ans le syndic de copropriété ne fait rien ,malgré les éléments en sa...

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Charge de copropriété
Posée par nass, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par nass - 609 vues

étant en instance de divorce avec mr la juge dans les mesures provisoires lui a dit a lui de payer le crédit qui va jusqu'en janvier 2027 et m'a laisser l'appartement dont nous sommes propriétaires. dites moi pour les...

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Maître BELIGHA
 
Renonciation au paiement d'une soulte
Posée par Maë, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laura - 3003 vues

Avec mon conjoint nous nous séparons et avons une maison achetée ensemble en 2015. nous pacsés, non mariés. monsieur souhaite garder la maison mais le paiement de la soulte est important (environ 20.000€) et la banque ne...

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Maître Hamm
 
Prêt immo
Posée par B, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par B - 2372 vues

Je m’excuse de vous déranger, nous avons signer notre offre de prêt définitive le 11/12/2023. l’une des deux personnes à qui nous devons acheter la maison a étais placer en ephad. il on fait le nécessaire pour une demande de...

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Maître BELIGHA
 
Validité dpe
Posée par JossV, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2511 vues

J'ai acheté un immeuble, la signature de l'acte de vente authentique date du mois dernier. je viens de me rendre compte que le dpe date de 2023. la date de visite date du 28.03.23. la date de validité d'assurance...

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YAZDI
 
Décès vendeuse après compromis de vente
Posée par Beatriz, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1475 vues

Je suis dans une situation où un compromis de vente a été signé le 20 juin 2024, avec une signature définitive prévue pour le 12 septembre 2024. malheureusement, la vendeuse est décédée le 5 septembre 2024. le compromis de vente...

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Maître COTTO
 
État des lieux de sortie
Posée par Dadalin, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1441 vues

Je souhaiterais savoir qu'est-ce qui se passe après l'état des lieux de sortie fait par un huissier je viens d'avoir le constat dont 3 pages où il explique tout ce qu'il y a dans le logement par contre il...

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Maître COTTO
 
Ventilation collective (immeuble) et loi ?
Posée par Annie, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2238 vues

à vous, sauriez vous svp m'aiguiller concernant les obligations légales en termes de vmc dans une copropriété/immeuble collectif ? j ai trouvé dans un article les infos suivantes : « depuis l’arrêté du 24 mars 1982, la...

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Maître BELIGHA
 
Paiement de loyer
Posée par Pampam, il y a 10 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pampam - 1826 vues

Mon ex conjoint a quitté le logement en mars et s'est mis dans un appartement. il n'a jamais fait le nécessaire pour ne plus être sur le bail est ce qu'il doit payer la moitié des loyers depuis 5 mois ? merci merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Désaccord de l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire
Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3127 vues

Comme ci-dessus dans le titre, je suis en désaccord avec l'état des lieux de sortie avec mon propriétaire : dois-je signé cet état des lieux et si "non" comment cela se passe t-il ?? et dernière question : étant en désaccord...

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Changement d'agence gestionnaire en cours de bail
Posée par Crozet, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Crozet - 1746 vues

J'ai un bail en cours pour une location d'un garage. je n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire car le garage est géré par une agence. début juillet j'ai eu un appel de l'agence me disant que le...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Erreur périodes quittances loyers
Posée par Julia, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia - 3172 vues

Il y a erreur sur mes dernières quittances de loyers et j’aimerais vos avis et conseils. en effet, je paye chaque mois un loyer de 725€ et je reçois quittance du loyer payé du mois en cours (par exemple je paye le 5 août pour le...

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Logement à titre gratuit
Posée par jeannot, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT - 3076 vues

Je possède un logement que ma fille et son mari pourrait occuper à titre gratuit. le loyer mensuel pourrait être de l'ordre de 1200?. ils ont tous les deux un emploi. quelles conséquences pour moi et pour eux du point de vue des impôts ?...

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Problème de cours
Posée par Niko, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 454 vues

Voilà j'ai un problème avec mon propriétaire c'est un grande maison nous nous sommes au rdc et les propriétaires au dessus il y a une terrasse devant une cours et jardin dans le bail il est mentionné terrasse et jardin...

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