Problematique achat immobilier familial - accord oral sans trace écrite
Sujet initié par IndividuConfus, il y a 10 mois - 812 vues
Bonjour, j'ai versé une certaine somme pour contribuer à un achat immobilier familial avec un accord oral de pouvoir récupérer une partie du terrain. Je précise que les fonds ont été versés à partir de mon compte bancaire personnel directement sur le compte du notaire. Lors de la transaction notariale, le processus s'est effectué sans que je ne sois mentionné formellement dans les documents. Le propriétaire de jure est par la suite revenu sur l'accord oral initial (et mes fonds restitués plusieurs années plus tard au centime près). Est-ce qu'il serait possible de contester quoi que ce soit dans ce processus ? Par exemple, est-ce normal que le notaire ait accepté mes fonds pour la transaction sans que je ne sois aucunement mentionné formellement ? Je vous remercie
Bonjour, merci pour votre réponse qui demeure toutefois vague pour moi. En quel sens pourrais-je engager la responsabilité du notaire ? Que serais-je en mesure d'attendre de ce processus ? Pourriez-vous préciser votre proposition s'il vous plaît ?
Vous indiquez vous meme que vous n avez pas ete informé par le notaire, le notaire a un devoir d information. Si vous n avez pas subi de prejudice en dehors de ce defaut d information, l interet d une action en responsabilite devant un tribunal perd de sa substance. Que cherchez vous à obtenir ? Bien à vous
Qu'appelez-vous "défaut d'information" ?La transaction immobilière a été conclue avec mes fonds en partie sans toutefois que mon nom n'apparaisse dans l'acte produit par le notaire ou dans aucun autre document administratif stipulant mon apport financier à l'achat. Je voudrais être dédommagé du préjudice subi tout en ayant conscience du fait que l'évocation d'un accord oral non respecté n'ait pas de valeur juridique quelconque.
votre nom apparait pas dans la transaction, vous n'avez donc pas eu un exemplaire avant de signer, c' est un défaut d'information. Quel est votre préjudice ? avez vous perdu de l'argent ? Bien à vous
Merci pour votre précision. La somme initialement versée m'a été restituée (sans aucun dédommagement) après trois ans dès lors que le propriétaire de jure est revenu sur l'accord oral initial. Je n'ai donc pu bénéficier : i) ni du terrain initialement prévu par l'accord oral, ii) ni du fait que l'investissement immobilier a pris de la valeur entre la date d'achat et celle de la restitution de la somme de départ.
Vous avez donc un prejudice, vous pouvez vous retourner contre votre vendeur qui n a pas respecté cet accord et qui vous a fait perdre de l argent et contre le notaire, si votre nom n apparait pas sur la transaction, elle n a pas de valeur juridique. Merci d indiquer que la question est resolue
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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